Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada privilégie une application active et ferme de la loi

Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada, Matthew Boswell, a prononcé une allocution à la Conférence du printemps de l’Association du Barreau canadien en droit de la concurrence, qui s’est tenue à Toronto le 7 mai 2019. Les propos de Matthew Boswell, qui a été nommé commissaire pour un mandat de cinq ans le 5 mars 2019, sont un premier indice important de l’orientation future en matière d’application du droit de la concurrence au Canada.

CE QUE LES ENTREPRISES DOIVENT SAVOIR

Les principales conclusions se dégageant des propos du commissaire sont les suivantes :

  • Recours accru aux injonctions – le commissaire a souligné que le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») envisagera de plus en plus souvent de recourir à des injonctions afin de bloquer une fusion ou de modifier une conduite en attendant l’issue d’un litige.
  • Plus grande transparence dans les examens de fusions – les agents du Bureau auront le pouvoir de fournir des avis aux parties tôt dans le processus d’examen.
  • Rôle élargi de la collecte de renseignements – la Direction des fusions et la Direction des cartels mettront davantage l’accent sur la détection des opérations et des conduites qui soulèvent des préoccupations dans le cadre de la Loi sur la concurrence.
  • Examen continu des allégations de gains en efficience – au Canada, les gains en efficience peuvent être invoqués comme un moyen de défense complet pour faire autoriser une fusion anticoncurrentielle. Le commissaire continuera d’exiger que les parties à une fusion qui utilisent ce moyen de défense fournissent des preuves détaillées des gains en efficience allégués, et demandera aux parties de ne pas finaliser la fusion tant que le Bureau n’a pas eu le temps d’analyser les preuves.

ACTIVITÉS RÉCENTES DU BUREAU DE LA CONCURRENCE

L’allocution du commissaire est la dernière d’une série d’activités récentes du Bureau, dont les suivantes :

  • Obtention de témoignages sous serment de dirigeants dans le cadre d’un examen de fusion – le Bureau a obtenu du tribunal des ordonnances d’interrogatoire de dirigeants dans le cadre de l’examen d’une fusion. Ces ordonnances marquent un changement d’approche du Bureau qui, contrairement à son homologue américain, ne mène généralement pas d’interrogatoires.
  • Promotion de la concurrence dans le secteur de la gestion des déchets – le Bureau a exprimé des préoccupations quant à la possibilité que des règlements adoptés par l’agglomération de Vancouver puissent avoir un effet négatif sur le niveau de concurrence et d’innovation pour certains services de gestion des déchets sur le territoire de l’agglomération de Vancouver. Le Bureau a envoyé une lettre à ce sujet au ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique.
  • Coopération internationale accrue – le Bureau s’est inscrit comme membre fondateur du Cadre sur les procédures des organismes responsables de la concurrence établi par l’International Competition Network, qui vise à favoriser des procédures équitables, cohérentes et efficaces en matière d’application des lois sur la concurrence à l’échelle mondiale. La coopération internationale devrait marquer le mandat du nouveau commissaire.

Parmi les autres activités récentes, notons les diverses publications s’inscrivant dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude du Bureau, de même que la parution de la mise à jour des lignes directrices du Bureau sur l’abus de position dominante et les questions de concurrence liées à la propriété intellectuelle. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2019 intitulé Développements récents en droit canadien de la concurrence.

Pour en savoir davantage sur la nomination du commissaire Boswell et sur les défis considérables auxquels fait actuellement face le Bureau de la concurrence, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2019 intitulé Matthew Boswell nommé commissaire de la concurrence du Canada.

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