Les autorités en valeurs mobilières obligent Aurora et CanniMed à respecter les (nouvelles) règles en matière de fusions et acquisitions

La Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (ensemble, les « commissions ») ont récemment publié les motifs très attendus de leur décision portant sur l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis inc. (« Aurora ») (l’« offre d’Aurora ») visant à acquérir CanniMed Therapeutics inc. (« CanniMed »).

C’est la première fois depuis l’adoption, en 2016, des nouvelles règles relatives au régime des offres publiques d’achat que les commissions se penchent sur le recours à un régime de droits des actionnaires pour imposer à l’initiateur d’une offre d’achat hostile des restrictions et des conditions qui vont au-delà des restrictions prévues dans les règles relatives aux offres publiques d’achat. La décision témoigne de la volonté des commissions d’interdire les opérations visant des régimes de droits « tactiques » qui empêchent les initiateurs de conclure des conventions de dépôt dites « irrévocables » avec les actionnaires d’une société cible (comme il est décrit ci‑dessous), même si ces conventions peuvent empêcher la société cible de tirer avantage du nouveau délai minimal de dépôt prolongé de 105 jours pour considérer d’autres opérations.

Les commissions, dans leurs motifs, fournissent également des indications sur i) les circonstances permettant de raccourcir le délai minimal de dépôt aux termes du régime des offres publiques d’achat, ii) les circonstances permettant de présumer que les actionnaires assujettis à une convention de dépôt agissent conjointement ou de concert avec un initiateur, et iii) la dispense permettant aux initiateurs d’acquérir jusqu’à 5 % des titres d’une société cible pendant la durée de validité d’une offre publique d’achat.

POINTS À RETENIR :

  • Respect des règles du jeu : les commissions sont convaincues que la structure du nouveau régime des offres publiques d’achat assure un juste équilibre entre les droits de l’initiateur et ceux de la société cible dans le contexte d’une offre publique d’achat hostile. Il sera difficile d’obtenir une dérogation au nouveau régime des offres publiques d’achat en l’absence de circonstances particulières. De même, la capacité d’une société cible d’imposer des restrictions supplémentaires à un initiateur par le truchement de régimes de droits ou d’autres mécanismes est incertaine.
  • Rôle des régimes de droits : les commissions seront portées à intervenir lorsqu’un régime de droits modifie l’équilibre entre les initiateurs et les sociétés cibles prévu par les modifications aux règles relatives aux offres publiques d’achat de 2016. Elles peuvent entre autres interdire des opérations visant des régimes de droits qui empêchent un initiateur de conclure des conventions de dépôt irrévocables pour une quantité importante d’actions (une caractéristique commune des régimes de droits). Reste à savoir, puisque la décision porte sur les régimes tactiques adoptés après le dépôt d’une offre d’achat, si les commissions interviendraient pour les mêmes raisons afin d’interdire une opération visant un régime de droits mis en place et approuvé par des actionnaires avant le dépôt d’une offre d’achat.
  • Les conventions de dépôt « irrévocables » sont permises et on s’attend à ce qu’elles jouent un rôle accru pour faciliter les opérations : même lorsqu’il s’agit d’un engagement de dépôt irrévocable, les actionnaires ne seront pas considérés comme agissant conjointement ou de concert avec l’initiateur, pourvu que toute clause relative à l’exercice du droit de vote dans ces conventions soit raisonnable et appuie l’engagement de dépôt. Les commissions semblent être favorables aux motivations tactiques des initiateurs qui cherchent à conclure des conventions de dépôt irrévocables pour obtenir une plus grande certitude de réussite de leur offre, compte tenu du nouveau délai de dépôt prolongé.

CONTEXTE ET ÉCHÉANCIER

À l’automne 2017, CanniMed et Newstrike Resources Ltd. (« Newstrike ») mènent des négociations confidentielles concernant l’acquisition de Newstrike par CanniMed aux termes d’un plan d’arrangement (l’« opération visant Newstrike »). Certains actionnaires importants de CanniMed (détenant environ 36 % des actions de CanniMed au total), dont quelques-uns sont représentés au conseil d’administration de CanniMed (le « conseil d’administration de CanniMed »), font part de leurs préoccupations quant à l’orientation stratégique de CanniMed et s’opposent à l’acquisition dilutive projetée par CanniMed, de même qu’à l’entrée de CanniMed dans le secteur du cannabis récréatif : ils préfèrent que CanniMed lance un processus de vente stratégique. Alors que l’opération visant Newstrike est sur le point d’être conclue par CanniMed, ces actionnaires clés communiquent avec Aurora pour lui suggérer de faire l’acquisition de CanniMed et l’aviser d’agir rapidement puisque CanniMed envisage de procéder à une acquisition importante.

Le 12 novembre 2017, Aurora conclut des conventions de dépôt « irrévocables » avec ces actionnaires clés (collectivement, les « actionnaires assujettis aux conventions de dépôt »), aux termes desquelles ces actionnaires acceptent irrévocablement de déposer leurs actions de CanniMed en réponse à une offre publique d’achat présentée par Aurora (sous réserve du respect de certains critères quant au prix), même si une offre plus élevée se matérialisait, ainsi que d’exercer les droits de vote rattachés à leurs actions de CanniMed pour s’opposer à toute émission d’actions future de CanniMed, ou à toute acquisition future par CanniMed.

Le lendemain, Aurora présente une offre d’acquisition visant la totalité des actions de CanniMed, juste avant la tenue d’une réunion du conseil d’administration de CanniMed en vue de faire approuver l’opération visant Newstrike.

Le 17 novembre 2017, CanniMed conclut une convention d’arrangement avec Newstrike relativement à l’opération visant Newstrike.

Le 24 novembre 2017, l’offre d’Aurora (conditionnelle à l’annulation de l’opération visant Newstrike) est officiellement déposée. En réponse à l’offre, CanniMed adopte un régime de droits des actionnaires (le « régime de droits de CanniMed »), aux termes duquel Aurora est réputée être le propriétaire véritable des actions de CanniMed détenues par les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt, ce qui a comme effet d’empêcher Aurora d’acquérir des actions supplémentaires de CanniMed, autres que celles déposées dans le cadre de l’offre d’Aurora, ou de conclure d’autres conventions de dépôt liées à l’offre d’Aurora.

Par la suite, Aurora présente une demande aux commissions afin de raccourcir le délai minimal de dépôt de 105 jours à 35 jours, conformément aux règles relatives aux offres publiques d’achat, et d’interdire les opérations visant le régime de droits de CanniMed. Dans la foulée, cette dernière demande aux commissions d’interdire à Aurora de se prévaloir de la dispense relative aux offres publiques d’achat lui permettant d’acquérir jusqu’à 5 % des actions de CanniMed sur le marché pendant la durée de validité de l’offre. À son tour, le comité spécial composé d’administrateurs indépendants de CanniMed demande aux commissions de rendre une ordonnance afin qu’Aurora et les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt soient considérés comme étant des « alliés », ce qui ferait de l’offre d’Aurora une « offre publique d’achat faite par un initié » assujettie à l’obligation d’évaluation officielle ainsi qu’à d’autres obligations d’information accrues, et exclurait les actions de CanniMed détenues par les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt lorsqu’il s’agit de déterminer si l’obligation de dépôt minimal de 50 % des titres visés par l’offre d’Aurora est remplie.

Le 22 décembre 2017, les commissions publient leur décision conjointe, statuant :

  • que la demande d’Aurora de raccourcir le délai minimal de dépôt applicable à l’offre d’Aurora est refusée;
  • qu’elles autorisent Aurora à acquérir jusqu’à 5 % des actions de CanniMed en dehors du cadre de l’offre d’Aurora, pendant la durée de validité de l’offre d’achat;
  • qu’elles constatent que les éléments de preuve sont insuffisants pour établir qu’Aurora et que les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt agissent « conjointement ou de concert »;
  • qu’elles interdisent les opérations visant le régime de droits de CanniMed.

Le 15 mars 2018, les commissions exposent les raisons de chacune de ces ordonnances.

PRINCIPALES QUESTIONS SOUMISES AUX COMMISSIONS

Aurora devait-elle avoir le droit de raccourcir le délai minimal de dépôt applicable à son offre de 105 à 35 jours?

Entré en vigueur en 2016, le régime modifié des offres publiques d’achat impose initialement un délai minimal de dépôt de 105 jours pour les offres publiques d’achat (une hausse par rapport au délai minimal de 35 jours prévu dans les règles antérieures). Toutefois, ce délai de dépôt est automatiquement réduit à un minimum de 35 jours lorsque la société cible conclut une opération de remplacement (comme un plan d’arrangement résultant en l’acquisition de la société cible par un tiers), ce qui permet de s’assurer que les questions de délai relatives à la structure de l’opération n’influent pas outre mesure sur la décision des actionnaires.

Puisque l’opération visant Newstrike ne prévoyait pas l’acquisition d’actions de CanniMed, elle ne correspondait pas à la définition d’une « opération de remplacement » aux termes des règles relatives aux offres publiques d’achat. Par conséquent, le raccourcissement automatique du délai n’a pas été déclenché. Cependant, Aurora prétendait que l’opération visant Newstrike, en tant qu’opération concurrente à l’offre d’Aurora, devait être considérée comme une opération de remplacement, laquelle, à ce titre, permettait aux actionnaires de CanniMed d’évaluer les deux offres selon le même échéancier. À moins d’une dispense, l’opération visant Newstrike, si elle avait été approuvée par les actionnaires, aurait pu être conclue bien avant l’expiration de l’offre d’Aurora.

Selon les commissions, l’offre d’Aurora et l’opération visant Newstrike ne sont ni des opérations de remplacement ni des opérations concurrentes, puisque :

  1. CanniMed s’était réservé les droits de résiliation habituels au regard de l’opération visant Newstrike, ce qui lui permettait d’accepter une offre plus favorable;
  2. les indemnités de résiliation négociées que CanniMed devait verser à Newstrike incitaient peu à renoncer à l’offre d’Aurora;
  3. les opérations ne s’excluaient mutuellement que parce qu’Aurora avait volontairement conditionné l’offre à l’annulation de l’opération visant Newstrike, condition à laquelle elle pouvait renoncer à tout moment;
  4. comme les discussions entre Newstrike et CanniMed dataient de bien avant le dépôt de l’offre d’Aurora, l’opération visant Newstrike ne s’inscrivait pas dans une tactique défensive de CanniMed, non plus qu’elle n’avait été fomentée comme solution de rechange à une offre d’achat éventuellement soumise par Aurora.

Enfin, les commissions ne croient pas nécessaire de raccourcir le délai de dépôt de 105 jours pour permettre aux actionnaires de CanniMed d’étudier les deux opérations. Elles constatent également qu’Aurora et les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt demeuraient libres de solliciter des procurations contre l’opération visant Newstrike. En continuant de bénéficier du délai de dépôt de 105 jours, les actionnaires de CanniMed auraient également la possibilité de recevoir des offres plus favorables, même si CanniMed n’en sollicitait aucune à ce moment.

Aurora et les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt agissaient-ils conjointement ou de concert?

Les commissions rejettent l’affirmation de CanniMed selon laquelle Aurora et les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt agissaient conjointement ou de concert, en notant que les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt ne sont pas réputés agir conjointement ou de concert avec un initiateur simplement parce qu’ils se sont engagés à déposer leurs titres en réponse à une offre d’achat et notant que les règles ne font aucune distinction entre les conventions de dépôt irrévocables et révocables. Les commissions soulignent les avantages des conventions de dépôt pour faciliter les opérations en incitant les initiateurs à présenter des offres tout en ayant une certaine assurance d’obtenir l’appui des actionnaires de la société cible. Les commissions notent également que les conventions de dépôt irrévocables sont encore plus pertinentes dans le cadre des nouvelles règles en tant que moyen tactique pour les initiateurs d’obtenir une plus grande assurance de réussite au vu de la prolongation à 105 jours du délai de dépôt, ce qui favorise les opérations qui créent de la valeur.

CanniMed soutenait également que les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt agissaient conjointement ou de concert avec Aurora dans la mesure où ces conventions de dépôt comportaient des clauses restrictives obligeant de voter contre toute émission d’actions de CanniMed ou toute acquisition par CanniMed (donc voter contre l’opération visant Newstrike), ce qui permettait de présumer que les parties agissaient conjointement ou de concert aux termes des règles relatives aux offres publiques d’achat. Les commissions rejettent cet argument, concluant que la présomption a été réfutée par le fait que l’engagement de voter a été formulé de façon à être compatible avec les conventions de dépôt permises et à les appuyer. Les commissions laissent entendre que leur décision aurait pu être différente si les clauses restrictives sur le vote avaient obligé les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt à voter généralement suivant les directives d’Aurora ou avaient donné procuration à Aurora à l’égard de toute question importante soumise au vote. Les commissions préviennent également que les modalités de conventions de dépôt ou le contexte dans lequel elles sont utilisées peuvent soulever des questions d’intérêt public, mais que ce n’était pas le cas en l’espèce.

Les commissions ont également examiné si les communications et la conduite des actionnaires assujettis aux conventions de dépôt au cours de la période précédant l’annonce de l’offre d’Aurora sous-entendaient une relation d’alliés. Elles déduisent des faits que des membres du conseil d’administration de CanniMed nommés par certains actionnaires assujettis aux conventions de dépôt avaient communiqué à ces actionnaires et à Aurora de l’information non publique importante concernant l’opération visant Newstrike. Par contre, elles n’y voient pas une preuve qu’Aurora et que les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt étaient des alliés (elles notent toutefois que cette conduite pouvait par ailleurs poser problème au regard du droit des sociétés). Selon les commissions, les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt recherchaient la sortie la plus attrayante possible et ils n’ont pas pris part à la planification de l’offre d’Aurora, cherchant seulement de bon droit à maximiser le prix et la liquidité de leurs actions de CanniMed. Les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt et Aurora ont été considérés comme des contreparties opposées dans le cadre de l’opération – ces actionnaires souhaitant maximiser leur rendement et Aurora aspirant à réaliser un regroupement d’entreprises à long terme.

Les commissions indiquent qu’un transfert clair et étendu d’information non publique importante par l’actionnaire d’une société cible à l’initiateur éventuel d’une offre d’achat peut signaler un degré de coopération menant à conclure que l’actionnaire agit conjointement avec l’initiateur dans le cadre de la planification de l’offre d’achat, au‑delà de chercher de bon droit à maximiser le prix et la liquidité de ses actions. Elles font également savoir qu’un tel transfert, s’il devait procurer un avantage temporel à l’initiateur et empêcher la tenue d’un processus d’enchères, pourrait justifier l’application de mesures en vue d’établir des règles de jeu équitables pour les autres initiateurs. En l’espèce, toutefois, la communication d’information n’avait pas atteint ces proportions.

Doit-il être interdit à Aurora d’acquérir jusqu’à 5 % des actions de CanniMed pendant la période de validité d’une offre publique d’achat?

Sous réserve de la satisfaction de certaines conditions, les règles relatives aux offres publiques d’achat permettent aux initiateurs d’acquérir jusqu’à 5 % des actions de la société cible sur le marché libre en dehors du cadre de l’offre publique d’achat (la « dispense de 5 % »). Au vu de la possibilité que les opérations visant le régime de droits de CanniMed soient interdites, CanniMed a voulu empêcher Aurora de recourir à cette dispense, car l’acquisition de 5 % des actions de CanniMed, combinée aux 36 % d’actions de CanniMed visées par les conventions de dépôt irrévocable, aurait rendu peu probable l’approbation de l’opération visant Newstrike ou d’une opération concurrente.

Les commissions refusent d’interdire à Aurora d’acquérir des actions aux termes de la dispense de 5 %. Selon elles, puisque la date de clôture des registres aux fins de l’assemblée prévue en vue de faire adopter l’opération visant Newstrike était passée, les actions éventuellement achetées par Aurora ne pouvaient être utilisées pour voter contre l’opération. Les commissions s’opposent aussi à ce que les actions de CanniMed détenues par les actionnaires assujettis aux conventions de dépôt soient attribuées à Aurora ou soient présumées faire partie d’une position de blocage contrôlée par Aurora dont l’acquisition d’actions supplémentaires de CanniMed aux termes de la dispense de 5 % augmenterait l’importance. Les commissions sont rassurées par le fait que dans le cadre du nouveau régime des offres publiques d’achat, la condition de dépôt minimal de 50 %, sans possibilité de renonciation, ne permettrait pas à Aurora d’avoir une position de blocage de moins de 50 %. Si les commissions refusent d’interdire le recours à la dispense de 5 % en l’espèce, elles indiquent qu’il pourrait, dans certaines circonstances, être dans l’intérêt du public de le faire, si l’application de la dispense avait pour effet de compromettre les politiques qui sous-tendent le régime des offres publiques d’achat.

Les opérations visant le régime de droits de CanniMed doivent-elles être interdites?

La décision des commissions se démarque particulièrement par les motifs de l’interdiction des opérations visant le régime de droits de CanniMed. Par cette interdiction, la décision a permis à Aurora de conclure d’autres conventions de dépôt avec des actionnaires de CanniMed et d’acquérir des actions sur le marché en application de la dispense de 5 %.

Avant les modifications apportées au régime des offres publiques d’achat, on faisait appel aux régimes de droits des actionnaires afin de donner un délai supplémentaire aux conseils d’administration des sociétés cibles pour répondre à une offre d’achat hostile. Les commissions déclarent qu’en raison de la hausse du délai minimal de dépôt à 105 jours et d’autres modifications aux règles relatives aux offres d’achat intégrant les caractéristiques de base des exceptions pour offres d’achat autorisées contenues dans les régimes de droits approuvés par les actionnaires (c’est-à-dire la condition de dépôt minimal de 50 % et la prolongation obligatoire de 10 jours), à leur avis, il arrivera rarement qu’un régime de droits des actionnaires « tactique » puisse interférer avec les règles prévues au nouveau régime des offres publiques d’achat, y compris la possibilité pour les initiateurs et les actionnaires de conclure des conventions de dépôt irrévocables. Les commissions craignent que si l’on autorisait les régimes de droits « tactiques » à empêcher les blocages et les acquisitions sur le marché, cela puisse décourager des offres susceptibles d’accroître la valeur. Les commissions insistent sur le fait que les exigences relatives aux offres publiques d’achat doivent être prévisibles pour les initiateurs.

Les motifs des ordonnances ne permettent pas de savoir si l’aversion des commissions envers l’utilisation des régimes de droits pour empêcher des conventions de dépôt irrévocables s’étendrait aux régimes de droits « non tactiques » (c’est-à-dire les régimes de droits qui n’ont pas été adoptés en réponse à une offre d’achat en cours, mais mis en place avant une démarche non sollicitée et qui sont soumis à la ratification des actionnaires conformément aux règles de la Bourse). Le raisonnement général des commissions selon lequel les modifications de 2016 aux règles relatives aux offres publiques d’achat constituent un rééquilibrage volontaire laisse entendre que la rupture de cet équilibre par le recours à un régime de droits, qu’il soit approuvé par les actionnaires ou qu’il soit tactique, entraînerait vraisemblablement une intervention réglementaire afin de rétablir l’équilibre atteint grâce aux modifications. D’autre part, les préoccupations des commissions au sujet de la prévisibilité pour les initiateurs et les actionnaires ne sont pas valables lorsque le régime de droits est préexistant et qu’il a été approuvé par les actionnaires.

Le recours à un régime de droits non tactique afin de restreindre la conclusion de conventions de dépôt irrévocables visant plus de 20 % des titres semble toujours utile. Ces restrictions constituent des caractéristiques communes des régimes de droits approuvés par les actionnaires et elles sont vues comme des restrictions acceptables, conformément aux lignes directrices sur l’exercice des droits de vote publiées par l’Institutional Shareholder Services. Puisque les conventions de dépôt sont habituellement négociées avec les actionnaires avant le lancement par l’initiateur d’une offre d’achat non sollicitée, le fait de disposer d’un régime de droits approuvé par les actionnaires doté de cette caractéristique permet de s’assurer que tout blocage de plus de 20 % des titres ne soit pas « irrévocable ». Si un initiateur peut demander une interdiction des opérations visant un tel régime de droits après le lancement de son offre d’achat, alors même que la demande est acceptée, le régime de droits permet d’empêcher les blocages irrévocables avant que la société cible reçoive l’avis de l’offre d’achat.

L’avis des commissions sur la préservation de la liberté des initiateurs et des actionnaires de conclure des conventions de dépôt irrévocables crée une dynamique intéressante entre les conseils d’administration de sociétés cibles et les actionnaires importants. Bien que les commissions maintiennent le délai minimal de dépôt à 105 jours, elles acceptent qu’Aurora, par la conclusion de conventions de dépôt (irrévocables ou révocables), puisse effectivement écarter toute possibilité pour CanniMed de recevoir une offre concurrente plus favorable dans le cadre d’un processus d’enchères. En fait, les commissions semblent accepter que le conseil d’administration d’une société ne puisse mettre à profit le délai minimal de dépôt de 105 jours pour recevoir des offres plus favorables que si l’initiateur est incapable de convaincre un nombre suffisant d’actionnaires de signer des conventions de dépôt irrévocables. Si les sociétés cibles ne peuvent pas avoir recours aux régimes de droits des actionnaires pour limiter la conclusion de conventions de dépôt irrévocables, les conseils d’administration des sociétés cibles devront tenter de persuader les actionnaires importants de ne pas accepter les avances de l’initiateur pendant qu’ils tiennent un processus d’enchères. Cette tâche est souvent difficile pour les conseils d’administration, qui sont soumis à des restrictions (en vertu des lois sur les valeurs mobilières et aux termes d’ententes de confidentialité conclues avec les participants à l’enchère) quant à la communication d’information importante sur le déroulement du processus d’enchères et sur la possibilité pour les actionnaires de conclure une opération plus favorable. En l’absence d’information concrète sur cette possibilité, les actionnaires peuvent être portés à négocier directement avec l’initiateur de l’offre hostile, lui offrant leur appui en échange d’un prix plus élevé. Toutefois, comme les actionnaires n’ont pas accès à tous les renseignements et conseils dont dispose le conseil d’administration de la société cible, ces décisions peuvent ne pas être optimales et peuvent contrecarrer l’obtention d’un meilleur résultat pourtant à la portée du conseil d’administration. Qui plus est, certains actionnaires d’une société cible peuvent très bien promouvoir leurs propres intérêts en facilitant une offre hostile, mais leurs décisions peuvent comporter des conséquences pour l’ensemble des actionnaires et autres parties prenantes de la société.

CONCLUSION

À certains égards, les motifs des commissions confirment l’avis général selon lequel il est improbable que les autorités en valeurs mobilières soient peu enclines à accorder aux initiateurs des dispenses des nouvelles exigences relatives aux offres publiques d’achat ou autorisent les sociétés cibles à se servir des régimes de droits pour imposer aux initiateurs de nouvelles contraintes, plus strictes. Par contre, il est intéressant de noter que les commissions autorisent le recours aux conventions de dépôt irrévocables comme outil tactique important dans le cadre des nouvelles règles relatives aux offres d’achat et laissent entendre que les régimes de droits ne devraient pas être utilisés pour faire obstacle à ce type de convention. La conclusion par des initiateurs d’offres d’achat hostiles de conventions de dépôt irrévocables avec des actionnaires importants tend à créer des conditions difficiles pour les conseils d’administration de sociétés cibles en quête d’offres supérieures pour leurs actionnaires. S’il n’est pas permis aux conseils d’administration de se servir des régimes de droits des actionnaires pour empêcher les initiateurs à avoir recours à cette tactique, ils ne peuvent partir du principe qu’ils seront en mesure de profiter du délai minimal de dépôt complet de 105 jours, les actionnaires importants peuvent écourter ce délai en signant des conventions de dépôt irrévocables à l’appui de l’initiateur de l’offre hostile.

Le contexte de chaque offre publique est unique. Plus particulièrement, la façon dont s’est présentée l’offre d’Aurora comme solution de rechange à l’opération visant Newstrike privilégiait certains actionnaires importants et informés et le fait que CanniMed n’ait pas sollicité d’autres offres d’acquisition et qu’aucune ne se soit manifestée ont été des facteurs déterminants de cette décision. Il est difficile de savoir si les commissions en seraient arrivé aux mêmes conclusions à propos de la dispense de 5 % ou de l’interdiction d’opérations visant le régime de droits de CanniMed si cette dernière avait pu démontrer que ces mesures auraient mis en péril une offre potentiellement plus favorable pour les actionnaires de CanniMed.

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