Libellé des clauses d’arbitrage : la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut qu’une clause d’arbitrage type ne s’applique pas

Une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario souligne l’importance de rédiger des clauses d’arbitrage avec prudence. Dans l’affaire 2156775 Ontario Inc. v. Just Energy, la cour a rejeté une requête en suspension d’une action en faveur d’un arbitrage et a conclu que le différend ne relevait pas de la clause d’arbitrage.

LES FAITS

Le client demandeur aurait conclu des conventions avec la partie défenderesse, Just Energy, en 2008 et en 2010. La convention de 2008 ne comportait pas de clause d’arbitrage, mais les modalités « standards » annexées à la convention de 2010 comprenaient une clause d’arbitrage qui prévoyait, en partie, ce qui suit :

Réglement de différend, arbitrage exécutoire. Le client peut communiquer avec Just Energy concernant une préoccupation ou un différend aux termes de la présente convention… Les deux parties déploieront, de bonne foi, des efforts raisonnables du point de vue commercial pour régler un différend. Si le différend n’est pas réglé dans un délai de 45 jours, il sera porté en arbitrage pour y être réglé de façon définitive en vertu des lois applicables, sans possibilité d’appel fondé sur le droit et/ou sur les faits, devant un seul arbitre d’une organisation offrant des services d’arbitrage qui sera choisie exclusivement par Just Energy… (italique ajouté par les auteurs)

Le demandeur a intenté une action en 2013, afin d’obtenir que la cour déclare que les conventions de 2008 et 2010 étaient nulles, de même que pour réclamer, entre autres, des dommages-intérêts pour fausse représentation et négligence. De plus, il a nommé en tant que défendeur un particulier ayant fourni des services de marketing à Just Energy. S’appuyant sur la clause d’arbitrage prévue dans la convention de 2010, Just Energy a demandé une suspension de l’action en faveur d’un arbitrage. Le défendeur, un particulier qui n’était partie à aucune des conventions, a convenu de régler le différend par voie d’arbitrage.

LA DÉCISION

Même si la juge Wendy Matheson de la Cour supérieure a adhéré au principe selon lequel les parties devraient être tenues de régler leur différend par arbitrage lorsqu’il en a été convenu ainsi, l’affaire a pu être entendue par les tribunaux. La cour a établi un cadre de référence en deux points afin de déterminer si une affaire devrait être réglée par arbitrage conformément à une clause d’arbitrage :

  1. Le différend relève-t-il de la convention d’arbitrage?
  2. Le cas échéant, la cour devrait-elle exercer son pouvoir discrétionnaire afin de suspendre l’instance (par exemple, en raison de l’invalidité de la convention d’arbitrage ou pour toute autre raison possible énoncée au paragraphe 7(2) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario)?

Dans l’affaire Just Energy, les parties tentant d’obtenir la suspension de l’instance en faveur d’un arbitrage ont échoué à la première question. La cour a fait valoir que la clause d’arbitrage prévue dans la convention alléguée de 2010 ne s’appliquait qu’aux différends « relatifs à » la convention, c’est-à-dire l’exécution des droits et des obligations aux termes de la convention, et non à une contestation de l’existence même de la convention. La cour a comparé la clause d’arbitrage en litige à des clauses d’autres affaires qui utilisaient des formulations plus vagues, telles que « liés à » ou « découlant de » ou « se rapportant à ». Elle a également noté que certaines clauses d’arbitrage s’appliquent expressément aux différends liés à la validité d’une convention, mais que la clause qui les occupait ne portait aucunement sur la validité. La cour a donc conclu que le différend entre les parties, qui visait la contestation de la validité des conventions alléguées, ne relevait pas de la convention d’arbitrage.

À première vue, la décision est étrange. La cour a étudié soigneusement les décisions rendues par les autorités ontariennes et a constaté qu’elles renvoient de plus en plus de différends en arbitrage, notamment deux décisions rendues récemment par la Cour d’appel, soit Nazarinia Holdings Inc. v. 2049080 Ontario Inc. en 2010 et Ontario Medical Association v. Willis Canada Inc. en 2013. Dans l’affaire Ontario Medical Association, la cour a conclu que les tribunaux devaient suspendre une instance au profit de l’arbitrage lorsque le « moindre » doute est soulevé quant au fait que le différend relève de la clause d’arbitrage. Cette décision cadre notamment avec le droit britannique. Par exemple, dans l’affaire Premium Nafta Products Ltd. v. Fili Shipping Company Ltd., une décision faisant jurisprudence rendue en 2007 par la Chambre des lords du Royaume-Uni, le juge Hoffmann a conclu que les clauses d’arbitrage devraient être interprétées en supposant d’office que les parties souhaitaient que tout différend découlant de leur relation soit tranché par arbitrage, à moins que le libellé de la clause d’arbitrage stipule clairement que certaines questions ne relèveront pas de la compétence de l’arbitre. Cependant, dans l’affaire Just Energy, la cour a tiré des conclusions contraires.

RECOMMANDATION

La décision dans l’affaire Just Energy indique que si une partie invoque une clause d’arbitrage pour obliger l’autre partie à régler un différend par arbitrage, les tribunaux examineront attentivement le libellé de la clause. On peut s’attendre à ce que les clauses « types » ou « standards » fassent l’objet d’un examen approfondi. Les parties qui souhaitent bénéficier de l’arbitrage devraient rédiger des clauses qui définissent clairement les types de différends qui seront résolus par arbitrage et ceux qui ne le seront pas. Sinon, elles pourraient être tenues de résoudre un différend devant les tribunaux, même si ce n’est pas leur intention et malgré le volume croissant de lois en Ontario qui favorisent par ailleurs fortement l’arbitrage.

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