Le point sur l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » par des entités non bancaires

Les modifications à la Loi sur les banques, qui visent à restreindre l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » (les « termes bancaires ») par des entités non bancaires, sont récemment entrées en vigueur, et le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié un calendrier de conformité aux restrictions à l’intention de ces entités non bancaires.

Le 21 juin 2018, la Loi n1 d’exécution du budget de 2018 (la « Loi ») a reçu la sanction royale. Seules certaines dispositions de la Loi sont entrées en vigueur à cette date, notamment les modifications aux restrictions prévues dans la Loi sur les banques concernant l’utilisation de termes bancaires par des entités non bancaires. Les entités non bancaires qui ne font pas l’objet d’une exemption doivent s’assurer d’être conformes aux restrictions dans les délais fixés par le BSIF dans son avis du 14 août 2018.

CONTEXTE

Les nouvelles modifications ont été adoptées à la suite d’un processus de consultation entrepris après la publication par le BSIF du Préavis 2017-01 (le « préavis »), le 30 juin 2017. Le préavis décrit la façon dont le BSIF a interprété et appliqué les restrictions d’utilisation des termes bancaires et l’exception particulière à ces restrictions qui s’applique dans les cas où l’utilisation des termes bancaires n’est pas liée à des services financiers. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2017 intitulé Le BSIF s’attaque à l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires ». Par ailleurs, le BSIF a présenté un calendrier de conformité dans un autre avis.

Le 11 août 2017, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation pour solliciter des points de vue afin de déterminer si les institutions de dépôt non bancaires réglementées par des normes prudentielles devraient être autorisées à utiliser les termes bancaires. Pour en savoir davantage à cet égard, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé Retour vers le futur : le ministère des Finances du Canada publie un deuxième document de consultation sur la législation relative au secteur financier. Les coopératives de crédit provinciales ont indiqué qu’elles seraient désavantagées sur le plan de la concurrence dans l’éventualité où elles ne pourraient pas utiliser les termes bancaires pour décrire leurs activités. Ainsi, le BSIF a levé ses attentes de conformité jusqu’à l’issue du processus de consultation.

RESTRICTIONS RELATIVES AUX TERMES BANCAIRES

L’article 983 de la Loi sur les banques énonce deux restrictions relatives à l’utilisation des termes bancaires, soit :

  1. la restriction relative à la dénomination : une entité non bancaire n’est pas autorisée à acquérir, à adopter ou à conserver une dénomination qui comprend l’un des termes bancaires pour indiquer ou décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise au Canada;
  2. la restriction relative à la description de l’entreprise : une personne non bancaire (y compris une personne physique) n’est pas autorisée à utiliser les termes bancaires pour indiquer ou décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise au Canada, notamment pour indiquer ou décrire les produits ou services de l’entreprise ou la façon d’obtenir de tels produits ou services. La même restriction s’applique à toute personne non bancaire qui, relativement à sa propre entreprise, autorise une autre personne à utiliser, ou fait en sorte qu’une autre personne utilise, les termes bancaires pour indiquer ou décrire cette entreprise ou une autre partie des opérations de cette entreprise au Canada.

NOUVELLES EXEMPTIONS

Les modifications à la Loi sur les banques exemptent les entités ci-après (chacune d’elles étant une « entité exemptée ») de la restriction relative à la description de l’entreprise, dans certaines circonstances :

  • les sociétés auxquelles s’appliquent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (fédérale);
  • les sociétés de fiducie ou de prêt constituées en personne morale ou formées sous le régime d’une loi provinciale;
  • les coopératives de crédit provinciales;
  • les caisses populaires, les coopératives de crédit centrales et les fédérations de coopératives de crédit;
  • les ATB Financial;
  • les entités visées par règlement.

Les entités exemptées peuvent utiliser les termes bancaires pour indiquer ou décrire leur entreprise, y compris tout produit ou tout service de l’entreprise ou la façon d’obtenir ces produits ou services. Les circonstances dans lesquelles des exemptions s’appliquent sont les suivantes :

  1. Sous réserve des règlements, l’entité exemptée doit communiquer :
    1. sa nature (s’il s’agit d’une société coopérative de crédit, par exemple);
    2. le territoire sous le régime des lois duquel elle est principalement réglementée (l’Ontario, par exemple);
    3. le fait qu’elle fasse partie ou non d’un système d’assurance-dépôts au Canada et, s’il y a lieu, le nom de ce système (la Société ontarienne d’assurance-dépôts, par exemple).
  2. L’entité exemptée doit fournir tout autre renseignement prévu par règlement et se conformer à toute autre exigence ou condition prévue par règlement.

Puisque les règlements n’ont pas encore été publiés, nous ne savons pas si d’autres entités seront prescrites à ces fins ou si les entités admissibles devront respecter d’autres exigences ou conditions, y compris toute autre obligation d’information. De plus, nous ne savons pas si les règlements reconnaîtront le caractère peu pratique de certaines de ces exigences (par exemple, lorsqu’un terme bancaire est utilisé par une entité exemptée sur un panneau publicitaire ou sur de grands panneaux d’affichage).

MISE À JOUR DES ATTENTES DE CONFORMITÉ DU BSIF

Le 14 août 2018, le BSIF a rétabli le préavis et a indiqué qu’il s’attend à ce que les parties concernées se conforment aux restrictions relatives aux termes bancaires dans les délais suivants :

  1. d’ici le 31 août 2019, pour les noms de domaine et le contenu des sites Web et autres médias électroniques et des documents imprimés;
  2. d’ici le 31 août 2020, pour le contenu des panneaux d’affichage.

Aux termes des attentes de conformité du BSIF, les nouvelles utilisations inadmissibles par des entités exemptées avant ces dates ne sont pas interdites.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers            514-982-4017
Dawn Jetten                416-863-2956
Katie Patterson           416-863-2659

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

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