Les risques d’incrimination liés aux témoignages livrés aux organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens (les « organismes canadiens ») collaborent fréquemment avec leurs homologues étrangers en raison de la mondialisation croissante de la réglementation en la matière. Ils ont conclu plusieurs ententes ou protocoles d’entente avec des organismes de réglementation étrangers afin de faciliter la coopération et l’échange d’information.

Cette collaboration soulève toutefois des questions concernant l’utilisation subséquente à l’étranger des preuves exigées par les organismes canadiens. En effet, une personne qui témoigne dans le cadre d’une procédure réglementaire en valeurs mobilières au Canada ne peut refuser de fournir des renseignements au motif que ceux-ci pourraient être incriminants. Il en va autrement aux États-Unis, où le cinquième amendement de la constitution américaine protège les témoins. Lorsqu’un organisme canadien fournit de la preuve à un organisme de réglementation américain, la personne qui a fourni cette preuve n’aura pas la même protection que si l’organisme américain l’avait obtenue directement. Cette preuve pourrait alors être utilisée contre celle-ci lors d’une procédure aux États-Unis.

APPROCHES DIVERGENTES À L’AUTO-INCRIMINATION

Le Canada et les États-Unis reconnaissent tous deux le principe contre l’auto-incrimination, mais l’appliquent différemment. Aux États-Unis, ce principe est protégé par le cinquième amendement et comprend le droit de refuser de témoigner si cela peut être incriminant. Ce droit peut être invoqué en réponse à un témoignage forcé dans le cadre d’une enquête civile ou criminelle.

Au Canada, le principe contre l’auto-incrimination est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Dans le cadre d’une poursuite criminelle, l’accusé ne peut être contraint de devenir témoin pour la poursuite. Qui plus est, le témoignage rendu par un témoin dans toute poursuite ne peut être utilisé pour l’incriminer dans aucune autre procédure.

Cependant, le principe contre l’auto-incrimination n’est pas absolu au Canada. Son application est plus limitée dans un contexte réglementaire. Pendant une enquête, les organismes canadiens peuvent contraindre une personne à comparaître pour témoigner lors d’un interrogatoire; celle-ci ne pourra alors se prévaloir du principe contre l’auto-incrimination pour refuser de répondre aux questions.

APPLICATION À LA RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES

Lorsqu’il est question de réglementation des valeurs mobilières, ces approches divergentes peuvent entraîner certaines difficultés si les organismes canadiens partagent des renseignements avec la Securities and Exchange Commission des États-Unis, ce qui est monnaie courante.

La personne qui livre un témoignage au Canada peut le faire en croyant que son témoignage ne sera pas utilisé contre lui dans une procédure différente. Or, une fois sa déclaration rendue aux États-Unis, le témoin n’ayant pas eu la possibilité de refuser de témoigner et ne jouissant plus d’immunité, cette déclaration peut être utilisée dans des poursuites criminelles, comme celles intentées par le département de la Justice des États-Unis.

Ce dilemme a fait l’objet de la décision récente de la Cour d’appel de l’Alberta (la « cour ») dans l’affaire Beaudette v. Alberta (Securities Commission) (« Beaudette »). À l’instar d’autres lois provinciales sur les valeurs mobilières, la Securities Act de l’Alberta accorde à l’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») le pouvoir d’exiger de la preuve et de partager des renseignements avec les organismes d’application de la loi et d’autres organismes gouvernementaux ou réglementaires du Canada et d’ailleurs. Dans Beaudette, l’appelant a présenté une contestation constitutionnelle affirmant que ces pouvoirs, lorsqu’ils sont invoqués ensemble, violent le droit d’éviter l’auto-incrimination prévu par la Charte, au motif que l’ASC pouvait partager les preuves exigées avec des organismes qui pourraient ensuite les utiliser dans le cadre d’une procédure civile ou criminelle à l’étranger.

La cour n’a pas réglé la question de façon directe, invoquant que les protections de la Charte ne s’appliquent pas à quelque chose qui peut arriver dans l’avenir. Elle a noté que la Charte n’est pas prospective et qu’elle n’entre pas en jeu avant que le droit en soi ait été violé, comme cela était le cas dans l’affaire Beaudette.

La cour a néanmoins expliqué son point de vue sur la question. Tout d’abord, elle a souligné que l’objectif de la réglementation des valeurs mobilières ne pouvait être atteint sans ces larges pouvoirs, un autre exemple de l’importance et de la déférence donnée aux organismes de réglementation des valeurs mobilières par les tribunaux. Le raisonnement de la cour suggère également une certaine déférence à l’égard du principe de courtoisie internationale. Plus précisément, l’ASC a indiqué que même si une preuve peut s’avérer utile dans les tribunaux d’un pays démocratique avec qui le Canada entretient des relations amicales et peut simplifier pour les organismes de réglementation de ce pays, par effet d’une loi canadienne, la recherche ou l’obtention de cette preuve, cela ne fait pas en sorte que le droit canadien contrevienne à la Charte ou encourage sa violation. Cela dit, la cour a laissé ouverte la possibilité d’une révision judiciaire de toute décision par le directeur administratif de l’ASC si jamais les renseignements ainsi partagés devaient entraîner les difficultés mentionnées dans l’affaire Beaudette. Une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada a été déposée.

RÉPERCUSSIONS

Le partage transfrontalier de renseignements est fréquent, c’est pourquoi les personnes qui reçoivent des demandes d’un organisme provincial de réglementation des valeurs mobilières doivent savoir que leur témoignage pourrait être utilisé contre eux dans une procédure aux États-Unis, dont des poursuites criminelles. Ces personnes devraient obtenir des conseils juridiques en conséquence.

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Sean Boyle                             604-631-3344
Alexandra Luchenko               604-631-4166

ou un autre membre de notre groupe Litiges en valeurs mobilières.

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