Le public a-t-il le droit de connaître les noms des médecins qui facturent le plus?

Le public a le droit de connaître les noms des médecins ontariens qui facturent le plus. C’est ce qu’a déclaré la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») dans l’arrêt qu’elle a rendu le 3 août 2018 dans l’affaire Ontario Medical Association v. Ontario (Information and Privacy Commissioner). La Cour a confirmé la décision du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (le « CIPVP ») de divulguer les noms des médecins qui facturent le plus, considérant que les revenus d’entreprise ou les revenus de profession libérale bruts d’une personne ne constituaient pas des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi sur l’accès à l’information »).

CONTEXTE

En 2014, Theresa Boyle, journaliste au Toronto Star, s’est adressée au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario (le « ministère ») afin d’obtenir les noms et les spécialités des 100 médecins qui ont le plus facturé au cours des années 2008 à 2012, ainsi que les montants qu’ils ont facturés. Le ministère a fourni des montants de facturation anonymisés et certaines spécialités, mais a refusé de divulguer les noms des médecins.

Aux termes de la Loi sur l’accès à l’Information, le public a un droit d’accès aux renseignements qui sont détenus par le gouvernement à moins que ceux-ci ne fassent l’objet d’une exception. Le ministère a refusé de dévoiler les noms des médecins en raison de l’exception relative aux « renseignements personnels  ».

LES DÉCISIONS DU COMMISSAIRE ET DE LA COUR DIVISIONNAIRE

Mme Boyle a interjeté appel de la décision du ministère auprès du CIPVP, qui a également entendu les arguments de l’Ontario Medical Association (l’« OMA ») et de certains médecins visés. En 2016, un médiateur du CIPVP a infirmé des décisions antérieures, dans le cadre desquelles l’exception relative aux « renseignements personnels » avait été appliquée aux montants facturés par les médecins, et a déclaré que les noms devraient être divulgués, des décisions rendues dans d’autres contextes établissant une distinction entre les revenus d’entreprise et les revenus personnels.

L’OMA et les groupes de médecins visés ont introduit une demande de révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire, qui a conclu que la décision du CIPVP était raisonnable.

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL                                                        

L’OMA et les médecins ont porté la décision en appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario, soulevant que le CIPVP s’était éloigné sans raison des décisions qu’il avait rendues antérieurement et dans lesquelles les montants facturés par les médecins étaient considérés comme des renseignements personnels, qu’il avait mal interprété la Loi sur l’accès à l’information, et qu’il avait omis de tenir compte de l’importance de la protection de la vie privée dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a rejeté ces arguments à l’unanimité, en déclarant ce qui suit :

[TRADUCTION] « À notre avis, lorsque, comme c’est le cas ici, les revenus d’entreprise ou les revenus de profession libérale bruts d’une personne ne constituent pas un indicateur fiable de ses finances ou de ses revenus réels, il est raisonnable de conclure non seulement que les renseignements sur la facturation ne constituent pas des renseignements personnels… mais également qu’ils ne décrivent pas ‘les finances [ou] les revenus réels d’une personne’. »

CONSÉQUENCES

La décision rendue par le plus haut tribunal de l’Ontario confirme l’application limitée de l’exception relative aux « renseignements personnels » aux questions qui sont intrinsèquement personnelles, et met en évidence l’intérêt du public pour les renseignements qui ont trait aux dépenses du gouvernement. Cette décision est compatible avec l’objectif de la législation sur l’accès à l’information, soit accroître l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du gouvernement.

Theresa Boyle était représentée en Cour d’appel par Paul Schabas, Iris Fischer et Skye Sepp, avocats de Blakes.

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