L’OHADA adopte son Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

 
UN ACTE RÉVISÉ AU PROFIT DES INVESTISSEURS DE LA RÉGION DE L’OHADA
 
Le 30 janvier 2014, à Ouagadougou, au Burkina Faso, le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« OHADA ») a adopté une version modifiée de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de 1997 (l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’« Acte révisé »). L’Acte révisé est entré en vigueur le 5 mai 2014 dans les 17 pays membres de l’OHADA : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, les Comores, le Congo, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.
 
L’Acte révisé ne constitue pas une refonte complète de la version de 1997, mais comprend certaines clarifications importantes et reconnaît officiellement certaines pratiques courantes, notamment les conventions d’actionnaires (article 2-1). L’Acte révisé comprend également des mesures facilitant certaines procédures internes des sociétés et présente une nouvelle structure d’entreprise, la société par actions simplifiée (« SAS »); toutes ces modifications étant souhaitées par les investisseurs dans la région de l’OHADA. Les sociétés existantes disposeront de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de l’Acte révisé pour modifier leurs statuts afin de se conformer aux exigences de l’Acte révisé.
 
SURVOL DES MODIFICATIONS
 
L’Acte révisé comprend de nombreuses modifications, notamment les suivantes :
 
Nouvelle structure d’entreprise
 
  • L’adoption de la SAS, une nouvelle structure de société à responsabilité limitée exemptée de nombreuses exigences règlementaires applicables à la constitution et à la gestion des sociétés, telles que les exigences minimales en matière de capital. De plus, la SAS offre une certaine flexibilité en ce qui a trait à la rédaction des statuts et permet, entre autres, d’y inclure des règles simplifiées et personnalisées relatives aux assemblées des actionnaires, au scrutin, à la composition et à l’élection du conseil d’administration, à l’élection du président du conseil d’administration, ainsi que des règles servant à déterminer l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et le processus décisionnel (articles 853-1 et suivants); et
  • La décision de transformation en SAS est prise à l’unanimité des associés (article 853-6).
Capitalisation d’une société
 
  • L’apport au capital d’une société peut dorénavant être fait par un apport en industrie, c’est-à-dire en mettant à la disposition de la société des connaissances techniques ou professionnelles, ou encore des services (articles 37 et 50-1 à 50-4);
  • Une société peut être constituée avec un capital variable (articles 269-1 à 269-7); la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisées est déterminée dans les statuts de la société (article 269-5);
  • Lorsque la valeur des apports retenue est différente de celle proposée par les commissaires aux apports au moment de la constitution de la société, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature (article 403); et
  • Lorsque l’augmentation de capital est autorisée à l’assemblée générale, la compétence pour décider de l’augmentation de capital peut être déléguée au conseil d’administration ou à l’administrateur général
    (article 567-1).
Gouvernance améliorée
 
  • Toute convention entre une société et un actionnaire détenant une participation supérieure ou égale à 10 % du capital de la société doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration (article 438);
  • Le président du conseil d’administration de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission (articles 435 et 465);
  • L’ajout de nouvelles dispositions régissant les modalités et le montant de la rémunération du président du conseil d’administration (article 482);
  • La désignation obligatoire d’au moins un commissaire aux comptes par les sociétés en nom collectif qui remplissent certaines conditions (article 289-1);
  • Les sociétés faisant appel public à l’épargne selon les articles 828 à 853 sont obligatoirement dotées d’un comité d’audit (article 829-1); et
  • Lorsque le fonctionnement normal d’une société est rendu « impossible », le tribunal ayant la juridiction compétente peut décider de nommer un administrateur provisoire (article 160-1). La procédure régissant une telle nomination et les devoirs d’un administrateur provisoire se trouvent aux articles 160-2 à 160-8.
Facilitation des procédures internes d’une société
 
  • La modernisation de la gestion du processus décisionnel collectif en permettant la convocation des assemblées des actionnaires par télécopieur ou par courrier électronique, et en offrant aux administrateurs, si les statuts le prévoient, la possibilité de participer aux scrutins lors des conseils d’administration par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication (articles 303 et 454-1);
  • Certaines formalités relatives à la publicité peuvent être effectuées par voie électronique (articles 256-1 et 256-2); et
  • L’établissement d’un bureau de représentation ou de liaison dans un autre État partie est maintenant expressément reconnu (articles 120-1 à 120-5).
Modifications ayant une incidence sur le capital et les catégories d’actions des sociétés
 
  • Changements apportés aux droits préférentiels de souscription (articles 587-1 et 587-2);
  • Suivant l’autorisation accordée lors d’une assemblée générale extraordinaire, les actions peuvent être attribuées gratuitement au profit des membres du personnel salariés de la société ou de certaines catégories d’entre eux, sous réserve de restrictions particulières (articles 626-1 à 626-6);
  • Dispositions spécifiques régissant le transfert des actions (articles 763-1, 765, 765-1 et 771-1); et
  • Dispositions particulières relatives à la possibilité de créer des actions de préférence (avec ou sans le droit de vote) (articles 778-1 à 778-15) qui peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie (article 778-6).
 
CONCLUSION
 
L’Acte révisé est le fruit des efforts continus déployés par l’OHADA dans le but de moderniser et de clarifier les lois uniformes de l’organisation afin d’offrir aux investisseurs une sécurité juridique accrue dans la région de l’OHADA. L’Acte révisé complète la reforme de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sûretés qui a été entamée en 2010 (voir notre Bulletin Blakes intitulé OHADA reform of the Uniform Act Organizing Security Interests (en anglais)).
 
Nous continuerons de suivre l’impact de l’Acte révisé dans la région de l’OHADA.
 
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