Le ministère des Finances révise le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le 7 février 2018, le ministère des Finances a publié un document de discussion (le « document ») portant sur la révision du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPC-FAT »).

Le document vise à appuyer l’étude prochaine (prescrite tous les cinq ans) par le Parlement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »). Il décrit les considérations politiques qui commandent des modifications au régime actuel de LRPC-FAT. Les plus importantes mesures concernent l’élargissement de la portée de la LRPCFAT, afin d’y inclure de nouveaux fournisseurs de services financiers, et de ses dispositions actuelles relatives aux personnes politiquement vulnérables (les « PPV »), de même que l’échange potentiel d’information entre des organismes gouvernementaux et le secteur privé relativement au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, et la modernisation du cadre réglementaire de la LRPC-FAT. Tel qu’il est mentionné ci-après, quelques-uns des changements proposés à l’égard du régime législatif sont significatifs et les personnes concernées sont invitées à fournir leurs commentaires sur le document au ministère des Finances. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 30 avril 2018.

Les plus importantes propositions décrites dans le document sont les suivantes :

1. Lacunes législatives et réglementaires

A. Nouvelles entités assujetties au régime

Le document propose que le cadre de la LRPCFAT soit élargi afin d’englober d’autres types d’entreprises à risque élevé qui ne sont pas inclus dans le régime actuel. Les nouvelles entreprises et les nouveaux secteurs qui devraient être visés par le cadre élargi de la LRPCFAT sont notamment les suivants :

  1. Guichets automatiques privés. Il est proposé d’inclure les guichets automatiques à étiquette blanche dans le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, ce qui serait conforme aux exigences déjà en place au Québec. Le raisonnement derrière cette politique est que les exploitants de guichets automatiques à étiquette blanche devraient être assujettis aux mêmes normes réglementaires que les institutions financières qui offrent un service de guichets automatiques. Le document n’indique pas si cette disposition s’appliquerait aux exploitants de guichets automatiques de bitcoin ou d’autres monnaies numériques. Il est également important de noter que, contrairement aux institutions financières qui connaissent l’identité de leurs titulaires de cartes de crédit et de débit, les propriétaires de guichets automatiques à étiquette blanche ne disposent pas de cette information sur les clients. Il sera donc intéressant de voir de quelle façon ces exploitants seront réglementés.
  2. Paris mutuels et courses de chevaux. Le document reconnaît qu’à l’instar des casinos, les paris mutuels et les courses de chevaux peuvent être utilisés pour recycler des fonds illicites. Par conséquent, ils devraient être réglementés de la même façon.
  3. Secteur immobilier. Bien que certains participants au secteur immobilier soient déjà assujettis à la LRPCFAT, d’autres comme les assureurs hypothécaires, les bureaux d’enregistrement de titres immobiliers et les sociétés d’assurance de titres ne le sont pas. Ces types d’entités sont bien placés pour recueillir de l’information sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes et ils devraient donc être inclus dans le champ d’application de la loi. Il est également envisagé d’inclure les prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral dans la portée du régime de LRPC. Les entités qui feraient partie de cette catégorie de prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral sont les sociétés de financement hypothécaire, les fiducies de placement immobilier (les « FPI »), les sociétés de placement hypothécaire, les fiducies de fonds communs de placement, les prêteurs d’hypothèques consortiales et les particuliers agissant en tant que prêteurs privés. Il s’agirait là d’un élargissement notable de la portée du régime actuel qui aurait des conséquences importantes pour de nombreux intervenants du secteur immobilier. La réglementation de ce secteur soulève plusieurs questions complexes. Par exemple, si la portée du régime est élargie pour y inclure les FPI, une exemption à l’application de certaines dispositions sera-t-elle prévue à l’égard des grandes FPI cotées en bourse? Ces questions devront être posées avant la mise en œuvre de ces changements importants au régime de LRPC.
  4. Entreprises et professions non financières désignées. Alors que les activités financières des comptables et d’autres entreprises et professions non financières sont actuellement assujetties à la LRPCFAT, il est envisagé d’élargir la portée des activités visées par la LRPCFAT pour englober les opérations non financières, notamment la création, l’exploitation ou la gestion de personnes morales ou de structures juridiques, de même que la gestion de fonds, de valeurs mobilières ou d’autres biens pour le compte de clients.
  5. Fournisseurs de services aux entreprises. On envisage également d’élargir la portée de la LRPCFAT pour qu’elle s’applique aux entreprises et aux sociétés qui fournissent des services liés à la constitution et à l’administration de sociétés, notamment en agissant à titre d’administrateur ou d’actionnaire désigné d’une société, en gérant les affaires financières et en produisant les documents d’information et les déclarations de revenus annuels.
  6. Sociétés de financement, de crédit-bail et d’affacturage. Autre nouveauté intéressante, il est envisagé que le secteur canadien du financement, du crédit-bail et de l’affacturage soit aussi visé par la LRPCFAT. À l’heure actuelle, c’est seulement si elles sont fournies par une entité réglementée que ces activités sont assujetties au régime législatif de LRPC.
  7. Véhicules blindés. À l’heure actuelle, les véhicules blindés ne sont pas assujettis à la LRPCFAT, mais selon l’examen de l’interprétation des politiques par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE »), il apparaît clair que les véhicules blindés entretiennent inévitablement des liens avec les entités réglementées par la LRPCFAT pour lesquelles ils assurent le transport de liquidités. Le document souligne que l’absence de réglementation de ce secteur au Canada crée un environnement permettant et facilitant les mouvements anonymes de monnaie en vrac; il recommande donc d’inclure ce secteur dans le champ d’application de la loi.
  8. Négociants de biens de grande valeur. Les biens de luxe sont des instruments commodes pour le recyclage des produits de la criminalité. Par conséquent, le document recommande que les négociants de biens de grande valeur deviennent assujettis au régime de LRPC. Les biens de grande valeur sont par exemple les biens de luxe, les automobiles, les bateaux, les yachts, les œuvres d’art et les antiquités.
  9. Sociétés de ventes aux enchères de bijoux. Bien que les négociants en pierres précieuses et métaux précieux soient assujettis à la LRPCFAT, cette dernière ne s’applique pas aux sociétés de ventes aux enchères de bijoux. Le document note que l’inclusion des activités de ces sociétés dans la portée de la LRPCFAT permettrait d’établir des règles du jeu équitables dans le secteur des métaux précieux.

B. Défis associés à la propriété effective

Le document reconnaît les défis auxquels font face les entités réglementées tenues de confirmer l’information sur la propriété effective. Comme peuvent l’attester les entités actuellement assujetties à la LRPCFAT, les exigences de la LRPCFAT en matière d’information sur la propriété effective sont particulièrement lourdes, car elles obligent les entités réglementées assujetties aux exigences en matière d’information sur la propriété effective à prendre des mesures raisonnables afin de confirmer l’exactitude de l’information sur la propriété effective recueillie auprès d’entités fermées. Le problème dans le cas d’une société fermée, c’est que la confirmation de l’information sur la propriété effective ne peut venir, dans la majorité des cas et de façon réaliste, que de la société elle-même. Selon le CANAFE, cette solution est acceptable en dernier recours seulement (et encore là, il pourrait alors falloir désigner de tels clients comme présentant un risque élevé). Heureusement, le document reconnaît la difficulté pour les entités réglementées d’appliquer cette exigence puisque le Canada ne compte pas de registre central d’information sur la propriété effective. À cet égard, le ministère des Finances sollicite les points de vue sur les façons d’améliorer les délais d’accès à l’information sur la propriété effective par les autorités, y compris sur différents modèles de registre. La mise en place d’un système de registre d’information sur la propriété effective réduirait le fardeau réglementaire actuellement imposé aux entités réglementées à cet égard et serait un changement bien accueilli.

C. Clarifications et améliorations visant la LRPCFAT existante

Outre la recommandation de nouvelles catégories de participants devant être couvertes par la LRPCFAT, le document propose certaines modifications importantes visant à clarifier ou à améliorer les dispositions réglementaires existantes de la LRPCFAT. Les propositions comprennent les suivantes :

  1. PPV et propriété effective. Le document note qu’à l’heure actuelle, seuls les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires et les compagnies d’assurance-vie doivent faire une détermination à l’égard des PPV et recueillir de l’information sur la propriété effective, de même que confirmer son exactitude, alors que d’autres entités déclarantes réglementées n’ont pas les mêmes obligations. Le gouvernement songe d’ailleurs à appliquer ces exigences à d’autres secteurs réglementés.
  2. Définition de dirigeant d’une organisation internationale (« DOI »). Le document mentionne que des scandales de corruption surviennent dans des organisations qui ne sont pas incluses dans la définition du terme DOI en vertu de la LRPCFAT, puisqu’elles ne sont pas constituées par le gouvernement d’un État. Il est noté que ces types d’organisations (par exemple, le Comité international olympique et l’Union des associations européennes de football) exercent une influence politique considérable sur la société et l’économie mondiale, et qu’ils contrôlent d’importantes ressources. Ainsi, il est envisagé d’inclure ces types d’organisations dans la définition du terme DOI en vertu de la LRPCFAT.
  3. Détermination des propriétaires effectifs – PPV. Le gouvernement étudie la possibilité d’étendre l’application des exigences à l’égard des PPV de sorte que les entités réglementées soient tenues de déterminer si les propriétaires effectifs des clients de ces entités sont des PPV ou des DOI. À l’heure actuelle, la détermination à l’égard des PPV ou des DOI n’est exigée qu’à l’égard des comptes ouverts pour des particuliers. Si cette recommandation est mise en œuvre, elle élargira considérablement la portée des vérifications diligentes auxquelles une entité réglementée doit se soumettre et créera d’autres défis pour les entités réglementées dans le contexte de la détermination des propriétaires effectifs. Il est à espérer que toute exigence élaborée par le ministère des Finances relativement à la détermination des propriétaires effectifs qui sont des PPV ou des DOI tiendra compte du fait que les entités réglementées n’entretiennent pas nécessairement de relations d’affaires directes avec les propriétaires effectifs de sociétés ou d’autres entités.
  4. Structuration. La définition du terme structuration dans le contexte de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité s’entend du fait de fractionner une opération de valeur en plusieurs opérations plus petites afin d’éviter d’avoir à déclarer des opérations financières. À l’heure actuelle, la structuration n’est pas interdite au Canada, mais elle l’est dans de nombreux autres territoires. Il est envisagé de modifier la LRPCFAT afin d’y inclure l’interdiction de deux différents types de structuration d’opération. Premièrement, la structuration par une personne ou une entité d’une opération pour éviter d’avoir à la déclarer pourrait constituer une infraction criminelle. Deuxièmement, et ce qui est plus important encore pour les entités réglementées, il pourrait être interdit aux entités déclarantes de structurer leurs modèles d’affaires et leur prestation de services de sorte que leurs clients puissent structurer des opérations afin d’éviter les exigences de matière de déclaration. Cette deuxième interdiction proposée pourrait obliger les entités réglementées à configurer leurs systèmes de façon à ce qu’il ne soit pas permis aux clients de structurer des opérations, une tâche plutôt fastidieuse pour ces entités.

D. Échange d’information

Le document souligne l’importance du partage d’information entre les secteurs public et privé dans le cadre de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En plus de traiter de l’échange d’information entre les différents organismes gouvernementaux, le document mentionne que, dans d’autres pays, l’information est partagée au sein du secteur public et avec le secteur privé. À cet égard, le document indique que l’échange d’information entre le secteur public et le secteur privé est à l’étude en ce qui a trait aux méthodes, aux tendances et aux opérations financières de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Un tel échange d’information, qui serait d’une grande utilité pour les entités réglementées, fait l’objet de discussions depuis un certain temps. L’instauration d’un mécanisme juridique d’échange d’information avec le secteur privé permettrait aux entités réglementées de se servir de ces précieuses données dans leur processus de surveillance des opérations afin de cerner les activités suspectes qui ne sont pas clairement apparentes.

E. Nouvelles modifications à la LRPCFAT

Outre l’amélioration ou la clarification de certaines dispositions de la LRPCFAT dont il est question ci-dessus, le document envisage un ensemble de nouvelles mesures. Les mesures suivantes sont les plus importantes :

  1. Transferts électroniques de fonds (« TEF »). Certaines entités réglementées sont tenues de déclarer les TEF transfrontaliers entrants et sortants de leurs clients. En plus de ces TEF, le document propose que les TEF qui transitent par des institutions financières canadiennes (et dont le lieu d’envoi ou la destination n’est pas le Canada) soient déclarés de la même façon.
  2. Monnaie en vrac. Il est envisagé d’instaurer des limites sur le montant de monnaie en vrac qu’une personne peut transporter au Canada sans but légitime, et de déterminer si un registre d’entreprises devrait être créé pour les entreprises qui traitent des quantités élevées d’argent liquide. De plus, le document aborde la possibilité de légiférer plus largement sur les procédures de contrôle des liquidités en imposant des limites ou des exigences de déclaration à l’égard des opérations en espèces importantes.
  3. Ordonnances de ciblage géographique. Des ordonnances de ciblage géographique sont actuellement utilisées aux États-Unis pour cerner les transactions immobilières résidentielles d’un montant très élevé, entièrement payées en espèces et effectuées dans six grandes régions métropolitaines. Les règles de ciblage exigent que les assureurs de titres de propriété déclarent toutes les transactions en espèces sur des propriétés de luxe d’un montant supérieur au seuil établi pour chacune des régions géographiques. Le document mentionne la possibilité de réviser la LRPCFAT pour donner au gouvernement canadien la capacité d’émettre des ordonnances de ciblage géographique similaires à celles utilisées aux États-Unis, une autre mesure abordée dans le document qui vise le secteur immobilier en partie.

F. Modernisation du cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Le document traite également de certaines mesures importantes à considérer afin de moderniser le cadre de LRPC-FAT et la surveillance de celui-ci. Voici quelques-uns des enjeux importants abordés :

  1. Entreprises de services monétaires. Point positif pour les intervenants du secteur des entreprises de services monétaires (les « ESM »), le document reconnaît que certaines ESM éprouvent de la difficulté à maintenir des comptes bancaires auprès d’institutions financières en raison de la tendance mondiale d’atténuation des risques et de la vulnérabilité perçue de ce secteur au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Le document note que les entités déclarantes doivent gérer (mais pas nécessairement éliminer) leur exposition au secteur des ESM en adoptant une approche axée sur les risques envers leurs clients. Le ministère des Finances ne fournit pas de recommandations explicites sur l’atténuation des risques, mais le fait qu’il aborde cette question dans le document laisse entrevoir la possibilité qu’il adopte une mesure favorable à la mise en œuvre d’une telle politique. À cet égard, il est intéressant de noter que le Groupe d’action financière, l’Office of the Comptroller of the Currency et d’autres organismes de réglementation similaires ont publié des directives rappelant aux entités réglementées que ce n’est pas toutes les ESM qui sont considérées comme présentant un risque élevé. À cet effet, les organismes de réglementation s’attendent à ce que les institutions financières adoptent au cas par cas une approche fondée sur les risques pour chaque client – la fermeture sans distinction de catégories entières de comptes clients est déconseillée et perçue comme contraire aux principes de l’approche fondée sur les risques. C’est dans cette optique que l’Union européenne exige, dans sa directive sur les services de paiements, que les fournisseurs de services de paiement aient accès aux services de comptes bancaires. Il reste à voir quelles autres mesures, le cas échéant, le ministère des Finances prendra à cet égard. Les parties concernées devraient songer à fournir des commentaires au ministère des Finances à ce sujet.

    Le système d’inscription des ESM est aussi examiné. Le document note que les procédures d’inscription et d’application pourraient être améliorées afin de protéger l’intégrité du système. Il propose un resserrement du régime d’inscription afin d’élargir la liste des infractions qui rendent un demandeur non admissible à l’inscription. De plus, le document suggère de donner au CANAFE la capacité de suspendre l’inscription d’une ESM, sur une base discrétionnaire, lorsque ses propriétaires ou exploitants font l’objet d’une poursuite criminelle.

  2. Exécution frontalière. Le document se penche sur la partie 2 de la LRPCFAT et sur l’exigence de signaler les cas d’importation et d’exportation d’instruments monétaires ou d’argent liquide d’un montant de 10 000 $ ou plus. Il est important de noter que le document propose d’élargir la définition du terme instrument monétaire à déclarer afin d’y inclure les produits prépayés. Cette définition élargie a été proposée auparavant aux États-Unis, mais la recommandation a été tellement mal reçue par l’industrie qu’elle a été retirée (une nouvelle loi a toutefois été présentée depuis). Fait à noter, l’inclusion des produits prépayés dans la définition du terme instrument monétaire a été abordée en décembre 2011 dans un document de consultation publié par le ministère des Finances portant sur le renforcement du régime canadien de LRPC-FAT. Il sera intéressant de voir les réactions que cette disposition envisagée suscitera au Canada.
  3. Amélioration et renforcement des méthodes d’identification. Le document reconnaît que la LRPCFAT s’appuie (certains diraient de façon excessive) sur la vérification physique et en personne des documents d’identification. Il mentionne également que même si les méthodes de vérification de l’identité permises ont été assouplies récemment, ces méthodes doivent être davantage fondées sur les principes pour permettre aux entités réglementées d’utiliser une approche fondée sur les risques au moment d’adopter de nouvelles technologies. Par conséquent, le document préconise un renforcement des méthodes d’identification actuelles et l’exploration de nouvelles méthodes d’identification tirant parti des nouvelles technologies afin d’améliorer l’efficacité de la vérification diligente des clients. Cette prise de position du ministère des Finances est accueillie favorablement compte tenu de son adhésion stricte aux exigences prescriptives de vérification de l’identité par le passé. Elle est également conforme à la conclusion du Bureau de la concurrence dans une publication récente, intitulée L’innovation axée sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers (le « document sur les fintech »), où il indique que la réglementation doit être fondée sur les principes pour favoriser l’innovation au sein du marché et permettre une interprétation souple, adaptée à l’évolution des technologies. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2017 intitulé Le Bureau de la concurrence publie la version finale de son étude de marché sur les fintech.

    Il s’agit là de l’une des nouveautés les plus prometteuses présentées dans le document. Les entités réglementées devraient songer sérieusement à soumettre des commentaires à l’égard de ces suggestions afin que la LRPCFAT soit modernisée de façon à permettre aux entités réglementées de tirer parti des solutions de technologies financières novatrices qui existent sur le marché pour la vérification de l’identité.

  4. Bac à sable réglementaire. En vue de moderniser le cadre de LRPC pour l’aligner sur l’innovation dans le secteur des services financiers au Canada, le document propose que les fintech utilisent des bacs à sable réglementaires dans l’espace LRPC – un nouveau concept en matière de réglementation de la LRPC au Canada. À cet effet, le document suggère d’accorder aux fintech des exemptions à durée limitée pour leur permettre de mettre à l’essai leurs produits et services dans un environnement réel, de même que d’adopter des approches plus souples à l’égard de la conformité aux exigences de la LRPCFAT. Le concept d’un bac à sable réglementaire pour les exigences de LRPC est conforme aux recommandations du Bureau de la concurrence dans le document sur les fintech, recommandations qui favorisent l’utilisation de bacs à sable réglementaires pour inciter la collaboration au sein du secteur des services financiers. Un bac à sable réglementaire de LRPC serait certainement une étape dans la bonne direction.

G. Sanctions administratives pécuniaires

Le document traite également de certains aspects du régime d’application de la LRPCFAT qui sont dignes de mention.

  1. Désignation publique. La pratique du CANAFE consistant à nommer publiquement les institutions financières qui ont contrevenu à la LRPCFAT a suscité un certain tollé. À cet égard, compte tenu du fait qu’une entité ne peut pas être publiquement nommée avant la fin de toutes les procédures, le CANAFE note que le contrevenant a intérêt à faire durer le litige, ce qui atténue l’effet dissuasif de cette désignation publique. À la lumière de ce qui précède, le document recommande que, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de nommer publiquement une personne ou une entité, des critères ou les situations où il n’est pas approprié de nommer une entité réglementée soient pris en compte (par exemple, lorsque cela peut nuire à la stabilité du système financier canadien – une allusion voilée au cas des banques d’importance systémique nationale du Canada).
  2. Confidentialité des procédures des tribunaux. Différence notoire par rapport au régime d’application actuel de la LRPCFAT, le document semble recommander d’éliminer la possibilité qu’une entité réglementée puisse obtenir une ordonnance de confidentialité relativement à des procédures judiciaires dans les cas où elle conteste un avis d’infraction émis par le CANAFE devant une instance judiciaire. Cette recommandation est troublante à bien des égards, plus particulièrement compte tenu du risque d’atteinte à la réputation auquel une institution peut être exposée lorsque ce type d’allégation est rendu public, et ce, sans bénéficier d’une procédure de recours. Elle semble également contraire à la position susmentionnée du ministère des Finances sur la désignation publique. L’incidence de toute modification apportée à la LRPCFAT en ce sens vise à dissuader les entités réglementées d’intenter des actions contre le CANAFE pour contester ses conclusions, puisque ces contestations et donc les allégations pourraient être rendues publiques. Les entités réglementées devraient tenir compte des répercussions de ces modifications proposées au régime d’application dans leurs commentaires.
  3. Calcul des sanctions pécuniaires. Le document note que le CANAFE a été critiqué par le passé pour son manque de transparence relativement à la formule qu’il utilise pour calculer les sanctions pécuniaires. À cet égard, le document recommande d’inclure une formule de calcul des sanctions pécuniaires dans la réglementation afin d’accroître la transparence et de clarifier le processus.

H. Autres changements à la législation de nature administrative

Le document décrit certaines modifications techniques recommandées pour la LRPCFAT afin d’améliorer l’administration et l’application de la LRPCFAT, de même que sa clarté. Les recommandations suivantes sont parmi les plus notables :

  1. La règle des voyages. Le document suggère de clarifier la « règle des voyages » (soit l’exigence de s’assurer que chaque TEF donne des renseignements sur l’initiateur) afin de préciser que les intermédiaires financiers doivent également transmettre les renseignements sur le client d’origine. En d’autres termes, aux fins de la règle des voyages, les intermédiaires financiers doivent obtenir de l’information sur le client d’origine réel qui a fait la demande de TEF et ne pas considérer que l’institution financière d’origine est le client.
  2. Correspondant bancaire. Le document note que même si la LRPCFAT aborde la question du correspondant bancaire, elle le fait seulement dans le contexte de l’intégration d’un correspondant bancaire. Par conséquent, le document recommande que les dispositions de la LRPCFAT relatives au correspondant bancaire soient améliorées pour les harmoniser avec les normes internationales. À cet égard, le document recommande que la LRPCFAT impose aux entités financières l’exigence expresse d’évaluer continuellement les relations bancaires correspondantes au même titre que l’exigence de surveiller les relations d’affaires de façon continue. En outre, le document propose que les institutions correspondantes soient tenues de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité des propriétaires effectifs lorsqu’elles établissent une relation d’affaires avec une institution répondante – une autre mesure sur la propriété effective contenue dans le document.
  3. Annexes de déclarations. Le document reconnaît que les nombreuses annexes de déclarations prévues dans la LRPCFAT comportent toutes des différences et qu’elles entraînent des processus fastidieux pour les entités réglementées. Par conséquent, le document propose de simplifier les annexes afin de créer une seule annexe de déclaration uniforme pour tous les rapports prescrits. Ces changements nécessiteront l’apport de modifications techniques au système, mais ils devraient en bout de ligne être utiles aux entités réglementées qui sont assujetties à de nombreuses exigences en matière de déclaration.
  4. Abrogation de l’exception relative à la déclaration des opérations importantes en espèces. La LRPCFAT prévoit actuellement une exception à l’exigence de déclarer des opérations importantes en espèces dans des circonstances particulières (pour les clients des secteurs de la vente au détail et des transports, par exemple). Le document note que cette exception (qui s’accompagne d’autres exigences connexes) n’est pas utilisée fréquemment et recommande donc son abrogation.

Compte tenu de la vaste portée des changements proposés à l’égard du régime de LRPC, les personnes concernées par les changements énoncés dans le document devraient sérieusement envisager de soumettre leurs commentaires au ministère des Finances (date limite : 30 avril 2018).

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ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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