Le gouvernement fédéral publie les taux proposés du droit d’accise sur le cannabis juste à temps pour la légalisation

Le gouvernement fédéral a récemment accordé la sanction royale à la Loi n1 d’exécution du budget de 2018 qui modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de mettre en œuvre un nouveau cadre de taxation du cannabis. Les nouvelles règles ont pour effet d’assujettir les producteurs de cannabis aux règles qui imposent actuellement des droits d’accise aux producteurs de tabac, de vin et de spiritueux en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise (Canada), avec les modifications nécessaires. Ces règles prévoient notamment un nouveau régime d’octroi de licences pour les producteurs de cannabis, des règles en matière d’estampillage et de marquage, des exigences en matière de déclaration continue, et des droits d’accise payables par les producteurs de cannabis titulaires de licence sur les produits du cannabis à des fins récréatives et médicales, en sus de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH »). Le droit d’accise sur le cannabis devrait entrer en vigueur à la date à laquelle le cannabis légal à des fins récréatives pourra être vendu au détail, aux termes de la Loi sur le cannabis, sous réserve de certaines règles transitoires. Le gouvernement a indiqué que la date de mise en œuvre sera le 17 octobre 2018.

En décembre 2017, le gouvernement fédéral a conclu avec la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux une entente concernant un cadre de taxation coordonnée du cannabis pour les deux premières années suivant la légalisation. Aux termes du cadre de taxation coordonnée, 75 % des revenus de taxation tirés d’un taux du droit d’accise combiné de 1 $ CA le gramme ou de 10 % du prix de vente seront remis aux provinces et aux territoires participants, et le gouvernement fédéral percevra les 25 % restants.

Toutefois, les taux exacts du droit d’accise n’étaient pas connus, car une province ou un territoire peut demander un rajustement au droit d’accise en vertu du cadre de taxation coordonnée. Le rajustement refléterait les écarts entre le taux de la taxe de vente applicable aux produits du cannabis dans la province ou le territoire et le taux de la taxe de vente générale (ou taux de la partie provinciale de la TVH) existant le plus élevé parmi les provinces et territoires. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2018 intitulé Budget fédéral 2018 : droit d’accise sur le cannabis. Le 17 septembre 2018, le gouvernement a publié, aux fins de consultation, un ensemble de propositions techniques réglementaires et législatives relatives aux taux du droit d’accise pour chaque province et territoire.

LIVRAISON DE PRODUITS DU CANNABIS DANS LES PROVINCES DÉTERMINÉES

Les provinces et les territoires qui ont conclu une entente avec le gouvernement du Canada relativement à la coordination de la perception du droit d’accise sur le cannabis sont désignés dans le projet de loi à titre de « provinces déterminées ». À l’heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires ont conclu de telles ententes, à l’exception du Manitoba. Ainsi, le montant le plus élevé entre le droit provincial uniforme et le droit ad valorem (c’est-à-dire 0,75 $ le gramme ou 7,5 %) sera exigible en sus du droit d’accise fédéral lorsque les produits du cannabis sont livrés à un acheteur dans une province ou un territoire déterminé. Si les produits du cannabis sont livrés au Manitoba, seul le montant le plus élevé entre le droit fédéral uniforme et le droit ad valorem (c’est-à-dire 0,25 $ le gramme ou 2,5 %) sera exigible aux termes de ce régime.

DROIT D’ACCISE RAJUSTÉ DANS LES PROVINCES DÉTERMINÉES DÉSIGNÉES

Certaines provinces déterminées imposeront un droit d’accise additionnel pour tenir compte de l’écart entre le taux de la taxe de vente provinciale et le taux de la TPS/TVH provinciale en vigueur le plus élevé au Canada. Les provinces qui appliquent les taux rajustés sont désignées dans le projet de loi à titre de « provinces déterminées désignées » et comprennent l’Alberta, le Nunavut, l’Ontario et la Saskatchewan. En Ontario, par exemple, un droit additionnel de 3,9 % sera perçu en sus du droit d’accise provincial standard de 7,5 % afin que les revenus se rapprochent de ceux résultant des taux de TVH plus élevés des provinces maritimes. En Alberta, le rajustement est de 16,8 %, ce qui est vraisemblablement plus élevé que ce à quoi certains s’attendaient. Les taux proposés et les rajustements qui y sont associés, selon les provinces, figurent sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

RÈGLE TRANSITOIRE

Le cannabis à des fins récréatives sera légalisé le 17 octobre 2018, soit la « date de référence » ou le jour où le cannabis ne sera plus mentionné à l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

En ce qui concerne les produits du cannabis qui sont produits et livrés au Canada en prévision de la date de référence, le projet de loi prévoit une règle transitoire pour faciliter les préparatifs à cet égard. En effet, le droit d’accise imposé à l’égard de ces produits sera le même que celui qui sera imposé aux produits du cannabis distribués après la date de référence, sauf que dans le cas des produits du cannabis emballés et vendus avant la date de référence, le droit d’accise applicable est réputé payable à la date de référence. Quant aux produits du cannabis à des fins médicales vendus avant la date de référence, tant qu’ils ne sont pas « livrés à un acheteur avant la date de référence pour vente ou distribution à la date de référence ou après », le droit d’accise ne devrait pas s’appliquer.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

François Auger                        514-982-4117
Zvi Halpern-Shavim                 416-863-2355

ou un autre membre de nos groupes Cannabis ou Taxes de vente et taxes à la consommation.

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