Les nouvelles règles de la TSX régissant les sociétés d’acquisition à vocation spécifique sont désormais en vigueur

La Bourse de Toronto (la « TSX ») a annoncé des modifications (les « modifications ») à la partie X – Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (les « SAVS ») du Guide à l’intention des sociétés (le « Guide ») de la TSX, qui sont entrées en vigueur le 4 octobre 2018. Les principaux changements aux règles régissant les SAVS de la TSX visent notamment à codifier les dispenses que la TSX a déjà accordées aux SAVS et à supprimer l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à l’égard d’une acquisition admissible à la condition que la SAVS respecte certaines exigences.

Les modifications reflètent les commentaires reçus par la TSX sur les modifications proposées (la « proposition de mai 2018 ») que la TSX avait publiées le 31 mai 2018. Pour un résumé de la proposition de mai 2018, consultez notre Bulletin Blakes intitulé La TSX sollicite les commentaires du public sur les changements proposés aux règles régissant les sociétés d’acquisition à vocation spécifique.

Exception faite des changements décrits ci-dessous, les modifications sont conformes à la proposition de mai 2018.

QU’EST-CE QU’UNE SAVS?  

Une SAVS est une société cotée en bourse n’exerçant aucune activité commerciale, qui sert d’outil de placement permettant au public d’investir dans des sociétés et des secteurs d’activité. Aux termes d’un prospectus ordinaire, une SAVS émet des « unités » qui sont inscrites à la cote de la TSX, chacune d’elles comprenant habituellement une action et un bon de souscription d’actions entier (ou un demi-bon). Le produit brut tiré du premier appel public à l’épargne (le « PAPE ») est entiercé jusqu’à la réalisation de l’acquisition admissible ou pour le règlement des rachats d’actions par des actionnaires dans des circonstances précises. Si une acquisition admissible n’est pas réalisée dans les délais alloués à la SAVS (habituellement 21 mois, une prorogation du délai à 36 mois étant possible en vertu des règles de la TSX), les fonds entiercés et les intérêts sur ceux-ci seront retournés aux actionnaires de la SAVS. Pour obtenir un aperçu du marché canadien des SAVS, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le b.a.-ba des SAVS : l’expérience canadienne.

Modifications

Les modifications :

  • codifient certaines pratiques du marché et certaines dispenses déjà accordées par la TSX;
  • suppriment l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à l’égard d’une acquisition admissible sous réserve de certaines exigences;
  • comprennent des modifications mineures visant à préciser diverses dispositions, de même que des modifications connexes.

Approbations et exigences de prospectus

Avant les modifications, l’acquisition admissible d’une SAVS devait être approuvée par une majorité des voix exprimées par les porteurs de titres de la SAVS (y compris par les porteurs de titres fondateurs de la SAVS). Les modifications suppriment l’exigence en matière d’approbation des actionnaires à la condition qu’un montant correspondant à au moins l’intégralité du produit brut réuni dans le cadre du PAPE de la SAVS soit entiercé. De plus, la SAVS est tenue de poster un avis de rachat aux actionnaires et de rendre accessible au public le prospectus de l’émetteur issu de l’acquisition en le publiant sur son site Web au moins 21 jours avant la date limite aux fins du rachat indiquée dans l’avis de rachat. Elle doit également livrer ce prospectus aux actionnaires au moins deux jours ouvrables avant la date limite aux fins du rachat. Outre la livraison physique du prospectus de la SAVS, les modifications permettent également la livraison électronique du prospectus afin de remplir l’exigence de livraison.

Par ailleurs, dans les modifications, la TSX précise qu’elle n’exigera pas l’approbation des actionnaires pour les questions liées aux acquisitions admissibles, comme les opérations ayant un effet dilutif ou l’adoption d’un mécanisme de rémunération en titres, pourvu que ces points soient communiqués dans le prospectus de l’émetteur issu de l’acquisition et que les conditions précitées soient respectées.

Les modifications exigent également que, lorsque l’approbation des actionnaires constitue une condition de l’acquisition admissible, le prospectus du PAPE de la SAVS en fasse état. Si l’approbation est exigée, l’acquisition admissible devra être approuvée par la majorité des voix exprimées par les actionnaires de la SAVS ayant le droit de voter à une assemblée dûment convoquée. Une communication d’information complète est exigée sur tous les aspects importants de l’opération, y compris les exigences d’évaluation applicables aux opérations avec lien de dépendance. De plus, les modifications codifient la dispense permettant aux actionnaires fondateurs, sous réserve des règles relatives aux personnes apparentées, de voter à l’égard de l’approbation d’une acquisition admissible.

Exigences en matière de placement des titres dans le public

Un émetteur inscrit à la cote de la TSX doit satisfaire à l’exigence minimale en matière de placement dans le public, en vertu de laquelle les émetteurs constitués en société par actions doivent généralement compter au moins 300 porteurs du public détenant un lot régulier en tout temps. Toutefois, les modifications : i) font passer de 300 à 150 le nombre minimum de porteurs du public détenant un lot régulier à la suite du PAPE de la SAVS; et ii) accordent à l’émetteur issu de l’acquisition un délai maximal de 180 jours à compter de la réalisation de l’acquisition admissible pour fournir la preuve qu’il respecte l’exigence relative à la participation d’au moins 300 porteurs du public détenant un lot régulier. La proposition de mai 2018 prévoyait initialement un délai de 90 jours après la réalisation d’une acquisition admissible, mais ce délai a été augmenté à 180 jours dans les modifications.

Mécanismes de rachat

Les modifications codifient une dispense permettant à une SAVS de restreindre l’exercice maximal du droit de rachat par un actionnaire donné, pourvu que la limite ne soit pas inférieure à 15 % des actions vendues dans le cadre du PAPE, que cette limite soit communiquée dans le prospectus du PAPE de la SAVS et qu’elle s’applique également à tous les actionnaires pouvant se prévaloir d’un droit de rachat.

Financement par emprunt

Les modifications permettent à une SAVS d’obtenir des prêts non garantis à des conditions raisonnables auprès de ses fondateurs ou de tiers, jusqu’à concurrence d’un montant global de capital équivalant à 10 % des fonds entiercés, la limite de ces prêts devant être communiquée dans le prospectus du PAPE. Ces prêts doivent être sans recours aux fonds entiercés de la SAVS et doivent être remboursables en espèces au plus tôt à la réalisation de l’acquisition admissible de la SAVS. Avant les modifications, les règles relatives aux SAVS de la TSX interdisaient à une SAVS d’obtenir quelque forme que ce soit de financement par emprunt avant la réalisation de son acquisition admissible; cependant, la TSX avait prévu des dispenses permettant aux fondateurs de fournir des prêts aux SAVS sous réserve de certaines exigences.

La dispense à l’égard de l’interdiction des financements par emprunt est plus favorable aux SAVS, puisque la proposition de mai 2018 visait à limiter le prêt à concurrence d’un montant global de capital équivalant au montant le moins élevé entre : i) 10 % des fonds entiercés, et ii) 5 M$ CA.                                                           

Date d’expiration des bons de souscription et assemblées annuelles

Selon les modifications, la date d’expiration des bons de souscription pourrait être fondée sur la date de la réalisation de l’acquisition admissible, plutôt que sur une date fixe comme le prévoient actuellement les règles de la TSX. Les modifications dispensent également les SAVS des exigences de tenir une assemblée annuelle dans les 6 mois de la fin de l’exercice de la SAVS. Encore une fois, ces modifications codifient des dispenses déjà accordées par la TSX.

Politique en matière d’actions subalternes

Les modifications dispensent les SAVS de la politique en matière d’actions subalternes figurant dans les règles de la TSX, qui prévoit notamment que les actions subalternes doivent comprendre des mesures de protection en cas d’offre publique d’achat et une restriction quant à l’émission de titres conférant plus de voix que celles qui sont rattachées aux titres avec droit de vote d’une catégorie de l’émetteur inscrit, avant son acquisition admissible. Cependant, la TSX examinerait tout projet de mise en œuvre d’une structure à deux catégories d’actions ou d’une structure semblable au moment de l’acquisition admissible par la SAVS.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine                          514-982-4005
Jeff Glass                                  416-863-4162
Norbert Knutel                           416-863-4013
Alex MacMillan                          416-863-5844

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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