Mise en œuvre de la Loi sur la qualité de l’environnement : le gouvernement publie 24 projets de règlements

CONTEXTE

Le 14 février dernier, le gouvernement a publié 24 projets de règlements portant sur les modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), dans le cadre de sa réforme visant à moderniser le régime d’autorisation environnementale. Ces nouveaux projets de règlements font suite à la publication du Projet de règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement le 13 décembre 2017.

Les règlements donnant effet aux nouvelles dispositions de la LQE devaient initialement entrer en vigueur le 23 mars 2018, mais le gouvernement a plutôt choisi de repousser cette date butoir au 1er décembre 2018. Les nouvelles dispositions de la LQE, sous réserve de certaines modalités, entreront tout de même en vigueur à la date initialement prévue.

Pour en savoir davantage sur les étapes de l’élaboration du projet de loi 102 et les modifications apportées par celui-ci à la LQE, vous pouvez consulter le Bulletin Blakes de mai 2017 intitulé : Loi sur la qualité de l’environnement : Modification du régime d’autorisation environnementale du Québec.

Ce bulletin résume certaines des modifications proposées à ces règlements ainsi que les mesures transitoires qui s’appliqueront d’ici l’adoption de ces règlements.

SURVOL DES MODIFICATIONS

Règlement d’application

Le Projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale (le « Règlement d’application ») est la pièce centrale de la réforme réglementaire mise de l’avant par le gouvernement.

En plus de la mise en œuvre du régime d’autorisation et du test climat, le Règlement d’application prévoit également, entre autres : i) la mise en œuvre d’un mécanisme de recevabilité des demandes d’autorisation; ii) la procédure applicable à la cession d’autorisations émises en vertu de la LQE; et iii) les mesures encadrant la cessation de certaines activités.

Régime d’autorisation : Le Règlement d’application vient préciser les exigences applicables aux trois catégories de projets prévues par la LQE (à l’exception des activités à risque élevé qui sont soumises à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement) :

  • Obtention d’une autorisation ministérielle (activités à risque modéré) – le Règlement d’application prévoit une liste exhaustive de chaque activité requérant une autorisation ministérielle et, pour chacune d’entre elles, l’information et la documentation nécessaires au dépôt d’une demande. Désormais, toutes les exigences relatives à une demande d’autorisation pour l’ensemble des secteurs seront prévues dans le Règlement d’application plutôt que d’être dispersées parmi les différents règlements sectoriels.
  • Dépôt d’une déclaration de conformité (activités à risque faible) – le Règlement d’application énumère les activités assujetties au dépôt d’une déclaration de conformité, le contenu d’une telle déclaration, ainsi que les exigences nécessaires pour chacune de ces activités. Ces exigences peuvent notamment inclure le respect de certains seuils, le dépôt d’une garantie financière et l’exigence que la déclaration de conformité soit attestée par un expert compétent.
  • Exemption de l’obligation d’obtenir une autorisation (activités à risque négligeable) – le Règlement d’application prévoit les activités exemptées du régime d’autorisation de la LQE et pour lesquelles aucune autre exigence n’est requise. Pour certaines d’entre elles, cependant, la transmission d’une déclaration d’activité est exigée.

Test climat : Le Règlement d’application prévoit une liste restrictive d’activités, d’équipement et de procédés dont la réalisation ou l’utilisation déclenchera la prise en compte des enjeux liés aux changements climatiques dans les demandes d’autorisation (le « test climat »). Ces activités incluent notamment l’exploration d’hydrocarbures, le traitement thermique des sols contaminés et le traitement du gaz naturel. Le Règlement d’application prévoit également que des renseignements supplémentaires doivent être fournis pour l’utilisation d’appareils de combustion, dans la mesure où un projet n’est pas déjà assujetti au test climat.

Le test climat s’appliquera peu importe le seuil d’émission de gaz à effet de serre des activités visées, ce qui représente l’adoption d’un critère d’assujettissement différent de celui du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec (le « SPEDE »). Le SPEDE est plutôt soumis à un seuil d’application général de 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2.

Autres règlements modifiés

Le Projet de règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, quant à lui, passe en revue l’ensemble des modalités de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement qui s’appliquent aux activités à risque élevé, et prévoit notamment : i) la révision des activités assujetties à la procédure; ii) la mise en place du registre public des évaluations environnementales en précisant son contenu et les modalités de publication; iii) une consultation publique sur les enjeux d’un projet (avant la réalisation de l’étude d’impact); iv) la quantification des émissions de GES et l’analyse des risques et impacts anticipés des changements climatiques sur le projet; et v) des délais plus courts pour certaines étapes de la procédure.

Voici certaines des modifications ayant été apportées aux autres règlements :

  • Projet de Règlement sur les travaux relatifs à une installation de gestion ou de traitement des eaux – Ce projet de règlement prévoit un encadrement réglementaire pour les travaux réalisés dans le cadre de l’établissement, de la modification ou de l’extension d’un système d’aqueduc ou d’un système d’égout et remplace le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
  • Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel – Ce projet de règlement prévoit que de nouveaux secteurs industriels seront visés par le régime des autorisations industrielles (chimie organique, pétrochimie, raffineries de pétrole, fabrication de pneus, fabrication d’explosifs, transformation ou production de l’élément de composés métalliques ou de produits chimiques à partir d’un concentré de terres rares, d’éléments radioactifs ou de lithium).
  • Projet de règlement visant à remplacer le Règlement sur les carrières et sablières – Ce projet de règlement prévoit des mesures de gestion du bruit, le resserrement des exigences applicables aux activités de sautage, la révision des normes de localisation, la révision des montants des garanties financières exigées et une mise à jour des dispositions rattachées à la remise en état des lieux.
  • Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses – Ce projet de règlement prévoit l’adoption de mesures de gestion de rejets accidentels de matières dangereuses, notamment la caractérisation d’un terrain sur lequel des matières dangereuses déversées n’ont pu être récupérées et l’inscription d’un avis de contamination, ainsi que l’encadrement du traitement sur place des matières contaminées qui ne peuvent être enlevées et le maintien sur place de matières dangereuses lorsqu’il est démontré que le traitement sur place est impossible.
  • Les projets de règlements suivants sont proposés pour couvrir de nouveaux secteurs d’activités : le Projet de Règlement sur les matières résiduelles fertilisantes et le Projet de Règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité.

De plus, le gouvernement propose de modifier une quinzaine d’autres règlements afin de tenir compte des modifications apportées à la LQE.

IMPLICATIONS À COURT TERME

Mesures transitoires

Le gouvernement a proposé certaines mesures transitoires qui s’appliqueront d’ici l’adoption des règlements de mise en application de la LQE. Sous réserve de certaines conditions, ces mesures prévoient que la LQE s’appliquera dans sa forme modifiée, et que cette dernière sera complétée par la réglementation actuellement en vigueur.

À compter du 23 mars 2018, cela signifie notamment ce qui suit :

  • une seule autorisation sera nécessaire pour les activités à risque modéré – les formulaires de demande, guides et directives actuellement en vigueur demeureront applicables;
  • une déclaration de conformité pourra seulement être déposée pour les trois secteurs d’activité présentement visés, c’est-à-dire les projets touchant i) la réhabilitation de terrains contaminés qui comportent uniquement de l’excavation d’au plus 10 000 m3 de sols; ii) certains prolongements de réseaux d’aqueduc et d’égout; et iii) l’établissement et l’exploitation d’une usine de béton bitumineux. Des conditions propres à ces projets sont prévues dans la LQE;
  • la cession d’une entreprise se fera désormais par la transmission d’un avis de cession;
  • un registre des projets assujettis à la procédure d’évaluation environnementale sera mis en place (pour les projets autorisés à compter du 23 mars 2018 et pour ceux dont l’analyse est toujours en cours à compter de cette date);
  • les documents considérés comme étant publics (y compris les nouvelles autorisations et demandes d’autorisation ainsi que les documents connexes) seront rendus disponibles au fur et à mesure que les documents seront déposés auprès du ministère. Cette publication est sous réserve des renseignements que le promoteur peut justifier comme représentant un secret industriel ou commercial confidentiel.

Consultation publique et entrée en vigueur

Parmi les 24 projets de règlements, 22 feront l’objet d’une consultation pour une période de 60 jours, soit jusqu’au 16 avril 2018. Les deux autres, soit le Projet de règlement sur les aqueducs et égouts privés et le projet de règlement de mise en œuvre des mesures transitoires feront l’objet d’une période de consultation de 15 jours, leur entrée en vigueur étant prévue dès le 23 mars 2018. Le Projet de règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement entrera aussi en vigueur le 23 mars 2018.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Charles Kazaz                           514-982-4002
Anne-Catherine Boucher           514-982-4133
Mathieu Nolin                             514-982-4291 

ou un autre membre de notre groupe Environnement.

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