Les ACVM confirment l’approche axée sur la communication d’information pour les émetteurs assujettis canadiens exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis

Le 8 février 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un avis très attendu clarifiant leur position concernant les émetteurs exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis. L’avis du personnel révisé confirme l’approche des ACVM axée sur la communication d’information et présente des attentes supplémentaires applicables aux émetteurs qui mènent des activités liées au cannabis aux États-Unis. L’avis fait suite à la déclaration publiée par les ACVM le 12 janvier 2018, dans laquelle elles disaient examiner si leur approche axée sur la communication d’information pour les émetteurs menant des activités liées au cannabis aux États-Unis demeurait appropriée compte tenu de l’annulation, par le procureur général des États-Unis, de toutes les directives antérieures concernant l’application des lois sur le cannabis, dont celle que l’on appelle le « Cole Memorandum », ce qui avait causé de l’incertitude sur le marché.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’avis du personnel des ACVM du 16 octobre 2017, y compris sur la directive initiale des ACVM relativement à son approche axée sur la communication d’information pour les émetteurs menant des activités liées au cannabis aux États-Unis, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé Les ACVM et la TSX abordent la question du traitement des émetteurs assujettis canadiens exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis.

OBLIGATIONS D’INFORMATION RÉVISÉES DES ACVM

Dans l’Avis 51-352 du personnel des ACVM (révisé), Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis, les ACVM continuent de souscrire à l’approche axée sur la communication d’information et donnent davantage d’indications sur leurs attentes en matière de communication d’information à l’endroit des émetteurs qui exercent, ou sont en train de développer, des activités liées au cannabis dans des États américains qui les ont autorisées dans un cadre réglementaire étatique. Ces indications tiennent compte de l’incertitude de la conjoncture réglementaire et politique entourant le traitement des activités liées au cannabis aux États-Unis et du fait qu’une éventuelle application de la législation fédérale interdisant le cannabis risque d’avoir de graves répercussions pour ces émetteurs, dont des poursuites et la saisie d’actifs.

L’avis révisé prévoit une obligation supplémentaire pour tous les émetteurs menant des activités liées au cannabis aux États-Unis. Ceux-ci doivent inclure dans leurs prospectus une mention en caractères gras dans un encadré sur la page titre à propos de l’illégalité du cannabis en vertu du droit fédéral américain et des risques associés à cette situation. Les ACVM ont également mis à jour la liste de l’information précise qu’elles jugent nécessaire pour présenter fidèlement l’ensemble des faits, risques et incertitudes significatifs, information qui doit être présentée de manière « claire et visible » dans les prospectus (y compris les documents de commercialisation) qu’ils déposent et les autres documents d’information continue, comme les notices annuelles et les rapports de gestion. Vous trouverez ci-dessous un résumé des attentes en matière de communication d’information à l’endroit des émetteurs concernés.

Tous les émetteurs exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis

Les ACVM s’attendent à ce que tous les émetteurs exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis :

  • décrivent la nature de leur participation au secteur du cannabis américain;
  • indiquent, bien en évidence, que le cannabis est illégal en vertu du droit fédéral américain et que l’application de la législation pertinente constitue un risque significatif (nouvelle exigence);
  • exposent les déclarations faites et les autres indications données par les autorités ou les procureurs fédéraux au sujet du risque de la prise de mesures d’application dans tout territoire où l’émetteur mène des activités liées au cannabis aux États-Unis (nouvelle exigence);
  • présentent les risques connexes, notamment celui que les fournisseurs de services indépendants cessent de fournir provisoirement ou définitivement leurs services, ou que les organismes de réglementation imposent des restrictions sur la capacité de l’émetteur d’exercer des activités aux États-Unis (nouvelle exigence);
  • compte tenu de l’illégalité du cannabis en vertu du droit fédéral américain, fournissent de l’information sur la capacité de l’émetteur d’accéder à des capitaux privés et publics, et indiquent les options de financement dont ils disposent ou non afin de poursuivre leurs activités;
  • quantifient l’exposition du bilan et du compte de résultat opérationnel de l’émetteur à leurs activités liées au cannabis aux États-Unis (nouvelle exigence);
  • indiquent si des conseils juridiques n’ont pas été obtenus, sous forme notamment d’un avis juridique, à l’égard i) du respect des cadres réglementaires étatiques applicables, et ii) de l’exposition et des conséquences éventuelles découlant de la législation fédérale américaine (nouvelle exigence).

Émetteurs œuvrant aux États-Unis qui participent directement à la culture ou à la distribution de cannabis

Les émetteurs qui participent directement à la culture ou à la distribution de cannabis conformément à la licence d’un État américain devront :

  • décrire la réglementation en vigueur dans les États américains où ils œuvrent et confirmer comment ceux-ci s’y prennent pour respecter les conditions de délivrance des licences et le cadre réglementaire de ces États;
  • présenter le programme dont ils se sont dotés pour surveiller le respect continu des lois des États américains où ils font affaire, décrire les procédures de conformité internes et fournir l’assurance positive qu’ils respectent les lois de ces États de même que le cadre de délivrance des licences connexe (l’assurance positive est une nouvelle exigence);
  • communiquer rapidement les non-conformités, citations ou avis d’infraction qui peuvent influer sur leur licence, leurs activités ou leur exploitation (nouvelle exigence).

Émetteurs œuvrant aux États-Unis qui participent indirectement à la culture ou à la distribution de cannabis

Il y a participation indirecte au secteur lorsque l’émetteur détient un investissement minoritaire dans une entité qui participe directement au secteur du cannabis américain. Cet émetteur est donc tenu de :

  • décrire la réglementation applicable dans les États américains où œuvrent la ou les entités qu’il détient;
  • fournir l’assurance raisonnable, de forme positive ou négative, que les activités de l’entité qu’il détient respectent les conditions de délivrance des licences applicables et le cadre réglementaire de l’État américain pertinent;
  • communiquer rapidement les non-conformités, citations ou avis d’infraction dont il a connaissance et qui peuvent influer sur la licence, les activités ou l’exploitation de l’entité qu’il détient (nouvelle exigence).

Émetteurs œuvrant aux États-Unis ayant une participation secondaire importante dans la culture ou la distribution de cannabis

Les émetteurs qui fournissent des biens comme des recettes ou des services de financement, de valorisation de la marque, de location, de consultation ou d’administration à des tiers qui participent directement au secteur du cannabis américain sont tenus de fournir l’assurance raisonnable, de forme positive ou négative, que les activités du client ou de l’entité détenue par l’émetteur applicable respectent les conditions de délivrance des licences en vigueur et le cadre réglementaire de l’État américain pertinent.

Approches différentes

Les ACVM continuent de croire que les différentes bourses peuvent appliquer différentes conditions d’inscription aux entités exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis.

Surveillance

Les ACVM ont indiqué qu’elles continueront de suivre l’évolution du secteur et que dans le cours normal des activités, elles prendront en considération les faits et circonstances propres à chaque émetteur. Dans ce contexte, il peut exister une situation de fait et de nouveaux modèles d’entreprise inhérents au secteur du cannabis aux États-Unis, ou à d’autres secteurs y exerçant une activité liée au cannabis, qui pourraient soulever des préoccupations en matière d’intérêt public que la communication d’information ne pourrait dissiper. Le cas échéant, les ACVM évalueront si une intervention réglementaire s’impose.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine                          514-982-4005
Norbert Knutel                           416-863-4013
Michael Hickey                          416-863-4318
Jacob Gofman                           416-863-3334
Kevin Rusli                                416-863-4020

ou un autre membre de nos groupes Cannabis ou Marché des capitaux.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

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