Le ministre québécois de l’Environnement propose de modifier le régime d’autorisation environnementale

Charles Kazaz, Anne-Catherine Boucher et Laurence Larrivée-Fortin (Stagiaire)

27 février 2015

Le 25 février dernier, le ministre québécois du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « MDDELCC »), M. David Heurtel, a annoncé une proposition visant à moderniser le régime actuel d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement(la « LQE »). Lors de cette annonce, le ministre a fait valoir que le régime se devait d’être plus clair, plus prévisible et plus efficace. La modernisation de la LQE et la simplification du régime d’autorisation font suite à une initiative semblable entreprise il y a quelques années en Ontario. 

RÉGIME D’AUTORISATION ACTUEL EN VERTU DE LA LQE
L’article 22 de la LQE prévoit l’instauration d’un régime préventif exigeant que certains projets ou activités susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’environnement soient autorisés au préalable par le MDDELCC. Selon le MDDELCC, plus de 5 000 autorisations ministérielles sont délivrées chaque année.
 
Cette disposition n’a pas subi de modernisation majeure depuis son adoption en 1972. Les nouveaux enjeux environnementaux et les exigences administratives ajoutées au processus d’autorisation au fil des ans poussent le MDDELCC à le réviser en profondeur.
 
OBJECTIFS POURSUIVIS
La nouvelle approche modernisée vise notamment à :
 
  • moduler le régime d’autorisation en fonction du risque environnemental et concentrer la plupart des efforts du MDDELCC sur les projets ayant des impacts importants sur l’environnement;
  • prendre en considération la cible de réduction de 20 % des gaz à effets de serre visée par le Québec dans le cadre du processus d’autorisation;
  • optimiser le processus d’autorisation des projets afin d’augmenter l’efficience du MDDELCC et de réduire les délais de traitement (pouvant s’étendre sur plusieurs mois dans certains cas);
  • favoriser la rigueur, la cohérence, l’uniformité et le partage d’information dans le processus d’analyse des demandes d’autorisation.
GRANDES LIGNES DU PROJET DE MODERNISATION
Le MDDELCC propose de modifier le régime d’autorisation de façon à ce que le degré d’évaluation des projets varie en fonction du risque environnemental, et ce, selon quatre catégories d’activités : les activités à risque élevé, à risque modéré, à risque faible et à risque négligeable. De plus, des modifications seraient apportées à la procédure d’évaluation des impacts sur l’environnement pour les projets à risque élevé, incluant la procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (le « BAPE »). En ce qui a trait aux activités à risque faible et à risque négligeable, le processus sera simplifié et clarifié.
 
Le nouveau régime a également pour but d’alléger le fardeau administratif lié à l’obtention d’une autorisation et de réduire les délais pour la délivrance des certificats d’autorisation, en plus de favoriser la transparence, la participation citoyenne et l’accès à l’information.
Le processus actuel de cession d’autorisations environnementales requis dans le cadre de transactions de vente d’actifs serait également allégé. Conformément au processus actuel, le consentement du MDDELCC doit être obtenu et cela peut prendre en moyenne de deux à trois mois.
 
L’annonce du ministre a été accueillie favorablement par l’industrie, qui a été frustrée par le passé par le manque de clarté, de prévisibilité et d’efficacité du processus d’autorisation de projets, par les délais parfois prohibitifs rencontrés, ainsi que par les différences dans l’application de la réglementation selon les régions. Les intervenants du secteur espèrent que la modernisation du système d’autorisation puisse mener à la mise en place d’un guichet unique pour l’obtention de permis et de certificats d’autorisation dans le cas de projets majeurs.
 
PROCHAINES ÉTAPES DU PROCESSUS DE MODERNISATION
Des consultations ciblées auprès d’organismes environnementaux, institutionnels et économiques sont prévues pour les mois de mars et d’avril 2015. S’ensuivra le dépôt du document de consultation (livre vert) à l’Assemblée nationale ce printemps, puis la tenue de consultations particulières en commission parlementaire. Un projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationale à l’automne 2015 et l’implantation du nouveau régime d’autorisation environnementale devrait avoir lieu en 2016.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Charles Kazaz                    514-982-4002
Anne-Catherine Boucher    514-982-4133
 
ou un autre membre de notre groupe Environnement et droit des Autochtones. 

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Charles Kazaz, Anne-Catherine Boucher et Laurence Larrivée-Fortin (Stagiaire)

Affiché dans : Environnement, Mines

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