Le gouvernement du Québec dépose un projet de règlement et propose des changements pour renforcer davantage la protection des consommateurs

Le gouvernement du Québec a décidé de revoir et de renforcer davantage son régime de protection des consommateurs, et il sollicite les commentaires des intervenants du secteur à l’égard du projet de Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « projet de règlement ») et le projet de loi 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur (le « projet de loi 178 »), qui ont été déposés récemment.

Bon nombre de modifications envisagées dans le projet de loi 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (le « projet de loi 134 »), seront mises en œuvre par le biais du projet de règlement. Pour une vue d’ensemble des modifications présentées dans le projet de loi 134, qui a été adopté le 15 novembre 2017, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2017 intitulé Prise deux : le Québec dépose le projet de loi 134 visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur.

PROJET DE LOI 178

En bref, le projet de loi 178 modifiera la Loi sur la protection du consommateur (la « Loi ») en introduisant de nouveaux régimes encadrant l’hébergement en temps partagé, les arrangements préalables de services funéraires et la revente de billets de spectacle. Le projet de loi 178 interdira également aux émetteurs de cartes de crédit de solliciter les étudiants dans certains établissements d’enseignement (à l’exception des universités) afin que les jeunes étudiants ne soient pas ciblés. Enfin, le projet de loi 178 prévoit certaines modifications mineures au contenu légal obligatoire des contrats de louage à long terme à valeur résiduelle. Toutefois, ces modifications mineures ne constituent qu’un résumé de ce contenu légal obligatoire; l’information à fournir étant indiquée dans un formulaire prescrit qui a été mis à jour dans le projet de règlement et est presque identique à celui prévu dans la version actuelle de la Loi.

PROJET DE RÈGLEMENT

Modernisation et harmonisation des contrats de crédit

Différence marquée avec les autres régimes provinciaux, le projet de règlement exigera que les fournisseurs de crédit incluent un encadré informatif obligatoire au début de chaque contrat ou dans un document fourni séparément aux consommateurs. Des formulaires distincts sont prescrits pour différents types de crédit, tels que le crédit fixe ou variable, le crédit accessible au moyen d’une carte de crédit et les ventes à tempérament. Aucun autre régime provincial ou territorial de divulgation du coût du crédit ne prescrit d’encadré informatif, bien que ce concept soit similaire au régime fédéral prévu dans le Règlement sur le coût d’emprunt (banques) et les autres règlements similaires. Le contenu des encadrés informatifs prévu dans la législation québécoise n’est pas le même que ce qui est requis en vertu de la législation fédérale.

Les fournisseurs de crédit doivent continuer d’inclure des mentions obligatoires, de même que d’autres renseignements, à l’instar de ce qui est actuellement prévu dans la Loi et le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Enfin, il est important de noter que les émetteurs de cartes de crédit qui fournissent des relevés électroniques aux titulaires de leurs cartes de crédit seront tenus de conserver et de rendre accessibles ces relevés pendant au moins 2 ans à compter de la date à laquelle le consommateur reçoit un avis lui indiquant qu’il peut accéder au relevé en ligne.

Nouveaux droits accordés aux consommateurs

Contrats de crédit à coût élevé

D’autres régimes provinciaux existants ou proposés de crédit à coût élevé deviennent applicables (ou le deviendront selon les propositions actuelles) en fonction d’un seuil de taux d’intérêt fixe. Par exemple, le régime actuel de crédit à coût élevé du Manitoba est appliqué lorsqu’un prêteur impose un taux d’intérêt annuel égal ou supérieur à 32 %. Aux termes de son régime proposé de crédit à coût élevé, l’Alberta envisage d’établir le seuil au taux d’intérêt annuel de 32 %. À l’opposé, le régime de crédit à coût élevé du Québec est fondé sur un taux variable, qui est défini comme un taux supérieur au taux officiel d’escompte de la Banque du Canada majoré de 22 points de pourcentage. Le taux d’escompte s’élève actuellement à 1,5 %. À l’heure actuelle, le taux variable, tel qu’il est envisagé par le Québec, correspond à un taux annuel de 23,5 %, qui est nettement inférieur au taux prévu au Manitoba et à celui proposé en Alberta, ce qui fera en sorte qu’un sous-groupe plus vaste de prêteurs sera visé. Par exemple, de nombreux émetteurs de cartes de crédit pourraient être touchés par ce seuil, même si nous notons que les banques, les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie et de prêt, les prêteurs hypothécaires, les prêteurs de primes d’assurance et les sociétés d’assurance sont exemptés de l’exigence de détenir le permis du régime proposé.

Le projet de règlement contient d’autres détails sur le processus de demande de permis, sur les documents devant être déposés pour obtenir un permis et sur les entités exemptées de l’exigence de détenir le permis (susmentionnées).

Le projet de règlement énonce également l’information devant être fournie dans un contrat de crédit à coût élevé et dans le document d’information (décrit ci-après), par le prêteur du crédit à coût élevé, au consommateur avant que celui-ci ne contracte le prêt.

Capacité de rembourser

Le projet de loi 134 prévoit que les fournisseurs de crédit aux consommateurs aient l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser le prêt ou d’effectuer les versements avant de conclure le contrat de crédit ou le contrat de louage, ou de consentir à une augmentation de la limite de crédit. Aux fins de cette évaluation, les fournisseurs de crédit devront tenir compte des renseignements suivants :

  1. Le revenu brut du consommateur (y compris ses sources de revenus, sa profession, sa situation d’emploi, son employeur et la durée de son emploi)
  2. Le total des dépenses courantes du consommateur par mois relatives à son logement et à toute obligation au titre d’un contrat de crédit et d’un contrat de louage à long terme visant des biens
  3. L’information contenue dans un rapport de crédit sur le consommateur qui est demandé au moment d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser
  4. Le dossier de crédit du consommateur auprès du fournisseur de crédit (le cas échéant)

De plus, les fournisseurs de crédit à coût élevé doivent fournir aux consommateurs un document d’information écrit qui indique le résultat de l’évaluation par le fournisseur de la capacité de l’emprunteur à rembourser, de même que le ratio d’endettement de l’emprunteur. Exprimé sous forme de pourcentage, le ratio d’endettement se calcule en divisant la somme des dépenses mensuelles du consommateur, y compris les montants qui seront versés aux termes du contrat de crédit à coût élevé, par son revenu mensuel. Si le ratio d’endettement du consommateur est supérieur à 45 %, le fournisseur de crédit à coût élevé doit inclure dans le document d’information une clause de mise en garde prescrite qui stipule que les obligations du consommateur au titre du contrat de crédit à coût élevé sont jugées excessives, abusives et exorbitantes.

Les prêteurs hypothécaires sont également tenus d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser, mais pas de calculer le ratio d’endettement de l’emprunteur. Toutefois, en vertu du projet de loi 134, certaines entités réglementées comme les banques, les caisses et les sociétés d’assurance sont déjà réputées satisfaire à cette nouvelle obligation.

Hypothèques parapluie

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation du Québec, Lise Thériault (la « ministre »), a décidé de cibler une nouvelle pratique connue sous le nom d’« hypothèque parapluie ». Un prêt hypothécaire structuré comme une hypothèque parapluie signifie qu’un consommateur consent une hypothèque sur la valeur de sa propriété pour garantir le paiement des montants dus non seulement aux termes d’un prêt hypothécaire traditionnel, mais de divers prêts à la consommation existants et futurs, tels que des marges de crédit hypothécaire et des obligations de paiement au titre de cartes de crédit. Une hypothèque est un droit enregistré sur un immeuble qui permet au créancier de prendre possession de l’immeuble du débiteur si celui-ci n’est pas en mesure de rembourser le créancier.

La décision de la ministre d’aborder cette question est possiblement motivée par la publication, en 2017, d’un rapport concluant que les hypothèques parapluie sont problématiques du fait que les consommateurs ne sont pas suffisamment informés sur la nature et la portée de leur engagement. Entre autres choses, il est recommandé dans le rapport que les prêts hypothécaires soient assujettis aux obligations de divulgation rigoureuses et à d’autres obligations en vertu de la Loi. À l’heure actuelle, les prêts hypothécaires de premier rang sont exemptés de l’application de la Loi, à l’instar d’autres prêts hypothécaires, sous réserve de certaines conditions.

La ministre n’a pas suivi cette recommandation. Elle a plutôt choisi d’exiger que tous les prêteurs hypothécaires, dont ceux qui offrent des hypothèques parapluie, identifient chacun des contrats garantis par l’hypothèque dans le document notarié constituant l’hypothèque et que l’emprunteur accepte, dans chaque contrat, que le contrat soit garanti par l’hypothèque. Si le prêteur hypothécaire ne satisfait pas à ces conditions, le prêt hypothécaire sera assujetti aux obligations de divulgation habituelles et aux autres obligations prévues dans la loi. En outre, il est expressément interdit dans le projet de règlement que les montants dus au titre d’une carte de crédit soient garantis par une hypothèque parapluie.

Services de règlement de dettes

Le projet de règlement fournit de plus amples détails sur le nouveau régime des services de dette. Les contrats de services de règlement de dettes devront inclure un encadré informatif, un énoncé des droits de résolution du consommateur, certains éléments d’information précis et un formulaire de résolution. Chaque partie devra signer le contrat, et le commerçant sera tenu de fournir au consommateur une copie signée de l’entente, à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat conclu à distance (par exemple, si le contrat est conclu en ligne ou par téléphone).

Le projet de règlement fixe le montant maximum des frais pouvant être facturés aux consommateurs pour des services de règlement de dettes. Les frais maximums sont calculés en appliquant un taux prescrit à chaque paiement versé à un créancier par le commerçant de services de règlement de dettes pour le compte du consommateur. Ce taux est calculé pour chaque créancier i) en multipliant 15 % par la différence du montant de réduction de la dette moins le montant du paiement effectué par le commerçant; et ii) en divisant le résultat par le montant de la nouvelle dette due au créancier.

Le projet de règlement prévoit également des exigences additionnelles aux fins du processus de demande de permis de commerçant de services du règlement de dettes.

Programmes de fidélisation

Le projet de règlement prévoit des détails additionnels concernant le régime des programmes de fidélisation établi en vertu du projet de loi 134, qui sont plus complets et restrictifs que ceux énoncés dans la législation sur la protection du consommateur de l’Ontario, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Mis à part l’Ontario, aucun autre territoire n’a adopté de loi qui cible précisément les points de fidélisation. Les éléments couverts par le projet de règlement sont les suivants :

  • Exemptions : Les programmes de fidélisation pour un seul bien ou service ou pour un ensemble de biens ou de services qui offrent des récompenses dont la valeur n’excède pas 50 $ CA sont exemptés de la Loi. Le seuil de 50 $ CA semble avoir été fixé pour qu’il s’applique aux récompenses individuelles, mais le libellé actuel devrait être clarifié afin d’éviter toute interprétation pouvant faire en sorte que le seuil de 50 $ CA s’applique de façon cumulative. Des exemptions semblables existent en vertu du régime ontarien.
  • Annulation des points : Un fournisseur de programme de fidélisation ne peut annuler les points de fidélisation d’un participant que si les conditions suivantes sont remplies :
    • le participant n’a pas reçu ni échangé de points de fidélisation depuis au moins un an;
    • entre le 60e et le 30jour précédant l’expiration des points, le participant doit recevoir un avis écrit l’informant de son inactivité, de l’expiration de ses points de fidélisation en raison de cette inactivité et de la date d’expiration des points de fidélisation.Ces exigences sont plus restrictives que celles prévues dans les lois ontariennes sur les points de fidélisation, qui interdisent l’expiration des points uniquement en raison du temps écoulé.
  • Contenu des ententes de programme de fidélisation : Une entente de programme de fidélisation doit prévoir ce qui suit : les conditions que le participant doit respecter afin de recevoir les points de fidélisation, les modalités applicables à l’échange et à l’expiration des points de fidélisation, ainsi que le facteur de conversion utilisé par le fournisseur du programme pour échanger les points de fidélisation du participant en récompenses.
  • Interdictions : le projet de règlement établit d’importantes restrictions applicables aux fournisseurs de programmes de fidélisation. Entre autres, les exploitants de programmes de fidélisation ne peuvent pas dévaluer les points ni modifier le facteur de conversion, même si cette modification ne s’applique que de manière prospective. Comme les programmes de fidélisation peuvent durer de nombreuses années, et que les coûts rattachés aux récompenses peuvent fluctuer, cela pourrait entraîner l’annulation de programmes ou une diminution du nombre de programmes de récompenses offerts au Québec. De plus, il est interdit aux fournisseurs des programmes de faire expirer tout solde de points restants après un échange de point. Enfin, le fournisseur ne peut pas augmenter de façon disproportionnée le nombre de points nécessaires pour obtenir une récompense, sauf si la juste valeur marchande de cette récompense a aussi augmenté.
  • Modifications unilatérales : Avant de modifier unilatéralement l’entente du programme de fidélisation, l’exploitant du programme de fidélisation doit aviser le consommateur entre le 90jour et le 60jour précédant l’entrée en vigueur de la modification. Cette exigence ne s’applique pas aux offres promotionnelles ni aux autres offres semblables.

PÉRIODE DE CONSULTATION ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Les commentaires sur le projet de règlement peuvent être soumis au ministre avant le 4 juin 2018. Le projet de règlement entrera en vigueur le 25 juillet 2019, à l’exception des dispositions relatives aux services de règlement de dettes et de l’exigence de détenir un permis de services de règlement de dettes, qui entreront en vigueur le 29 janvier 2019. Les dispositions correspondantes du projet de loi 134 entreront également en vigueur à ces dates. Des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 178 ont été annoncées le 26 avril 2018, et seront tenues les 8 et 10 mai 2018.

Les entreprises de prêts à la consommation, les fournisseurs de programmes de fidélisation et les autres commerçants visés par ces nouvelles exigences voudront examiner les caractéristiques des produits, les processus, les procédés ainsi que les politiques qu’ils ont mis en place afin de déterminer quels changements ils devront y apporter afin de rendre leurs activités au Québec conformes aux nouvelles exigences imposées par le projet de loi 134 et le projet de règlement.

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Elizabeth Sale               416-863-2602

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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