Loi sur les normes du travail : nouvelles réalités et nouveaux défis pour les employeurs

Le 20 mars 2018, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n°176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (le « projet de loi »). Malgré de nombreuses indications à cet effet, le projet de loi ne constitue pas la grande refonte attendue de la Loi sur les normes du travail (la « Loi »).

Voici les principaux changements que prévoit ce projet de loi.

DISPARITÉS DE TRAITEMENT – RÉGIME DE RETRAITE

Le projet de loi interdit toute distinction eu égard aux régimes de retraite ou d’avantages sociaux offerts aux salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement et qui est fondée uniquement sur la date d’embauche. Cette modification ne s’appliquerait pas à une distinction qui existait à la date d’entrée en vigueur du projet de loi, qui demeure inconnue.

Le projet de loi établit aussi un recours particulier à l’encontre de ces disparités de traitement. Un salarié doit déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») ou au Tribunal administratif du travail (le « TAT ») dans les 90 jours de sa connaissance de la distinction. Un salarié assujetti à une convention collective ou à un décret peut déposer une plainte auprès de la CNESST s’il démontre qu’il n’a pas utilisé de recours découlant de la convention collective applicable ou que, s’il l’a fait, il s’en est désisté avant qu’une décision finale n’ait été rendue.

Si le TAT juge que le salarié a été victime d’une distinction interdite, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable et peut ordonner l’adhésion d’un salarié à un régime de retraite.

AGENCES DE PLACEMENT ET AGENCES DE RECRUTEMENT

Toute agence de placement de personnel ou agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires devra se munir d’un permis délivré par la CNESST. Le gouvernement pourra, par règlement, définir ce qui constitue une agence de placement, une agence de recrutement, une entreprise cliente et un travailleur étranger temporaire, établir les catégories de permis, fixer la durée de la validité d’un permis et toute condition afférente, prévoir des mesures administratives et prévoir les obligations qui incombent à l’entreprise cliente lorsqu’elle retient les services d’une agence.

Le projet de loi prévoit aussi qu’une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi. Le projet de loi rend solidairement responsables l’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente des obligations pécuniaires prévues à la Loi et aux règlements afférents. 

Le projet de loi impose aussi diverses obligations à l’employeur d’un travailleur étranger temporaire.

AUTRES MODIFICATIONS

Salaire

Un employeur ne pourra plus accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine, et ce, même s’il gagne un taux de plus de deux fois le salaire minimum.

Le projet de loi mentionne maintenant la possibilité de procéder au versement du salaire par chèque ou par virement bancaire.

Horaire de travail

Le projet de loi permettra à un employeur et à un salarié de convenir, pour une durée maximale de 6 mois, d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire, sans l’autorisation de la CNESST, si certaines conditions sont remplies.

Par ailleurs, le projet de loi réduit à 2 heures le nombre d’heures supplémentaires que le salarié est tenu d’accepter de faire en sus de sa journée normale de travail et permet au salarié de refuser d’effectuer des heures supplémentaires lorsqu’il n’a pas été informé de son horaire de travail au moins 5 jours à l’avance, dans certaines circonstances.

Jours fériés

Le projet de loi oblige un employeur à verser l’indemnité pour jours fériés si le salarié est en vacances lors de ce jour férié ou si un tel jour ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail.

Vacances

Les salariés qui, à la fin d’une année de référence, justifient de 3 ans de service continu chez le même employeur, auront droit à trois (3) semaines continues de vacances au lieu de 2 semaines. De plus, le projet de loi intègre dans la Loi la pratique courante de bon nombre d’employeurs en permettant de verser l’indemnité de vacances (c.-à-d. la paie de vacances) selon les modalités applicables pour le versement du salaire régulier du salarié.

Les absences pour cause de maladie, de dons d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale ou d’acte criminel

En vertu du projet de loi, un salarié pourra également s’absenter du travail sans salaire pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de violence conjugale, en plus des autres motifs d’absence déjà prévus. Désormais, tout salarié pourra bénéficier de ces périodes d’absence et les 2 premières journées d’absence pour ces raisons, chaque année, seront rémunérées, si le salarié justifie de 3 mois de service continu.

Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales

Le projet de loi élargit la portée de la notion de « parent » actuellement prévue dans la Loi pour inclure certaines personnes faisant partie de la « famille reconstituée » et toute personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations pour l’aide et les soins qu’il procure à cette personne en raison de son état de santé, en vertu d’une loi.

Le projet de loi permettra désormais à tout salarié de s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé, à l’éducation de son enfant ou d’un enfant d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant. Les 2 premières journées d’absence pour ces raisons, chaque année, seront rémunérées, si le salarié justifie de 3 mois de service continu.

Le projet de loi accroît la période pendant laquelle un salarié peut s’absenter lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, la faisant passer à (i) 27 semaines par période de 12 mois en raison d’une maladie grave potentiellement mortelle; (ii) 36 semaines par période de 12 mois en raison d’une grave maladie ou d’un accident grave d’un enfant mineur; et (iii) 16 semaines par période de 12 mois en raison d’une grave maladie ou d’un accident grave de tout autre parent.

Le projet de loi apporte diverses autres modifications à la Loi concernant les absences et les congés en cas de décès.

Harcèlement psychologique et sexuel

Le projet de loi vient préciser que les paroles, les actes et les gestes à caractère sexuel sont inclus dans la notion de harcèlement psychologique. Il impose à un employeur d’adopter et de rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Finalement, lorsqu’une plainte reçue concerne une conduite à caractère sexuel, la CNESST doit en aviser sans délai la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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Francis Laperrière Racine           514-982-4149

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