Loi sur les normes du travail : vent de changements à l’approche de la nouvelle année

Le 1er janvier 2019 marquera l’entrée en vigueur de nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). En effet, le projet de loi n° 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail visant à modifier la LNT a été adopté le 12 juin 2018 par l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi a été sanctionné le même jour et plusieurs changements législatifs ont pris effet à cette date. D’autres changements, qui sont plus amplement décrits dans ce bulletin, entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

TAUX DE SALAIRE ET STATUT D’EMPLOI

Un employeur ne pourra plus offrir un taux de salaire inférieur à un salarié qui effectue les mêmes tâches que les autres salariés dans le même établissement uniquement en raison du statut d’emploi et parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. Ce changement aura également une incidence sur l’indemnité relative au congé annuel, celle-ci étant calculée en fonction du salaire brut gagné par le salarié pendant l’année de reference.

REFUS DE TRAVAILLER AU-DELÀ DES HEURES NORMALES

À partir du 1er janvier 2019, le salarié aura le droit de refuser de travailler plus de 2 heures en plus de ses heures habituelles quotidiennes de travail, plutôt que les 4 heures prévues actuellement à la LNT. De plus, le salarié pourra refuser de continuer à travailler s’il n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance que sa présence serait requise. Cette mesure ne s’applique cependant pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il demeure en disponibilité, ou dans le cas du travailleur agricole.

CONGÉ ANNUEL

Un salarié n’aura plus à justifier de 5 années de service continu pour avoir droit à un minimum de 3 semaines de vacances. En effet, après avoir accumulé 3 ans de service continu, les salariés auront dorénavant le droit à un minimum de 3 semaines de congé payé, plutôt que les 2 semaines actuellement prévues à la LNT.

RÉMUNÉRATION DE JOURNÉES D’ABSENCE ADDITIONNELLES     

Dorénavant, tout salarié pourra s’absenter pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont il a été victime.

Les 2 premières journées d’une telle absence seront rémunérées de la manière prévue par la LNT si le salarié justifie de 3 mois de service continu et s’il n’a pas déjà bénéficié de ces 2 journées rémunérées pour prendre soin d’un « parent » ou d’une personne auprès de laquelle il agit comme proche aidant. De plus, il est important de noter que l’une des modifications apportées à la LNT le 12 juin 2018 visait à élargir la notion de « parent ».

Par ailleurs, l’employeur de salariés à pourboire devra désormais prendre en considération les pourboires de ces salariés, en plus de leur salaire de base, aux fins du calcul des 2 journées d’absence rémunérées. Il en sera de même pour l’indemnité relative au licenciement collectif.

DÉCÈS D’UN PROCHE

Un salarié pourra s’absenter du travail pendant 5 journées, dont 2 sans réduction de salaire à l’occasion du décès d’un proche.

RETRAIT DE LA PÉRIODE MINIMUM DE SERVICE CONTINU POUR BÉNÉFICIER DE JOURNÉES D’ABSENCE RÉMUNÉRÉES          

Le salarié pourra désormais bénéficier de 2 journées rémunérées sur les 5 jours d’absence auxquels il a droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant ou encore lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine, sans justifier de 60 jours de service continu auprès du même employeur.

POLITIQUE DE PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES           

En plus de ces obligations de prévention et de faire cesser le harcèlement lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, l’employeur aura maintenant l’obligation d’adopter et de rendre disponible au sein de son entreprise une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Cette politique de prévention devra notamment inclure un volet concernant les conduites de harcèlement qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

Le 12 juin 2018 dernier, le législateur a modifié le délai de prescription d’une plainte pour harcèlement au travail. La LNT prévoit désormais qu’un employé qui souhaite faire une plainte pour harcèlement doit le faire dans les 2 ans suivant la dernière manifestation de cette conduite, plutôt que les 90 jours qui étaient prévus. Dans la décision Mann et Environnement routier NRJ inc., le Tribunal administratif du travail a confirmé que l’application immédiate de la LNT n’avait pas d’effet rétroactif et ne devrait pas s’appliquer de façon à faire revivre un droit éteint par l’écoulement du temps avant son entrée en vigueur. Par conséquent, il faut comprendre que les modifications à la LNT n’auront pas pour effet de faire revivre une plainte de harcèlement psychologique qui n’avait pas été déposée dans le délai de 90 jours prévu par la LNT avant la modification, mais dont la dernière manifestation remonte à moins de 2 ans; l’action étant et demeurant prescrite.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière                     514-982-4080

ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.

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