Le gouvernement ontarien annonce les règles de la vente au détail de cannabis

L’Ontario a récemment adopté le projet de loi 36, Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis (le « projet de loi 36 »), qui énonce l’approche actualisée du gouvernement à l’égard de la réglementation du cannabis à des fins récréatives. Le projet de loi 36 introduit la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (la « Loi sur les licences »), qui régit la délivrance des licences et la réglementation des détaillants de cannabis privés, et modifie les lois du régime précédent, dont la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis et la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée. Le nouveau cadre ouvre la porte à l’exploitation privée des magasins de vente au détail de cannabis en Ontario, qui devraient être opérationnels d’ici avril 2019.

DÉLIVRANCE DES LICENCES

La Loi sur les licences établit le régime de délivrance de licences et d’autorisations pour les magasins de vente au détail de cannabis indépendants en Ontario, qui sera administré par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « Commission »). La Commission prévoit qu’elle commencera à accepter les demandes de licence en décembre 2018.

Les détaillants devront détenir une licence d’exploitation pour vente au détail générale, de même qu’une autorisation de magasin de vente au détail pour chaque lieu. Certaines personnes devront également détenir une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Comme c’est le cas dans les autres provinces, des enquêtes approfondies doivent être menées avant la délivrance de ces licences et autorisations et celles-ci seront donc incessibles. Aucun plafond arbitraire ne sera imposé sur le nombre de licences et d’autorisations disponibles pour le moment, mais la province pourrait fixer une limite dans l’avenir.

Les titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), qui sont autorisés à produire du cannabis à des fins commerciales, ne peuvent détenir plus d’une autorisation de magasin de vente au détail qui doit être situé au lieu visé par leur licence fédérale. Il est incertain si cette mesure s’appliquera seulement aux titulaires de licence de culture ou aussi aux titulaires d’autres catégories de licences fédérales. De plus, la Loi sur les licences interdit au titulaire de licence et aux « membres du même groupe » que lui de détenir collectivement plus d’une autorisation de magasin de vente au détail.

Les règlements d’application pertinents n’ont pas encore été publiés; toutefois, il est possible que la province adopte une interprétation plus restrictive que ce qui est énoncé dans les lois sur les sociétés. Les titulaires de licence actuels, et plus spécialement ceux qui ont opté pour une intégration verticale, devraient tenir compte de cet enjeu lorsqu’ils voudront structurer leurs projets de magasins de vente au détail ou restructurer leurs arrangements actuels.

DISTRIBUTION

Les modifications apportées à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis confirment que la province a le droit exclusif de vendre du cannabis en ligne en Ontario et autrement que par l’entremise d’un magasin de vente au détail. La Société ontarienne de vente du cannabis (la « Société ») a également le droit exclusif de vendre des stocks de cannabis à des détaillants privés pour en faire la distribution aux consommateurs. La Société n’a pas le droit d’exploiter des magasins de vente au détail, laissant ainsi aux exploitants privés les occasions de points de vente au détail physiques.

RÈGLES RELATIVES À LA VENTE AU DÉTAIL

Depuis le 17 octobre 2018, les adultes peuvent acheter du cannabis en ligne auprès de la Société ontarienne du cannabis (l’« OCS »). Cette situation changera en avril 2019 lorsque les magasins de vente au détail privés commenceront à ouvrir leurs portes. Par contre, l’OCS continuera d’être la seule entité autorisée à vendre du cannabis en ligne.

Les magasins de vente au détail de cannabis privés seront uniquement autorisés à vendre du cannabis et certains autres produits précisés dans la réglementation. En outre, tous les aspects de la vente du cannabis doivent être traités en personne dans un magasin (et non en ligne ni par d’autres moyens).

MUNICIPALITÉS

Les municipalités ont la possibilité d’adopter, au plus tard le 22 janvier 2019, une résolution interdisant l’exploitation sur leur territoire de magasins de vente au détail de cannabis. Une municipalité peut lever l’interdiction, mais cette décision ne pourra pas être infirmée par la suite. De plus, la Loi sur les licences prévoit une exemption de l’application de certaines exigences imposées par les municipalités en matière de délivrance de licences, de l’aménagement du territoire et de l’utilisation du sol.

PREMIÈRES NATIONS

La Loi sur les licences propose de réglementer les magasins de vente au détail de cannabis des Premières Nations situés sur des réserves. Par exemple, les autorisations de magasins de vente au détail de cannabis situés sur des réserves ne seront pas délivrées sans l’approbation par le conseil de bandes de l’emplacement du magasin proposé. De plus, un conseil de bandes peut notamment demander à ce que les autorisations de magasins de vente au détail de cannabis ne soient pas délivrées pour des emplacements de magasins proposés sur sa réserve. Toutefois, un certain nombre de collectivités des Premières Nations ont décidé d’instaurer leur propre régime réglementaire de distribution et de vente au détail. Ainsi, une grande incertitude plane sur la façon dont ces arrangements réglementaires interagiront dans l’avenir.

La Loi sur les licences permet à la province de conclure des arrangements avec les conseils de bandes relativement à la réglementation des magasins de vente au détail de cannabis, à la délivrance des licences ou des autorisations d’exploitation de magasins de vente au détail de cannabis ou à l’application de la Loi sur les licences sur les réserves. La conclusion d’un tel accord peut être un moyen pour les collectivités des Premières Nations de fonctionner de façon indépendante sans avoir à recourir immédiatement à une procédure judiciaire.

COURTIERS

Contrairement aux lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique en la matière, la Loi sur les licences n’aborde pas les exigences relatives aux licences ou à l’inscription des tiers représentants (les agents ou les courtiers, par exemple). Par contre, elle prévoit une interdiction d’offrir directement ou indirectement une incitation importante aux titulaires d’une licence ou d’une autorisation provinciale (ou à leur agent ou à leurs employés) en vue d’augmenter les ventes d’un type donné de cannabis. Il est également envisagé d’interdire d’autres pratiques par voie de règlement dans l’avenir.

Par conséquent, les titulaires de licence fédérale et leurs courtiers devraient être au fait de ces aspects avant de conclure un accord de promotion ou d’affichage avec des détaillants ou d’offrir des avantages en contrepartie de l’approvisionnement de certains types de cannabis. Bien que les incitations « matérielles » ne soient pas quantifiées à l’heure actuelle, les autres provinces ont choisi de bannir le financement publicitaire, les séances de formation excessives et la fourniture de présentoirs ou d’affiches, entre autres.

En outre, il est prévu que nul ne doit verser ou offrir de verser une somme d’argent, ou donner un cadeau, au registrateur, à un membre ou à un employé de la Commission, ou à un membre ou employé du tribunal relativement à une licence ou à une autorisation.

Pour en savoir davantage sur la façon dont le régime s’applique à votre entreprise, communiquez avec :

François Auger                          514-982-4117
Alexis Levine                             416-863-3089
Chris Nyberg                             416-863-4252
Kerri Marks                                416-863-4283

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.

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