Le Canada cherche à promouvoir l’innovation et la croissance des entreprises grâce à sa nouvelle stratégie en matière de PI

Le 26 avril 2018, le gouvernement du Canada a dévoilé sa stratégie en matière de propriété intellectuelle (la « PI ») tant attendue, grâce à laquelle il entend augmenter la sensibilisation à la PI et favoriser un écosystème qui appuie la croissance, l’innovation et la concurrence des entreprises.

Le gouvernement reconnaît que la PI est un actif commercial précieux. Selon lui, il est essentiel d’élaborer une stratégie en matière de PI pour assurer la croissance des entreprises et de l’économie canadiennes et ainsi obtenir du succès dans l’économie mondiale du savoir. Il reconnaît aussi que malgré le dynamisme du Canada dans les secteurs de la recherche, des sciences et de l’innovation, les entreprises canadiennes ne réussissent pas aussi bien à l’échelle mondiale sur le plan de l’innovation. Même si les entreprises en démarrage de nombreux secteurs au Canada ont été soutenues par la croissance des centres d’innovation et des accélérateurs, le Canada accuse un certain retard par rapport aux économies semblables pour ce qui est des demandes de PI à l’échelle mondiale. C’est pourquoi la stratégie cherche également à soutenir la commercialisation de l’innovation canadienne.

La stratégie est le fruit de plusieurs mois de consultation, qui a pris fin en juillet 2017. Grâce à son processus de consultation, le gouvernement a appris notamment que les Canadiens n’étaient pas bien informés sur la PI et que les coûts de même que la complexité associés à la PI étaient considérés comme des obstacles à l’accès au régime de la PI.  

La stratégie en matière de PI prévoit que, au cours des cinq prochaines années, le gouvernement fera en sorte que les entreprises, créateurs, entrepreneurs et innovateurs canadiens aient accès aux meilleures ressources en matière de PI en mettant en œuvre une approche en trois volets :

  1. des réformes législatives pour remédier aux lacunes perçues dans la législation sur la PI;
  2. les initiatives visant à améliorer la sensibilisation à la PI, l’éducation et les conseils;
  3. l’élaboration d’outils stratégiques en PI pour aider les sociétés à réduire leurs coûts ainsi que la complexité associés à l’accès au régime de la PI au Canada.

Voici les points saillants de la stratégie :

  • Des changements seront apportés à la législation afin d’empêcher le « squattage de marques de commerce », notamment en i) adoptant de nouveaux motifs d’opposition à une demande d’enregistrement et d’invalidation d’un enregistrement dans les cas de « mauvaise foi »; et ii) exigeant que les propriétaires aient utilisé leur marque de commerce au cours des trois années suivant l’enregistrement pour avoir accès à des recours juridiques. La nature exacte des exigences, ainsi que leur effet sur l’opposabilité de l’enregistrement d’une marque de commerce, demeurent inconnus. Il s’agit toutefois d’une avancée importante. La section de la PI de l’Association du Barreau canadien demande que des efforts soient déployés pour régler ces questions depuis l’adoption des changements visant à éliminer l’exigence relative à l’« utilisation » pour obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada. On s’attend à ce que ces changements entrent en vigueur en 2019 et que toutes les autres exigences prévues dans la stratégie en matière de PI entrent en vigueur au même moment.
  • Des changements proposés à la Loi sur les brevets, y compris des modifications visant à établir de nouvelles exigences minimales pour les lettres de demande envoyées par les titulaires de brevets devraient permettre de dissuader ceux qui envoient des lettres trompeuses ou vagues.
  • Des modifications confirmeront qu’il n’y a pas de contrefaçon de brevet lorsque l’on mène des expériences portant sur l’objet d’un brevet.
  • Des changements législatifs visant à exclure les demandes de règlement du régime d’avis et avis en matière de droit d’auteur.
  • Du financement additionnel pour embaucher plus de juges à la Cour fédérale afin de simplifier la résolution des différends liés à la PI et pour gérer le programme en vue de réduire les délais aux fins de l’établissement des tarifs de droits d’auteur à la Commission du droit d’auteur du Canada.
  • Un projet pilote de collectif de brevets sera mis en œuvre, et des petites et moyennes entreprises deviendront membres de ce collectif. Une tierce partie sera sélectionnée pour travailler de pair avec les entreprises pour favoriser l’adoption de pratiques exemplaires en matière de PI, fournir de l’information et du soutien en matière de brevets, et aider ces entreprises à accéder aux brevets de manière à abattre les obstacles à leur croissance.
  • Une équipe de conseillers spécialisés en PI sera formée afin de s’assurer que les agents de programmes fédéraux possèdent le savoir et les capacités nécessaires pour agir dans le domaine de la PI et pour guider les bénéficiaires des programmes en matière de connaissances en PI.
  • Un portail centralisé sur la PI à l’intention des entreprises, des entrepreneurs et des innovateurs sera créé afin d’identifier et de consulter la PI appartenant au secteur public et au milieu universitaire et pouvant faire l’objet de licences ou de commercialisation.
  • Un régime de gouvernance des agents de brevets et des agents de marques de commerce (un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce) sera créé pour s’assurer que les normes professionnelles et déontologiques sont respectées.
  • Le Conseil canadien des normes obtiendra du financement pour être en mesure de travailler avec les entreprises canadiennes afin de s’assurer que leurs technologies brevetées sont intégrées à des normes mondiales.
  • Du financement sera accordé à des initiatives visant à appuyer la participation des peuples autochtones canadiens à des discussions concernant les liens entre le régime de la PI et la protection du savoir traditionnel et des expressions culturelles traditionnelles.
  • Du financement sera octroyé pour soutenir les cliniques juridiques en PI, qui viennent en aide aux petites entreprises et aux entreprises en démarrage.

De plus amples détails concernant la mise en œuvre de la stratégie en matière de PI, y compris le projet de loi, seront dévoilés sous peu. Pour l’instant, l’annonce de cette nouvelle stratégie démontre l’importance du rôle de la PI dans les entreprises canadiennes.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Sunny Handa                514-982-4008
Antonio Turco               416-863-5261

ou un autre membre de notre groupe Propriété intellectuelle.

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