L’OCRCVM fait des progrès considérables en matière de perception des sanctions pécuniaires

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a publié récemment son Rapport sur la mise en application (le « Rapport »), qui souligne les efforts de l’OCRCVM afin d’augmenter son taux de perception des amendes, notamment grâce à des pouvoirs juridiques supplémentaires qui lui ont été conférés et qui lui permettent de recourir aux systèmes judiciaires provinciaux pour percevoir les amendes non payées.

POUVOIRS JURIDIQUES SUPPLÉMENTAIRES

Comme l’indique le Rapport, depuis janvier 2017, l’OCRCVM s’est vu accorder des capacités de mise en application supplémentaires dans cinq provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Alberta, Ontario et Île-du-Prince-Édouard) grâce à diverses modifications ayant été apportées aux lois sur les valeurs mobilières provinciales. Les capacités de mise en application supplémentaires faisaient partie des priorités de l’OCRCVM, comme nous l’avons mentionné dans notre Bulletin Blakes de juin 2017 intitulé L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières fixe ses priorités pour 2018. Bien que les améliorations précises diffèrent d’une province à l’autre, elles confèrent généralement à l’OCRCVM le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose.

L’élargissement des pouvoirs de l’OCRCVM a été entrepris dans le cadre du plan stratégique triennal (publié le 26 mai 2016) visant à améliorer la perception des amendes de l’OCRCVM. Le Rapport indique que l’OCRCVM poursuit ses discussions avec d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’obtenir des outils de mise en application semblables.

HAUSSE DE LA PERCEPTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Selon le Rapport, en 2017, le nombre total d’enquêtes de l’OCRCVM a diminué, alors que le montant total des sommes perçues a augmenté.

En 2017, l’OCRCVM a perçu 16,2 % des sanctions imposées à des particuliers et 91,2 % des sanctions imposées à des entreprises (ce qui est inférieur au taux de perception de 100 % en 2016, en raison de la suspension permanente d’une entreprise en 2017).

Même si le taux de perception applicable aux particuliers continue d’être de loin inférieur à celui des entreprises, le Rapport souligne que les pouvoirs de perception étendus de l’OCRCVM lui ont permis de presque doubler son taux de perception des amendes imposées à des particuliers par rapport à 2016 (le taux de perception de 2016 était de 8,3 %).

L’OCRCVM prévoit que les modifications législatives continueront d’accroître sa capacité à percevoir les amendes. Le Rapport prend comme exemple l’Alberta et le Québec. Avant 2017, l’OCRCVM avait le pouvoir juridique de percevoir les amendes seulement par l’intermédiaire des tribunaux de l’Alberta et du Québec. Dans les deux provinces, l’OCRCVM a obtenu un taux de perception nettement plus élevé que la moyenne nationale. Par ailleurs, comme plus de la moitié des dossiers disciplinaires proviennent de l’Ontario, le Rapport précise que les récentes modifications législatives dans la province ont un impact considérable sur l’augmentation du taux de perception des amendes total en 2017.

Le Rapport contient les faits saillants suivants :

  • Le nombre total de plaintes a diminué de 20 %, principalement en raison de la réduction des plaintes provenant du système de déclaration des plaintes et des règlements.
  • Le nombre d’enquêtes menées à terme a fléchi, passant de 138 à 127.
  • Le nombre de poursuites entamées a diminué.
  • La mise en application a continué à traiter principalement des dossiers de convenance (45 % de l’ensemble des poursuites).
  • Dans le but de protéger les investisseurs âgés ou vulnérables, 40 % des dossiers examinés et 30 % de l’ensemble des poursuites concernaient des personnes âgées.
  • Le nombre de poursuites disciplinaires intentées en raison du manquement des sociétés à leur obligation de surveillance a augmenté de 25 %, passant de 4 à 6.
  • Le nombre d’interdictions et de suspensions permanentes de particuliers a diminué par rapport à l’an dernier, passant de 6 et 20 à 5 et 16, respectivement.

RÉPERCUSSIONS

Il sera intéressant pour les participants du secteur de voir de quelle façon l’OCRCVM utilisera ses pouvoirs de mise en application pour l’année à venir. L’OCRCVM continuera de tenter d’obtenir les mêmes pouvoirs dans les provinces et territoires restants. En effet, l’OCRCVM a indiqué qu’il « observ[ait] un changement général d’attitude, les conseillers sanctionnés prenant leurs responsabilités envers l’OCRCVM plus au sérieux » dans les territoires où il avait obtenu des pouvoirs de mise en application étendus.

L’OCRCVM continuera de mettre en œuvre d’autres aspects importants du plan stratégique, notamment en obtenant d’autres outils disciplinaires; en examinant son processus de transmission des dossiers de la conformité; en obtenant l’immunité légale afin de pouvoir remplir de bonne foi l’ensemble de ses fonctions de réglementation; en tentant d’améliorer ses pouvoirs en matière de collecte de la preuve; et en concluant plus d’ententes d’échange de renseignements avec d’autres organismes de réglementation.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Robert Torralbo                                    514-982-4014
Sean Boyle                                           604-631-3344
Doug McLeod                                       416-863-2705
Darren Reed                                         403-260-9640
Alexandra Luchenko                             604-631-4166

ou un autre membre de notre groupe Litiges en valeurs mobilières.

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