Le Canada signe l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

Le 8 mars 2018, le Canada a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »), conclu entre les 11 États signataires restants du Partenariat transpacifique (le « PTP ») après le retrait des États-Unis. Les signataires du PTPGP sont le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.

Une fois en vigueur, le PTPGP sera l’un des plus importants accords de libre-échange au monde; le PIB combiné de ses États signataires étant de 13,5 T$ CA. L’entrée en vigueur du PTPGP entraînera l’élimination immédiate de tarifs douaniers pour la grande majorité des lignes tarifaires, et les tarifs sur certains articles seront graduellement réduits. L’accès aux marchés du Japon, du Vietnam et de la Malaisie revêt une importance particulière pour le Canada, qui n’avait jamais conclu d’accord de libre-échange avec ces pays qui imposent des tarifs très élevés sur les importations.

À l’instar des autres accords de libre-échange conclus récemment par le Canada, dont l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG », le PTPGP s’étend au-delà des domaines habituellement visés par les accords de libre-échange (réduction des tarifs, règlement des différends, investissements et recours commerciaux) et contient des chapitres portant sur les télécommunications, le commerce électronique, les marchés publics, le renforcement des capacités, le développement, les petites et moyennes entreprises, la transparence et la lutte contre la corruption.

La courte histoire du PTP

En octobre 2012, le Canada s’est joint aux négociations du PTP, un accord visant à promouvoir les échanges commerciaux entre l’Asie et les Amériques. Trois ans plus tard, les négociations du PTP ont pris fin le 5 octobre 2015, et l’accord a été signé le 4 février 2016 par 12 pays, dont les États-Unis.

Donnant suite aux déclarations qu’il a faites pendant la campagne présidentielle, le 30 janvier 2017, le président Donald Trump a avisé les États signataires du PTP que les États-Unis ne souhaitaient pas ratifier l’accord. Selon son libellé, le PTP ne pouvait pas entrer en vigueur sans la participation des États-Unis, puisque l’accord devait être ratifié par au moins six États dont le PIB total correspondait à plus de 85 % du PIB cumulatif des États signataires. Le retrait des États-Unis a donc créé de l’incertitude quant à l’avenir du PTP.

PTP 2.0

Après le retrait des États-Unis, les 11 États signataires restants ont poursuivi des discussions sur la possibilité d’aller de l’avant sans la participation des États-Unis. Des réunions ont été organisées par les pays membres du PTP-11 en mai, juillet, août et septembre 2017.

En novembre 2017, au cours d’une rencontre de hauts fonctionnaires tenue en marge de la réunion des dirigeants économiques de l’APEC (Coopération économique Asie-Pacifique) à Da Nang, au Vietnam, les ministres des pays membres du PTP-11 se sont entendus sur les principaux éléments d’un nouvel accord, soit le PTPGP, qui intégrait le texte du PTP. Bien que ce dernier n’ait pas été modifié, 22 de ses dispositions ont été suspendues et seront donc sans effet lorsque le PTPGP entrera en vigueur.

Les dispositions suspendues du PTP portent sur la propriété intellectuelle et le règlement des différends entre investisseurs et États (le « RDIE »). Par exemple, la portée du mécanisme de RDIE a été restreinte aux fins du PTPGP de sorte que des plaintes ne puissent pas être soumises par des investisseurs relativement à des accords d’investissement conclus entre un investisseur et un gouvernement, et il ne sera pas permis de soumettre une plainte lorsqu’un gouvernement retire son approbation à l’égard d’un investissement étranger. En ce qui a trait à la propriété intellectuelle, les dispositions du PTP relatives à l’ajustement de la durée des brevets ont été suspendues, tout comme les dispositions exigeant que la durée d’une protection par droit d’auteur passe de 50 à 70 ans.

Les dispositions suspendues du PTP sont en grande partie celles qui reflétaient les priorités des États-Unis lors des négociations, ce qui explique pourquoi les pays du PTP-11 étaient enclins à suspendre l’entrée en vigueur de ces dispositions dans le PTPGP. Il est important de noter que les dispositions en question n’ont pas été supprimées du texte du PTPGP et qu’elles pourraient prendre effet si les pays signataires le décidaient à l’unanimité, ce qui peut être perçu comme une invitation ouverte aux États-Unis à réintégrer le partenariat à un moment donné.

Un accord global et progressiste

Lors de la réunion ministérielle du PTP-11 qui se déroulait à Da Nang, au Vietnam, les médias ont largement rapporté que le Canada était le seul pays qui n’était pas prêt à signer le PTPGP. Toutefois, les doutes sur la volonté du Canada d’en venir à une entente ont été dissipés le 23 janvier 2018 lorsque le ministre du Commerce international du Canada, Francois-Philippe Champagne, a annoncé la conclusion des discussions sur le PTPGP.

Le ministre Champagne a expliqué que le Canada a signé le PTPGP après avoir obtenu des engagements supplémentaires (devant être reflétés dans les lettres d’accompagnement juridiquement contraignantes) sur la culture et le secteur automobile. Le gouvernement du Canada a indiqué que les concessions obtenues à l’égard de la culture lui donnent la souplesse nécessaire pour adopter des politiques culturelles adaptées à l’environnement numérique. Les concessions sur le secteur automobile sont plus concrètes : le Japon s’est engagé à retirer des barrières non tarifaires sur les automobiles et le Canada a réussi à inclure une clause de la nation la plus favorisée afin que tout accord préférentiel conclu par le Japon avec un autre pays s’applique également au Canada.

Comme on peut s’y attendre, compte tenu que le nouveau nom de l’accord est l’œuvre du Canada, ce dernier a appuyé ouvertement le PTPGP comme une extension du programme progressiste du Canada en matière de commerce. En particulier, le PTPGP sera le premier accord de libre-échange conclu par le Canada qui contient des dispositions entièrement exécutoires portant sur le travail et l’environnement. Conformément au chapitre du PTPGP sur le travail, les pays signataires se sont engagés à respecter, dans leurs lois et leurs pratiques établies, les droits des travailleurs prévus dans la Déclaration de 1998 de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui comprend un engagement à respecter la liberté d’association et le droit de négociation collective. Même si le chapitre du PTPGP sur l’environnement permet à chacun des pays signataires d’établir ses propres mesures de protection et ses priorités environnementales nationales, une mise en application laxiste de ces mesures de protection irait à l’encontre de la disposition interdisant aux pays signataires d’omettre d’appliquer et de faire respecter efficacement leurs lois environnementales par toute action ou inaction soutenue ou récurrente, d’une manière qui aurait une incidence sur le commerce ou sur les investissements entre des pays signataires.

Le programme progressiste du Canada en matière de commerce a également été reflété dans le chapitre du PTPGP sur les petites et les moyennes entreprises (les « PME »), de même que celui sur la transparence et la lutte contre la corruption. Le chapitre du PTPGP sur les PME vise à permettre à celles-ci de tirer avantage du commerce international dans une plus grande mesure que ce qui était possible précédemment. À cet égard, le chapitre oblige les pays signataires à donner un accès en ligne aux renseignements sur l’accord, de même que les renseignements concernant spécialement les PME et qui pourraient leur être utiles dans la poursuite des occasions d’affaires qu’offre le PTPGP. Enfin, le chapitre du PTPGP sur la transparence et la lutte contre la corruption contient des dispositions relatives à la publication de lois, de règlements, de procédures et de décisions administratives ayant trait à des sujets visés par le PTPGP, de même qu’à l’engagement pris par les pays signataires d’établir des mesures de lutte contre la corruption, telles que la criminalisation de certaines pratiques qui nuisent au commerce ou à l’investissement international (par exemple, la corruption d’agents publics).

Prochaines étapes

Maintenant que le PTPGP a été signé, la prochaine étape pour les pays signataires sera de commencer à intégrer le texte de l’accord dans leur droit interne. Au Canada, le PTPGP devra être examiné par le Parlement et une législation de mise en œuvre sera rédigée. Il est difficile de prédire la durée du processus de ratification au pays, mais il est possible que l’accord entre en vigueur au début de 2019.

D’ici à ce qu’il ratifie le PTPGP, le Canada prendra part à plusieurs autres pourparlers qui procureront davantage d’occasions aux entreprises canadiennes. Il négocie actuellement un accord de libre-échange avec l’Alliance du Pacifique, qui est composée du Chili, de la Colombie, du Mexique et du Pérou, et il est prévu qu’il entamera des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec le bloc commercial du Mercosur, qui comprend l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela. Tout cela, combiné à la renégociation en cours de l’Accord de libre-échange nord-américain et aux discussions exploratoires avec la Chine sur la possibilité d’un accord de libre-échange, nous permet d’avancer que le Canada n’a sans doute jamais été aussi actif sur le plan du commerce.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Angelo Noce                              514-982-4062
Greg Kanargelidis                      416-863-4306
Roy Millen                                  604-631-4220
Zachary Silver                            416-863-2970

ou un autre membre de notre groupe Commerce international.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.