Les ACVM annoncent des projets afin de réduire le fardeau réglementaire des sociétés ouvertes

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié récemment l’Avis 51-353 du personnel des ACVMLe point sur le Document de consultation 51-404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (l’« Avis »), qui présente divers projets réglementaires conçus pour réduire le fardeau réglementaire associé à la collecte de capitaux sur les marchés publics (obligations relatives au prospectus) et aux coûts permanents (obligations d’information continue) applicables aux émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.

Six nouveaux projets réglementaires ont ainsi été annoncés par les ACVM :

  • Suppression ou modification des critères de dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis
  • Facilitation des placements au cours du marché
  • Révision des obligations relatives à l’activité principale afin d’apporter des éclaircissements aux émetteurs qui établissent un prospectus relatif à un premier appel public à l’épargne (Pape)
  • Possibilité d’adopter un autre modèle de prospectus
  • Réduction ou simplification de certaines obligations d’information continue
  • Amélioration de la transmission électronique de documents pour les investisseurs

Ces nouveaux projets réglementaires font suite à un processus de consultations entamé en 2017 avec la publication du Document de consultation 51-404Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (le « Document de consultation »). Pour en savoir davantage sur le Document de consultation, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2017 intitulé Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières veulent alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis.

PROJETS RÉGLEMENTAIRES MIS EN ŒUVRE

À l’issue des consultations, les ACVM ont retenu les projets qu’elles entreprendront, en se basant notamment sur le degré d’adhésion exprimé dans les mémoires des intervenants en réponse au Document de consultation, le potentiel du projet de réduire de façon substantielle le fardeau réglementaire, la teneur des projets réglementaires en cours et la portée de la révision prévue dans le Document de consultation. Les six nouveaux projets réglementaires priorisés par les ACVM sont décrits ci-dessous.

1. Suppression ou modification des critères de dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise

Les ACVM entendent réévaluer les critères de dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise par un émetteur assujetti et la nécessité d’exiger une telle déclaration. Les intervenants ont fait valoir que la déclaration d’acquisition d’entreprise fait fréquemment l’objet d’une dispense, que sa production est longue et coûteuse et que les renseignements nécessaires sont parfois difficiles, voire impossibles à obtenir, tandis que certains intervenants s’interrogent sur l’utilité de cette déclaration.

2. Facilitation des placements au cours du marché

Le Règlement 44-102 – Placement de titres au moyen d’un prospectus préalable énonce les règles encadrant les placements au cours du marché effectués au moyen d’un prospectus préalable canadien, mais n’établit pas de cadre global pour ces placements. Par conséquent, l’émetteur assujetti qui souhaite effectuer un placement au cours du marché doit obtenir une dispense. Les ACVM comptent réviser les restrictions actuelles entourant les placements de ce type pour mieux faciliter ceux-ci à l’avenir.

3. Révision des obligations relatives à l’activité principale pour un PAPE

Sans le mentionner explicitement dans le Document de consultation, les ACVM veulent étudier les façons de clarifier les règles entourant les états financiers historiques devant être inclus dans un prospectus relatif à un PAPE (p. ex. : relativement à l’activité principale de l’émetteur), lesquelles – selon certains intervenants – ne sont pas interprétées de façon cohérente par le personnel des ACVM. 

4. Possibilité d’adopter d’autres modèles de prospectus

Certains territoires membres des ACVM comptent réaliser des études préliminaires dans le cadre d’un projet réglementaire visant à explorer d’autres modèles de placement par l’intermédiaire d’un prospectus renfermant de l’information plus concise et ciblée que ce qu’exige le régime de prospectus simplifié actuel. Certains intervenants se sont prononcés en faveur de modèles de prospectus qui avaient déjà été proposés dans les territoires membres des ACVM sans pour autant être mis en œuvre, comme le système d’accès continu au marché et le régime d’information intégré.

5. La réduction ou la simplification de certaines obligations d’information continue

Les ACVM veulent entreprendre une révision en plusieurs étapes de certaines obligations d’information continue pour réduire le fardeau imposé aux émetteurs assujettis et améliorer l’utilité, l’accessibilité et l’intelligibilité des documents d’information. Plus particulièrement, les ACVM constatent que les intervenants veulent :

  • éliminer les répétitions d’information entre les états financiers, les rapports de gestion et les documents prévus en annexe du Règlement 51-102;
  • regrouper en un seul document d’information au moins deux des documents suivants : les états financiers, le rapport de gestion et la notice annuelle applicables d’un émetteur;
  • réduire la quantité d’information incluse dans les documents annuels et intermédiaires pour éviter de noyer l’information clé, ou améliorer par ailleurs la qualité et l’accessibilité de celle‑ci.

6. Amélioration de la transmission électronique de documents

Les intervenants indiquent que les émetteurs assujettis engagent des frais importants pour imprimer et transmettre des documents papier. Les ACVM exploreront donc différentes options ou approches pour faciliter la transmission électronique de documents aux investisseurs, laquelle pourrait devenir l’option par défaut pourvu que les documents papier puissent être fournis sur demande. Les ACVM soulignent toutefois que leur capacité de favoriser la transmission électronique est plutôt limitée puisque certains aspects juridiques échappent à la législation en valeurs mobilières.

RÉFORMES POTENTIELLES NON INCLUSES

Plusieurs pistes de réforme présentées dans le Document de consultation n’ont pas été traitées dans l’Avis, notamment :

  • l’application aux petits émetteurs non émergents de la réglementation simplifiée applicable aux émetteurs émergents;
  • la facilitation des placements transfrontaliers;
  • la libéralisation accrue du régime de précommercialisation et de commercialisation.

Il se peut que les ACVM aient préféré mettre de côté ces questions pour l’instant, mais aussi que certains dossiers (p. ex. : autorisation de produire des rapports semestriels) aient simplement été intégrés aux projets annoncés (p. ex. : révision des obligations d’information continue).

PROCHAINES ÉTAPES

Les ACVM prévoient donner suite aux nouveaux projets réglementaires dans un avenir rapproché, mais la portée, le calendrier et le mandat exacts de chacun restent à déterminer. Nous fournirons des mises à jour au fil de l’évolution des projets réglementaires, notamment lorsque les ACVM publieront des modifications pour recueillir des réactions.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine                514-982-4005
Eric Moncik                      416-863-2536
Matthew Merkley             416-863-3328
Michael Hickey                416-863-4318
Devon Read                    416-863-3897

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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