Le gouvernement canadien présente les détails de son régime fédéral de tarification du carbone

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a donné davantage de détails sur son régime fédéral de tarification du carbone et a publié le projet de règlement qui modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada). Une redevance fédérale sur les combustibles de 20 $ par tonne d’émissions de carbone entrera en vigueur au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Saskatchewan en avril 2019, de même qu’au Yukon et au Nunavut en juillet 2019. De plus, un régime de tarification du carbone distinct pour les émetteurs industriels entrera en vigueur en janvier 2019. Alors qu’à l’origine le régime fédéral de tarification du carbone devait servir de solution de rechange pour quelques gouvernements provinciaux et territoriaux qui n’avaient pas mis en place leur propre mécanisme de tarification du carbone, il sera désormais le mécanisme applicable à près de la moitié de la population canadienne. Toutefois, une incertitude grandissante plane sur l’avenir de ce régime en raison des contestations judiciaires faisant leur chemin devant les tribunaux de la Saskatchewan et de l’Ontario, de même que de l’opposition croissante en Alberta, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. Il reste à voir quel avenir se dessine pour la tarification fédérale du carbone, étant donné la tenue d’une élection fédérale dans un an.

CONTEXTE

En décembre 2016, le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu d’un plan, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le « cadre »), visant l’atteinte des cibles de réduction des gaz à effet de serre (les « GES »). La tarification fédérale du carbone était une composante clé de ce cadre. En mai 2017, Environnement et Changement climatique Canada a rendu public le Document technique relatif au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes du 2 juin 2017 intitulé Le gouvernement du Canada publie un document technique et dévoile le plan fédéral de tarification du carbone. En juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) (la « Loi »), qui établit le cadre juridique et les pouvoirs découlant du régime fédéral de tarification du carbone, a reçu la sanction royale.

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a dévoilé une série de propositions réglementaires en vertu de la Loi, indiquant dans quelles provinces et quels territoires la redevance sur les combustibles s’appliquera, de même que les taux de celle-ci. Plus précisément, il a publié les propositions de modifications au Règlement sur la redevance sur les combustibles et l’avant-projet de règlement modifiant la partie 1 de l’annexe 1 et l’annexe 2 de la Loi.

TAXE SUR LE CARBONE DE 20 $/TONNE EN 2019

Le régime fédéral de tarification du carbone sera composé de deux éléments : 1) une taxe ou une redevance sur le carbone applicable aux combustibles fossiles (administrée par l’Agence du revenu du Canada) et 2) un système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles à forte intensité d’émissions (administré par Environnement et Changement climatique Canada).

Aux termes de l’avant-projet de règlement, la taxe sur le carbone applicable aux combustibles fossiles sera, en 2019, de 20 $ par tonne de carbone émis (ou l’équivalent du système de plafonnement et d’échange). Par la suite, elle sera majorée de 10 $ par année pour atteindre 50 $ par tonne en 2022. Puisque les différents types de combustibles ne génèrent pas les mêmes quantités d’émissions de GES, le taux de la taxe sur le carbone devra être calculé selon le type de combustible utilisé. Par exemple, une taxe de 20 $ par tonne d’émissions se traduira par une taxe de 0,0442 $/L d’essence et de 0,0310 $/L de propane.

Toute taxe sur le carbone exigible dans les provinces et les territoires auxquels elle s’applique serait généralement versée tous les mois par les producteurs et les distributeurs de combustibles à l’Agence du revenu du Canada, mais elle serait ensuite transférée aux consommateurs par ces producteurs et distributeurs.

QUATRE PROVINCES ET DEUX TERRITOIRES ASSUJETTIS À LA TAXE FÉDÉRALE

Agissant comme « filet de sécurité », le régime fédéral de tarification du carbone s’appliquera seulement aux provinces et aux territoires qui, en 2019, ne disposeront pas d’un régime de tarification du carbone conforme aux exigences du modèle fédéral.

L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest ne seront pas assujettis au régime fédéral de tarification du carbone en 2019, car les gouvernements de ces provinces et de ce territoire ont déjà mis en place des régimes de tarification du carbone, ou prévoient instaurer de tels régimes qui, selon le gouvernement fédéral, répondront aux normes fédérales. Par exemple, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont déjà établi des régimes de tarification du carbone qui respectent ou surpassent les exigences du modèle fédéral, et elles n’auront pas à se préoccuper de la taxe fédérale, du moins jusqu’en 2021 lorsque celle-ci s’élèvera à 40 $ par tonne. À l’heure actuelle, la taxe sur le carbone albertaine est fixée à 30 $ par tonne (en plus de ce qui est prévu par le programme albertain de réduction des GES pour les grands émetteurs industriels). La taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique s’élève à 35 $ par tonne et le Québec s’est doté d’un système de plafonnement et d’échange qui, selon le gouvernement fédéral, est équivalent au modèle fédéral. La Nouvelle-Écosse devrait également mettre en place un système de plafonnement et d’échange. Terre-Neuve-et-Labrador a augmenté sa taxe existante sur l’essence et le diesel afin de se conformer aux exigences minimales du gouvernement fédéral, et a ajouté un régime de réduction du carbone fondé sur le rendement pour les grands émetteurs industriels. Les Territoires du Nord-Ouest ont instauré une taxe sur le carbone applicable aux combustibles, en fonction d’un prix de 20 $ par tonne, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Finalement, l’Île-du-Prince-Édouard a mis en œuvre un plan de tarification du carbone qui répondra à la norme fédérale, mais elle a demandé au gouvernement fédéral d’appliquer le « filet de sécurité » fédéral aux grands émetteurs industriels de la province.

À l’opposé, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l’Ontario ne disposent pas d’un régime de tarification du carbone équivalent. Ces provinces seront donc assujetties à la taxe sur le carbone de 20 $ par tonne à compter d’avril 2019, soit quatre mois après sa date d’entrée en vigueur initiale prévue du 1er janvier 2019. Quant au Yukon et au Nunavut, ils ont demandé à être assujettis au régime fédéral de tarification du carbone, et la taxe s’appliquera dans ces territoires à compter de juillet 2019.

REMISES DES TAXES AUX PROVINCES ET TERRITOIRES D’ORIGINES

Le gouvernement fédéral s’est engagé à distribuer le produit issu du régime fédéral de tarification du carbone aux provinces et territoires d’origines. Le produit tiré de la taxe sur le carbone sera donc distribué directement aux gouvernements provinciaux ou territoriaux qui ont choisi d’adopter le régime fédéral. Dans les provinces ou les territoires qui ne répondent pas à la norme fédérale, le produit tiré de la taxe sur le carbone sera distribué aux particuliers ainsi qu’aux secteurs particulièrement touchés. Le gouvernement a annoncé que 90 % des produits générés par la taxe fédérale sur le carbone applicable aux combustibles seront distribués aux particuliers sous la forme d’une remise annuelle de la taxe sur le carbone, constituant les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le montant de cette remise variera selon la taille du ménage et la province, pour tenir compte des différences entre les répartitions de l’approvisionnement énergétique de chaque province (et du fardeau disproportionné de la taxe correspondant). Les 10 % restants seront utilisés pour aider les organisations qui ne peuvent pas transférer le coût de la redevance sur les combustibles aux consommateurs, telles que les petites entreprises, les écoles, les municipalités, les organismes à but non lucratif et les communautés autochtones.

Les produits générés par le régime de tarification fondé sur le rendement pour les émetteurs industriels ne seront pas remis aux particuliers. Le gouvernement n’a pas encore confirmé les détails sur la façon dont ces produits seront utilisés, mais ceux-ci serviront au financement d’initiatives futures en matière de lutte contre les changements climatiques dans les provinces et les territoires d’où ces produits proviennent.

COMMENTAIRES

Malgré le fait que les ministres du gouvernement fédéral se rendent aux quatre coins du pays pour vendre le régime fédéral de tarification du carbone, ce dernier fait face à un avenir de plus en plus incertain. En avril 2018, la Saskatchewan a lancé une contestation constitutionnelle de la taxe fédérale sur le carbone et, en juillet 2018, l’Ontario a annoncé qu’elle allait intervenir en appui à la Saskatchewan. En août 2018, le gouvernement ontarien a déclaré qu’il allait aussi entamer une contestation judiciaire du régime. De plus, la première ministre de l’Alberta a fait part de son intention de retirer sa province du cadre et de ne pas hausser la taxe sur le carbone au-delà de 30 $ par tonne. En octobre 2018, le gouvernement manitobain a aussi abandonné son régime de tarification de la pollution par le carbone sur lequel il travaillait depuis octobre 2017. La tarification du carbone devrait possiblement être un thème clé de la prochaine élection fédérale qui aura lieu dans un an. Il faudra voir quel rôle la tarification fédérale du carbone jouera dans l’avenir.

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