Le nouveau gouvernement ontarien veut réinstaurer les droits des municipalités de s’opposer à des projets d’énergie renouvelable

Trois mois après avoir pris le pouvoir, le nouveau gouvernement ontarien a présenté un projet de loi visant à réinstaurer les droits des municipalités locales de contrôler le développement des nouveaux projets d’énergie renouvelable (comme les projets de production d’énergie éolienne et solaire) situés sur les territoires de ces municipalités. Une fois adopté, le projet de Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte (le « projet de loi 34 ») se traduira par l’abrogation de la Loi de 2009 sur l’énergie verte (la « Loi ») dans son intégralité et la modification de plusieurs autres lois dont la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur la protection de l’environnement. Le projet de loi 34 n’entraînera pas l’élimination du processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable prévu par la Loi sur la protection de l’environnement, mais il modifiera considérablement le pouvoir du gouvernement et des municipalités de la province de bloquer le développement des projets d’énergie renouvelable.

NOUVEAU POUVOIR DE REFUS

Provincial

Le projet de loi 34 conférera au gouvernement provincial le pouvoir de refuser l’autorisation de nouveaux projets d’énergie renouvelable lorsque les besoins en électricité produite par le projet n’ont pas été démontrés, ce qui sera réalisé à l’aide de modifications à la Loi sur la protection de l’environnement. Ces modifications permettront à la province de prendre des règlements interdisant la délivrance ou le renouvellement d’autorisations de projets d’énergie renouvelable dans des circonstances prescrites par des règlements futurs. Le projet de loi 34 précise que ces circonstances peuvent comprendre les cas où la demande d’électricité qui serait produite par le projet d’énergie renouvelable proposé n’a pas été démontrée, conformément aux règlements. Le contenu de ces règlements n’a pas encore été annoncé.

Municipal

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire prévues dans le projet de loi 34 permettront également aux municipalités d’empêcher le développement de projets d’énergie renouvelable non souhaités sur leur territoire. À l’heure actuelle, de nombreuses dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire ne s’appliquent pas aux projets d’énergie renouvelable, tels que les dispositions relatives aux déclarations de principes, aux plans provinciaux, aux plans officiels et aux règlements municipaux de zonage. Le projet de loi 34 élimine ces exemptions et prévoit qu’aucun appel ne pourra être interjeté devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (anciennement la Commission des affaires municipales de l’Ontario) à l’égard du refus d’une demande de modification d’un plan officiel qui propose d’autoriser un projet d’énergie renouvelable ou d’un règlement municipal de zonage afin d’autoriser un projet d’énergie renouvelable.

ABROGATIONS

Élimination des principes directeurs à l’égard des installations gouvernementales

En ce qui a trait à la construction et au fonctionnement des installations gouvernementales, la Loi prévoit actuellement que le gouvernement provincial doit se laisser guider par certains principes; celui-ci est notamment tenu d’utiliser des sources d’énergie renouvelable, de s’assurer d’une planification et d’une conception efficaces en matière de consommation d’eau et d’énergie, d’effectuer des investissements responsables sur le plan environnemental, et de présenter des rapports clairs et transparents sur la consommation d’énergie et d’eau, et sur les émissions de gaz à effet de serre liées aux installations gouvernementales. Ces principes directeurs seront abrogés et deviendront inopérants.

Abolition du Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable

La Loi a mené à l’établissement du Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable dans le but de faciliter la réalisation de projets d’énergie renouvelable. Conformément à I’intention déclarée du gouvernement de freiner le développement de projets d’énergie renouvelable, les dispositions de la Loi à cet égard seront également abrogées et nous nous attendons à ce que le Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable ferme ses portes.

RÉÉDICTIONS

Certaines dispositions de la Loi actuelle demeureront en vigueur, mais elles seront réédictées dans la Loi de 1998 sur l’électricité, notamment :

  • celles permettant à la province, par règlement, de désigner des biens, des services et des technologies auxquels certaines restrictions d’utilisation ne s’appliqueront pas afin de promouvoir la conservation de l’énergie;
  • celles permettant à la province, par règlement, de désigner des projets d’énergie renouvelable auxquels des restrictions ne s’appliqueront pas afin de promouvoir l’utilisation d’énergie renouvelable et l’accès aux réseaux de transport et de distribution pour les projets d’énergie renouvelable;
  • celles permettant à la province, par règlement, d’exiger que les organismes publics et d’autres entités préparent et présentent un plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande, ainsi que déclarent leur consommation d’énergie et leur utilisation de l’eau;
  • celles limitant la vente ou la location d’appareils ou de produits qui ne respectent pas les normes prescrites relatives à l’efficacité énergétique;
  • celles exigeant que les fournisseurs d’énergie mettent à disposition les données énergétiques, conformément aux règlements.

En revanche, le projet de loi 34 abrogera également tous les règlements actuels adoptés en vertu de la Loi. Sans ces règlements, bon nombre de dispositions réédictées susmentionnées sont sans fondement. Le gouvernement ontarien n’a pas indiqué si les règlements seront également remis en vigueur sous le régime de la Loi de 1998 sur l’électricité, mais cela demeure envisageable.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Sébastien Vilder          514-982-5080
Charles Kazaz             514-982-4002
Sharon Wong              416-863-4178
Jonathan Kahn            416-863-3868
Grace Smith                416-863-3879

ou un autre membre de nos groupes Énergie ou Environnement.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.