Le Bureau de la concurrence règle deux affaires d’affichage de prix partiels

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a récemment conclu des règlements avec Meubles Léon limitée (« Léon ») et The Brick Ltd. (« The Brick ») et la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company (« Enterprise ») relativement à des pratiques publicitaires touchant la divulgation des frais.

Les sociétés devraient s’attendre à ce que le Bureau continue de s’assurer que les prix affichés reflètent l’ensemble des frais et des suppléments obligatoires.

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR :

  • Le Bureau, le gouvernement fédéral et divers gouvernements provinciaux ont mis l’accent sur la divulgation des frais dans l’affichage des prix. Des sanctions importantes pourraient être imposées à l’égard des pratiques qui induisent les clients en erreur quant au prix final d’un produit.
  • Les sociétés devraient divulguer tous les frais obligatoires d’une manière conforme à la Loi sur la concurrence. Les frais que le client doit payer ne devraient pas être cachés dans les mentions en petits caractères ni indiqués plus tard au cours du processus d’achat.
  • Les frais imposés par les sociétés pour couvrir leurs coûts d’exploitation ne devraient pas être présentés aux consommateurs comme s’il s’agissait de taxes ou de suppléments imposés par le gouvernement de façon à les induire en erreur.

LA DIVULGATION DES FRAIS CONSTITUE UNE PRIORITÉ POUR LE BUREAU

Le Bureau a déclaré que la publicité trompeuse sera l’une de ses priorités en 2018. Plus particulièrement, le Bureau mentionne dans son Plan annuel 2017-2018 que les « cas d’application de la loi à grande incidence par rapport aux pratiques commerciales trompeuses » dans l’économie numérique faisaient partie de ses priorités. En plus de cibler les sociétés qui ne divulguent pas correctement les frais obligatoires, le Bureau continuera de cibler les sociétés qui pratiquent la « désinformation populaire planifiée » en ligne, où des employés se font passer pour des clients et donnent des opinions favorables des produits de la société, et les « abonnements piégés ».

  • Le règlement conclu avec Léon et The Brick se rapporte à des poursuites engagées par le Bureau en 2013 au sujet de l’utilisation de frais cachés par ces détaillants. Les sociétés offraient des options « achetez maintenant, payez plus tard » qui obligeaient les clients à payer des frais initiaux, malgré l’offre « payez plus tard ». Ces frais initiaux étaient uniquement mentionnés dans des énoncés imprimés en petits caractères et faisaient en sorte que le prix final du produit était plus élevé que le prix annoncé pour les clients qui choisissaient l’option de paiements différés.
  • Enterprise, comme les autres sociétés de location poursuivies par le Bureau, laissait entendre dans ses publicités que certains frais étaient des taxes ou des suppléments obligatoires imposés par le gouvernement alors qu’il s’agissait plutôt de frais imposés par la société sous forme de frais obligatoires supplémentaires pour couvrir leurs coûts d’exploitation.
  • En janvier 2018, le Bureau a déposé une demande (en anglais seulement) alléguant que Ticketmaster LLC et sa société mère, Live Nation Entertainment Inc., avaient des pratiques similaires. Le Bureau allègue que les consommateurs ont payé plus que le prix affiché en raison des frais obligatoires supplémentaires, comme les frais de service, les frais d’établissement ou les frais de traitement de la commande qui n’étaient pas inclus dans le prix affiché. Cette demande fait suite à un avertissement du Bureau en 2017, qui appelait les vendeurs de billets sportifs et culturels à dévoiler dès le départ le prix réel des billets. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de février 2018 intitulé Le Bureau de la concurrence dépose une demande alléguant des déclarations trompeuses quant aux prix des billets.
  • À ce jour, le Bureau a perçu 16,3 M$ CA en sanctions administratives pécuniaires auprès de sociétés qui avaient de telles pratiques.

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

En plus des mesures d’application prises par le Bureau, le gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ont adopté des mesures législatives visant à assurer que le prix affiché reflète le prix final payé par les consommateurs. En janvier 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté de nouvelles règles sur la protection des consommateurs visant à rendre obligatoire l’affiche des prix tout-inclus dans la publicité dans le secteur du voyage. Ces règles obligent les sociétés à afficher le coût total d’un produit dans les publicités de voyages, y compris les taxes et les frais. Les lignes aériennes sont obligées d’afficher le prix final comprenant tous les frais supplémentaires depuis 2012. De plus, la plupart des provinces exigent que le prix tout-inclus soit affiché par les concessionnaires d’automobiles. Au Québec, la législation sur la protection des consommateurs interdit aux commerçants de vendre leurs produits à un prix supérieur à celui qui est affiché.

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