Le Canada impose des sanctions contre des ressortissants saoudiens

Le 29 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens. Les personnes ont été désignées dans le règlement pris en application de la Loi sur la Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM »).

La LSM autorise le gouvernement à désigner des étrangers et des agents publics étrangers (ainsi que les personnes associées à de tels agents) qui, de l’avis du gouvernement, sont responsables ou complices de violations graves des droits de l’homme reconnus à l’échelle mondiale ou d’actes de corruption à grande échelle.

Dans le cas présent, les désignations ciblent des ressortissants saoudiens qui sont, de l’avis du gouvernement, liés au meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Des désignations ont été effectuées auparavant en vertu de la LSM relativement à des ressortissants de la Russie, du Soudan du Sud, du Venezuela et du Myanmar.

Les ressortissants saoudiens désignés sont devenus assujettis aux exigences de gel des avoirs en vertu du règlement relatif à la LSM. Plus précisément, le règlement relatif à la LSM interdit aux personnes se trouvant au Canada, aux entités constituées au Canada et aux citoyens canadiens se trouvant à l’étranger :

  • d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération portant sur un bien d’un étranger désigné;
  • de conclure, directement ou indirectement, une opération financière liée à un bien d’un étranger désigné, ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • de fournir des services, notamment des services financiers, au bénéfice d’un étranger désigné ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
  • de faire l’acquisition de services, notamment de services financiers, au bénéfice d’un étranger désigné ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
  • de rendre des biens disponibles à un étranger désigné ou à une personne agissant pour son compte.

La LSM exige également que les institutions financières sous réglementation provinciale et fédérale vérifient de façon continue si elles ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qui, à leur connaissance, sont des biens d’un étranger désigné en vertu du règlement relatif à la LSM. Les institutions financières qui sont assujetties à cette exigence comprennent les banques, les succursales de banques étrangères autorisées, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et de prêt, les assureurs, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires.

Ces institutions doivent donc s’assurer que les noms des personnes nouvellement désignées en vertu de la LSM soient intégrés aux listes de sanctions qu’elles utilisent aux fins du filtrage des clients – que celui-ci soit effectué à l’interne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services. Le Bureau du surintendant des institutions financières s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale comparent les noms des clients existants et ceux figurant sur les listes de personnes nouvellement désignées et(ou) les listes de noms modifiées dès que raisonnablement possible après l’établissement de la première liste ou la modification de celle-ci.

Les institutions financières sous réglementation fédérale et provinciale doivent déclarer, chaque mois, à l’autorité principale dont elles relèvent, si elles sont ou non en possession de biens appartenant à un étranger désigné en vertu du règlement relatif à la LSM. Les institutions financières doivent inclure les biens qu’elles détiennent à l’égard des ressortissants saoudiens nouvellement désignés dans leur prochain rapport mensuel exigible le 17 décembre 2018.

De plus, toutes les personnes se trouvant au Canada et tous les Canadiens se trouvant à l’étranger doivent déclarer sans délai les opérations concernant les ressortissants saoudiens nouvellement désignés à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service canadien du renseignement de sécurité.

SANCTIONS CANADIENNES EN 2018 : AUTRES NOUVEAUTÉS

Outre la désignation de ressortissants saoudiens en vertu de la LSM, le gouvernement du Canada a apporté les modifications suivantes aux règlements régissant les sanctions canadiennes en 2018.

Nouveau règlement relatif au Mali

Le 10 octobre 2018, un nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies a appliqué les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (le « Conseil de sécurité ») à l’égard du Mali, qui entraînent des obligations en matière de gel des avoirs, de filtrage et de déclaration relativement aux personnes désignées.

Modification du règlement relatif à la Libye

Le 16 mai 2018, le gouvernement a publié un règlement modifié pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’égard de la Libye.

La partie 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye (le « règlement relatif à la Libye ») applique des résolutions du Conseil de sécurité qui n’avaient pas encore été intégrées aux lois canadiennes.

La partie 2 du règlement relatif à la Libye impose des mesures économiques spéciales canadiennes qui vont au-delà des mesures établies dans les résolutions du Conseil de sécurité. Le règlement relatif à la Libye, en sa version modifiée, continue d’imposer des obligations en matière de gel des avoirs, de filtrage et de déclaration à l’égard des personnes désignées en vertu des résolutions des Nations Unies mentionnées, et à l’égard de personnes ajoutées à la liste figurant au règlement (aucune pour l’instant).

Modification du règlement relatif à la Corée du Nord

Le 11 janvier 2018, le gouvernement a modifié le règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies à l’égard de la Corée du Nord. Le règlement modifié continue d’imposer des obligations en matière de gel des avoirs, de triage et de déclaration à l’égard des personnes désignées. Il ajoute entre autres une nouvelle interdiction de former, de maintenir ou d’exploiter une coentreprise ou une entité de coopération avec la Corée du Nord ou avec toute personne qui s’y trouve. Il ajoute également de nouveaux biens assujettis aux interdictions visant la vente ou l’achat de certains biens à la Corée du Nord.

Autres désignations en vertu de la LSM

Le 25 juin 2018, le gouvernement a modifié le règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’égard du Myanmar afin d’inclure des personnes désignées supplémentaires.

Le 30 mai 2018, le gouvernement a modifié le règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’égard du Venezuela afin d’ajouter des personnes à la liste figurant au règlement.

Pour avoir un aperçu complet des lois canadiennes sur les sanctions actuellement en vigueur, veuillez consulter notre Bulletin Blakes mis à jour intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

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