Mise en garde des ACVM contre certaines activités promotionnelles problématiques

Le 29 novembre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-356 du personnel des ACVM, Activités promotionnelles problématiques des émetteurs (l’« avis »), qui met en garde les sociétés d’éviter la communication d’information et les pratiques promotionnelles qui sont manipulatrices ou peuvent induire les investisseurs en erreur. L’avis présente les attentes des ACVM relativement au respect par les émetteurs des exigences des lois sur les valeurs mobilières et des indications relatives à la conduite des activités promotionnelles.

ACTIVITÉS PROBLÉMATIQUES

L’avis donne les exemples suivants d’activités promotionnelles potentiellement trompeuses qui ont été observées sur le marché des émetteurs émergents :

  • la diffusion d’information qui décrit des projets en démarrage incertains ou contient des affirmations infondées sur la croissance des marchés ou la demande pour un produit;
  • la publication de nombreux communiqués qui n’apportent aucun nouvel élément de fait important;
  • la rémunération de tiers faisant la promotion de l’émetteur par l’entremise des médias sociaux ou de plateformes de blogage sans dévoiler leur mandat, rémunération ou intérêt financier;
  • l’annonce, sans se fonder sur un plan d’affaires ni communiquer toute l’information au sujet des risques, d’un changement de nom ou d’activité de l’émetteur pour se rattacher à un secteur ou à une technologie en émergence, comme le cannabis ou les cryptomonnaies;
  • lors de l’annonce d’une transaction, passer sous silence les conditions importantes auxquelles est subordonnée la conclusion de la transaction ou passer sous silence la modification ou l’annulation d’une transaction annoncée précédemment;
  • à l’égard des projets miniers, présenter de l’information laissant entendre qu’un terrain a un potentiel élevé de développement, sans preuve directe tirée d’un échantillonnage ou de l’exploration, ou que le terrain a une juste valeur de marché précise malgré l’absence d’un rapport de faisabilité, ou se fondant sur les prix projetés les plus élevés de la marchandise plutôt que sur les prix à long terme.

L’avis indique que les ACVM sont préoccupées par le fait que de telles activités peuvent gonfler de façon artificielle le cours des actions d’un émetteur et le volume des opérations sur celles-ci, nuisant à l’intégrité des marchés des capitaux et créant un risque de préjudice pour les investisseurs qui sont amenés à prendre des décisions d’investissement mal éclairées.

RÈGLES ET INDICATIONS FOURNIES

L’avis rappelle à tous les émetteurs qu’on s’attend à ce qu’ils se conforment à la législation en valeurs mobilières applicable et aux indications fournies lorsqu’ils se livrent à des activités promotionnelles, soulignant certaines règles de conduite élémentaires :

  • il est interdit aux émetteurs de faire des déclarations fausses ou trompeuses dont on peut s’attendre à ce qu’elles aient un effet significatif sur le cours ou la valeur des titres de l’émetteur, ou de se livrer, à l’égard d’un titre, à des actes, des pratiques ou des conduites qui créent ou contribuent à créer une apparence trompeuse d’activité de négociation ou un cours artificiel pour ce titre;
  • il faut indiquer de façon claire et bien visible à qui sont attribués les documents destinés aux investisseurs diffusés par l’émetteur, ou pour son compte;
  • la communication de l’information prospective est expressément réglementée : l’émetteur doit avoir un fondement valable pour l’établir, indiquer qu’il s’agit d’information prospective, inclure une mise en garde, préciser les hypothèses ou les facteurs importants qui sous-tendent l’information prospective et mettre celle-ci à jour à la lumière des événements subséquents qui ont une incidence sur cette information;
  • les indications sur la communication d’information générale, comme celles qui figurent dans l’Instruction générale 51-201 : Lignes directrices en matière de communication de l’information, doivent être respectées, notamment en ce qui concerne :
    • la désignation des événements ou des éléments d’information pouvant être considérés comme importants;
    • l’établissement d’un contrôle approprié par le conseil d’administration et la haute direction sur les communications, qu’elles soient orales, écrites ou électroniques;
    • le fait de s’abstenir d’organiser des sites de clavardage ou d’y participer, d’afficher des messages sur des babillards électroniques ou d’y renvoyer;
    • la conformité aux politiques des bourses en matière de communication d’information;
  • les indications à l’égard des médias sociaux, et plus précisément celles de l’Avis 51-348 du personnel des ACVM, Examen de l’utilisation des médias sociaux par les émetteurs assujettis, doivent être respectées et, en particulier, les émetteurs devraient mettre en place des contrôles rigoureux en matière de publication d’information dans les réseaux sociaux et veiller à ce que toute information communiquée, quel qu’en soit le support, soit équilibrée et ne soit pas trompeuse. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2017 intitulé Nouveaux médias, mêmes attentes : les ACVM mettent en garde les émetteurs canadiens à propos de l’utilisation des médias sociaux.

INTERVENTION RÉGLEMENTAIRE

L’avis indique que les ACVM continueront de surveiller les activités promotionnelles des émetteurs et évalueront si la portée de celles-ci nécessite des mesures de mise en conformité ou d’application afin de protéger les investisseurs ainsi que l’intégrité des marchés des capitaux. Ces interventions réglementaires peuvent notamment exiger que l’émetteur publie un communiqué de clarification, qu’il retire le libellé au caractère promotionnel excessif de ses documents d’information, y compris de son site Web ou des médias sociaux, ou qu’il dépose de nouveau les documents d’information continue.

POINTS À RETENIR

La communication au public d’une information factuelle et équilibrée est un principe de base du droit des valeurs mobilières, qui s’applique tout au long de la durée de vie de l’émetteur à titre de société ouverte. Toute communication d’information qui contrevient de façon marquée à ce principe nuit à l’intégrité des marchés des capitaux et peut constituer une infraction. Les règles et les indications mentionnées par les ACVM dans l’avis s’appliquent à tous les émetteurs, peu importe leur stade de développement ou leur capitalisation boursière. Bien que les nouvelles entreprises sur les marchés publics ou les émetteurs de petite taille puissent se sentir négligés dans les nouvelles d’affaires traditionnelles et donc être tentés de prendre des mesures plus poussées afin d’attirer l’attention des marchés, l’avis rappelle à tous les émetteurs les conséquences sérieuses d’une telle pratique.

Outre les dommages potentiellement irréparables causés à la réputation d’un émetteur et les interventions réglementaires éventuelles dont il est question dans l’avis, les émetteurs ne doivent pas oublier qu’une information trompeuse ou fausse produite dans le cadre d’activités promotionnelles expose également les émetteurs et leurs administrateurs à des sanctions pénales ainsi qu’à une responsabilité civile sur le marché secondaire, y compris à des actions collectives intentées par des investisseurs lésés.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Michael Bantey              514-982-4003
Howard Levine              514-982-4005
Matthew Merkley           416-863-3328
Marion Racine               514-982-4032

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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