Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada recommande l’approche européenne du « droit à l’oubli »

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVPC ») a récemment publié un important projet d’exposé de position sur la réputation en ligne (le « projet d’exposé de position »). Selon le projet d’exposé de position, la loi fédérale actuelle sur la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 (la « LPRPDE »), accorde aux personnes physiques le droit de demander aux moteurs de recherche de déréférencer les pages Web renfermant des renseignements inexacts, incomplets ou périmés à leur sujet, et impose aux moteurs de recherche l’obligation correspondante de supprimer ces pages Web dans les résultats de recherche. Le projet d’exposé de position préconise la mise en place de procédures permettant d’effacer ou de modifier les renseignements à la source dans certaines circonstances; c’est-à-dire l’effacement ou la modification du contenu du site Web qui a publié les renseignements, plutôt que le simple déréférencement des résultats de recherche.

Le projet d’exposé de position du CPVPC s’apparente au concept de « droit à l’oubli » reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2014 dans une décision qui porte sur l’interprétation du règlement sur la protection des données de l’Union européenne (l’« UE ») (Google Spain SL c. AEPD et González). Dans cette affaire, le jugement impose aux moteurs de recherche, tels que Google, l’obligation de supprimer ou de retirer de la liste des résultats les liens qui renferment des données inadéquates, non pertinentes, plus à jour ou excessives sur des personnes physiques. Depuis 2014, à elle seule, Google a reçu des demandes visant la suppression de plus de 2 045 700 liens de ses listes de résultats en vertu du droit à la vie privée dans l’UE (Rapport de transparence de Google). Par ailleurs, l’UE a adopté le Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), qui devrait entrer en vigueur en mai 2018 et codifiera le droit à l’oubli dans le droit de l’UE.

Les tribunaux canadiens n’ont pas reconnu l’existence du droit à l’oubli en droit canadien. Même si l’approche qu’il privilégie comporte des similitudes importantes avec le concept du droit à l’oubli, le CPVPC déclare que celle‑ci « ne constitue pas une importation au Canada d’un cadre européen. Il s’agit plutôt d’une interprétation des lois canadiennes actuelles et des recours qu’elles prévoient concernant la réputation en ligne. »

Dans son projet d’exposé de position, le CPVPC soutient que la LPRPDE prévoit un droit à l’oubli en accordant aux personnes physiques le droit de retirer leur consentement à l’utilisation de renseignements personnels et en exigeant que ces renseignements personnels ne soient conservés qu’aussi longtemps que nécessaire. Le CPVPC indique que, conjointement, ces exigences signifient qu’une « personne devrait pouvoir effacer les renseignements qu’elle a elle-même affichés en ligne ». Dans les cas où des renseignements personnels sur une personne physique ont été publiés par d’autres, cette personne physique n’a pas un « droit absolu de les retirer », mais elle devrait pouvoir utiliser un mécanisme permettant de contester le caractère exact ou complet de ces renseignements.

Le projet d’exposé de position indique que le CPVPC s’est penché sur la façon de trouver un juste équilibre entre les intérêts des personnes en matière de protection de la vie privée et les grandes valeurs sociétales, comme la liberté d’expression. Il n’aborde pas précisément la question du contenu en ligne publié dans les médias, dont les activités journalistiques sont soustraites à l’application de la LPRPDE, mais il rejette l’argument selon lequel les moteurs de recherche en sont également exemptés du fait de leurs fonctions journalistique ou littéraire (puisque les moteurs de recherche ne font pas la distinction entre le contenu journalistique ou littéraire et les autres contenus).

En ce qui a trait aux autres critiques visant le concept de déréférencement, le CPVPC fait remarquer que l’utilisation de techniques de « géoblocage » limitant le déréférencement des résultats aux recherches effectuées au Canada répond au questionnement soulevé par la portée territoriale appropriée de toute exigence de déréférencement en vertu de la LPRPDE. Des questions similaires sur la portée appropriée du droit à l’oubli et sur son application à l’extérieur de l’UE ont été soulevées en France, et une affaire à ce sujet est actuellement en attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Outre le déréférencement et l’effacement à la source, le projet d’exposé de position comprend d’autres recommandations qui, si elles sont acceptées, pourraient modifier considérablement l’encadrement de la protection de la vie privée au Canada. Ces recommandations prévoient notamment :

  • la création d’un projet de loi fédérale qui donnerait un droit absolu aux jeunes de retirer de l’Internet tout contenu qu’ils ont publié eux-mêmes, ou qu’eux‑mêmes ou d’autres (comme un parent ou un tuteur) ont fourni à une organisation à des fins de publication en ligne;
  • l’élaboration d’un code de pratique à l’échelle de l’industrie concernant les politiques d’effacement des renseignements, et les paramètres et les procédures de protection de la vie privée.

Le CPVPC prévoit tenir d’autres consultations auprès d’intervenants avant d’établir sa position définitive. De plus, il demande au Parlement d’étudier les questions et les procédures potentielles présentées dans le projet d’exposé de position. Le texte intégral du projet d’exposé de position est accessible sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

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Claude Marseille                     514-982-5089
Paul Schabas                         416-863-4274
Iris Fischer                              416-863-2408
Laura Dougan                         416-863-2187

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