Mesures fiscales tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2018 : modifications touchant les immobilisations et le journalisme canadien

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a déposé l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), qui comprend d’importantes modifications fiscales prenant effet immédiatement.

Le présent bulletin met en lumière deux mesures fiscales abordées dans l’Énoncé : des modifications apportées aux taux d’amortissement aux fins de l’impôt canadien pour les nouveaux investissements dans des biens en capital, ainsi que des mesures visant à soutenir le journalisme canadien.

AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ AUX FINS DE L’IMPÔT POUR LES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS EN CAPITAL

La réforme fiscale aux États-Unis comme toile de fond

En décembre 2017, les États-Unis ont adopté d’importantes modifications législatives, dont une réduction marquante du taux fédéral global de l’impôt sur le revenu des sociétés (soit de 35 % à 21 %) et l’instauration d’un amortissement supplémentaire temporaire de 100 % pour certains investissements en capital.

Bien que ces modifications aient été, à certains égards, annulées par de nouvelles règles aux États-Unis concernant la déductibilité de l’intérêt, l’utilisation des pertes et des mesures visant à assujettir une partie du revenu d’entreprises étrangères exploitées activement à un impôt américain immédiat, il était largement convenu que l’effet global de ces modifications était de réduire de façon importante, voire de supprimer, l’avantage fiscal dont bénéficiaient depuis longtemps les sociétés canadiennes.

Dans le budget fédéral canadien de 2018, le gouvernement s’est engagé à étudier l’incidence de la réforme fiscale américaine sur la compétitivité canadienne. L’Énoncé donne effet à la réponse du gouvernement.

Conformément aux attentes, le gouvernement a décidé de ne pas réduire le taux fédéral global de l’impôt sur le revenu des sociétés. Le taux fédéral qui prévaut de manière générale demeurera à 15 %, et le taux combiné fédéral-provincial se maintiendra de manière générale entre 26 % et 27 % dans une grande partie du Canada.

Comme il était également prévu, l’Énoncé propose plutôt des modifications limitées dans le temps des règles d’amortissement aux fins de l’impôt canadien. Le gouvernement prévoit que ces modifications, qui sont exposées ci-après, réduiront le taux dit « taux effectif marginal d’imposition » des nouveaux investissements des entreprises au Canada de 17 % à 13,8 %, soit le plus faible du G7.

Incitatif à l’investissement accéléré

L’« Incitatif à l’investissement accéléré » comprend une série de mesures proposées axées sur les règles applicables à la déduction pour amortissement ou la « DPA », également appelée amortissement aux fins de l’impôt, et sur les règles applicables à la déduction de certaines dépenses relatives à des ressources (en particulier les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, ainsi que les frais d’aménagement au Canada).

À titre de mise en contexte, mentionnons que les contribuables qui exploitent une entreprise au Canada peuvent déduire le coût des immobilisations acquises en déduisant un pourcentage précis du coût de l’immobilisation au cours de l’année de l’acquisition et des années subséquentes, dans la plupart des cas selon un amortissement dégressif. Le taux applicable dépend du type de biens et est souvent, mais pas toujours, lié à la durée de vie utile généralement attendue du bien.

Les actifs admissibles comprennent presque toutes les immobilisations corporelles et incorporelles, comme la machinerie et le matériel, les véhicules automobiles, les ordinateurs, les bâtiments et des actifs incorporels comme les brevets, les licences à durée limitée, les marques de commerce et l’achalandage.

La première mesure majorera la déduction de la DPA de la première année pour presque toutes les nouvelles acquisitions d’immobilisations de la manière suivante :

  • La règle de la « demi-année » qui limite normalement la DPA à l’année où l’immobilisation est acquise (et devient prête à être mise en service) sera suspendue. Cette règle prévoit généralement que dans la première année où l’immobilisation est acquise et devient prête à être mise en service (soit la « première année »), seule la moitié du pourcentage généralement indiqué pour cette immobilisation peut être déduite. Par exemple, pour les ordinateurs, dont le taux d’amortissement est de 55 %, la déduction est limitée à 27,5 % dans la première année.
  • Le taux de la DPA applicable pour la première année correspondra à 1,5 fois le taux normal indiqué pour cette immobilisation.

Prises ensemble, ces mesures hausseront de manière générale la déduction possible dans la première année à trois fois la déduction qui s’appliquait par ailleurs. Par exemple, pour les ordinateurs, la DPA autorisée au cours de la première année sera de 87,5 % (soit trois fois 27,5 %).

La déduction accélérée ne changera pas le montant total de la DPA qui peut être déduit au cours de la période pendant laquelle l’actif est utilisé dans l’entreprise. Les déductions bonifiées dans la première année feront en sorte que le solde non amorti qui pourra être déduit au cours des années ultérieures sera moins élevé.

Cette mesure s’appliquera uniquement aux immobilisations acquises après le 20 novembre 2018 et sera progressivement éliminée à compter de 2024. Elle se veut la réponse aux mesures fiscales américaines correspondantes et, tout comme ces mesures, elle est temporaire.

Sous réserve des limites indiquées ci-après, le changement s’applique à tous les types d’acquisition d’immobilisations, tant corporelles qu’incorporelles. Le gouvernement mentionne dans l’Énoncé que, à certains égards, le changement est plus favorable que la mesure américaine, qui se limite aux biens dont la durée de vie utile est de 20 ans ou moins et qui exclut certains biens tels que les brevets.

Deux types d’immobilisations ne seront pas admissibles à l’Incitatif à l’investissement accéléré :

  1. Une personne considérée comme ayant un « lien de dépendance » avec le contribuable qui réclame la déduction ne doit pas avoir été propriétaire du bien antérieurement. Ceci rendrait inadmissibles les acquisitions auprès d’autres membres du même groupe de sociétés, mais pourrait également avoir une portée plus grande que prévu en raison de ce que le concept de « lien de dépendance » englobe.
  2. Le bien ne doit pas avoir été transféré au contribuable en fonction d’un roulement avec report d’impôt. Cela signifie que même si le bien a été acquis auprès d’un vendeur sans lien de dépendance, l’Incitatif à l’investissement accéléré ne pourrait être réclamé si la contrepartie comprenait des actions (ou des participations) de l’acquéreur dans des circonstances où le choix d’un roulement (y compris, semble-t-il, un roulement partiel) a été produit.

Pour certaines dépenses relatives à des ressources, les mesures de l’Incitatif à l’investissement accéléré s’appliqueront en grande partie de la même manière (c’est-à-dire le taux de déduction pour la première année correspondra à 1,5 fois le taux normal par ailleurs indiqué pour l’ensemble des dépenses); toutefois, aucune règle de la demi-année ne s’applique aux dépenses relatives à des ressources.

Une autre mesure accordera une DPA bonifiée la première année pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation. Cette mesure permettra un amortissement de 100 % dans la première année, soit une hausse par rapport à l’amortissement de 25 % prévu à la loi actuelle, pour les actifs acquis après le 20 novembre 2018. Le taux de 100 % demeurera en vigueur jusqu’en 2023, puis sera progressivement éliminé.

Des règles similaires s’appliqueront à l’acquisition de « matériel d’énergie propre ».

SOUTIEN AU JOURNALISME CANADIEN

L’Énoncé comprend une série de nouvelles mesures visant à soutenir le journalisme canadien. Comme l’a fait remarquer le gouvernement, la technologie et la façon dont les Canadiens s’informent de l’actualité ont changé au cours des dernières années. Pour bon nombre de médias, il est devenu difficile d’élaborer et de maintenir des modèles d’affaires stables. Après une période d’étude, le gouvernement a présenté trois nouvelles mesures afin de soutenir ce secteur.

L’avis de motion de voies et moyens qui accompagne l’Énoncé ne prévoit pas de projet de loi portant sur les trois mesures, et bon nombre de précisions doivent encore être apportées. Le gouvernement entend constituer un groupe indépendant pour le conseiller sur les paramètres de ces mesures et s’est engagé à fournir plus de renseignements dans le budget fédéral canadien de 2019.

Organismes de journalisme à but non lucratif

La première mesure prévoit que les « organismes de journalisme à but non lucratif » pourront être admissibles à titre de « donataires reconnus ». Les donataires reconnus, notamment les organismes de bienfaisance enregistrés, peuvent délivrer des reçus officiels de don aux contribuables qui leur font un don; le contribuable peut ensuite réclamer une déduction ou un crédit d’impôt, ce qui réduit le coût après impôt du don. Les donataires reconnus peuvent également recevoir des dons d’organismes de bienfaisance et de fondations.

Cette mesure semble conçue pour aider les organismes d’information admissibles à financer leurs activités par la sollicitation de dons auprès de lecteurs et d’autres personnes intéressées. L’Énoncé ne donne pas d’indication précise sur ce que constituerait à cette fin un organisme de journalisme « à but non lucratif ».

Des fonctionnaires du ministère des Finances ont indiqué de façon informelle que le détail de cette mesure méritera une attention particulière au moment de la rédaction du projet de loi définitif.

Crédit d’impôt à l’intention des organismes d’information admissibles

La deuxième mesure vise les organismes d’information admissibles, qu’ils soient à but lucratif ou non. En particulier, les organismes d’information admissibles pourront bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt remboursable.

Il est suggéré que cette mesure s’appliquera aux coûts de main-d’œuvre (et peut-être à d’autres dépenses), mais le taux et d’autres renseignements importants ne figurent pas dans l’Énoncé. L’entrée en vigueur de ce crédit est prévue le 1er janvier 2019.

Abonnements aux médias d’information numériques

Cette troisième mesure vise les abonnés aux médias d’information numériques. Le gouvernement propose notamment un nouveau crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les frais d’abonnement à de tels médias.

Cette mesure semble conçue pour soutenir le développement des médias d’information numériques. Il sera intéressant de voir si les gouvernements provinciaux adopteront des mesures similaires.

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