Modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite dans le cadre du projet de loi 57 de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a déposé récemment le document intitulé « Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 » (la « revue financière »), lequel comprend diverses dispositions relatives aux régimes de retraite enregistrés. Il a également déposé devant l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

Si le projet de loi 57 est adopté, il mettrait en œuvre diverses dispositions proposées dans la revue financière, y compris les modifications à la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR ») résumées ci-après.

DÉSIGNATION ÉLECTRONIQUE DES BÉNÉFICIAIRES

Aux termes d’une modification proposée par le projet de loi 57, l’administrateur d’un régime de retraite aura le droit de permettre aux participants, aux anciens participants et aux participants retraités de désigner des bénéficiaires par voie électronique pour l’application de toute disposition de la LRR qui permet la désignation d’un bénéficiaire. Les administrateurs devront se conformer aux exigences prescrites concernant la désignation électronique des bénéficiaires.

COMPTES DE PRESTATIONS VARIABLES

Dans la revue financière, le gouvernement propose des modifications législatives et réglementaires. Si elles sont adoptées, ces modifications faciliteront la mise en œuvre de comptes de prestations variables.

Un compte de prestations variables est un compte prévu aux dispositions à cotisations déterminées d’un régime de retraite qui est utilisé, ou qui peut être utilisé, aux fins du versement de prestations variables à un participant retraité ou à son bénéficiaire désigné.

Soulignons qu’un compte de prestations variables ne pourra pas être ouvert pour un participant retraité ayant un conjoint qui aurait droit de toucher une pension réversible, à moins que le participant retraité et son conjoint aient renoncé au droit de toucher des prestations de retraite sous forme de pension réversible.

Le projet de loi 57 prévoit une disposition qui permettra à un participant retraité de retirer jusqu’à 50 % de la somme transférée dans son compte de prestations variables au moment de son ouverture.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ POUR LES RENTES

Le projet de loi 57 prévoit diverses dispositions en vertu de l’article 43.1 de la LRR qui visent les administrateurs de régimes de retraite à employeur unique lorsqu’une pension fait l’objet d’une acquisition par une compagnie d’assurance. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’octroi d’une décharge de responsabilité aux administrateurs en vertu de la LRR, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2018 intitulé L’Ontario dépose un règlement portant sur l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur d’un régime de retraite lors de l’acquisition d’une rente.

Si le projet de loi 57 est adopté dans sa forme actuelle, les administrateurs pourront demander une décharge de responsabilité à l’égard des rentes acquises pour les conjoints, tout comme pour les anciens participants et les participants retraités, tel que le stipule le libellé initial de l’article 43.1.

Les exigences en matière d’avis seront également mises à jour de manière à tenir compte de cette modification. Les administrateurs seront tenus d’aviser, conformément aux exigences prescrites, les conjoints survivants pour lesquels l’acquisition a été effectuée. Les administrateurs devront également aviser les conjoints des participants retraités si l’acquisition a été effectuée pour un participant retraité dont le conjoint touche un montant déterminé ou une fraction du versement de la pension qui serait fait par ailleurs au participant retraité relativement à certaines questions relevant du droit de la famille.

Des modifications connexes seront apportées aux exigences relatives à l’acquisition des rentes, de telle sorte qu’une acquisition effectuée pour un conjoint survivant doit prévoir des prestations égales à celles que le conjoint survivant aurait touchées dans le cadre d’une pension ou d’une pension différée.

Un administrateur se sera acquitté de ses obligations seulement si l’acquisition d’une rente est conforme aux exigences prévues au paragraphe 43.1(4) de la LRA et qu’un actuaire certifie que, à son avis, l’administrateur s’est conformé aux exigences.

Si l’administrateur d’un régime de retraite à employeur unique offrant des prestations déterminées fait l’acquisition d’une rente en vertu de l’article 43 de la LRR avant que le projet de loi 57 ne reçoive la sanction royale, les exigences prévues au paragraphe 43.1(6) de la LRR, telles que modifiées par le projet de loi 57, devront être remplies afin que l’administrateur soit déchargé de ses obligations, y compris les exigences prescrites.

Une règle similaire est prévue pour les acquisitions effectuées en vertu de l’article 43 de la LRR à compter du jour où le projet de loi 57 recevra la sanction royale. Dans ce cas, l’achat doit également satisfaire aux exigences, aux conditions et aux limitations prescrites relatives à la capitalisation.

Si, après le dépôt d’un certificat signé par l’actuaire, il appert que l’acquisition de la rente n’était pas conforme aux exigences stipulées par la LRR, l’administrateur sera réputé ne pas avoir été déchargé de ses obligations et devra modifier la rente pour qu’une décharge lui soit octroyée.

En outre, un administrateur réputé non déchargé de ses obligations sera tenu d’informer les anciens participants, les participants retraités, les conjoints et les conjoints survivants qu’il n’a pas satisfait aux exigences et qu’il n’est plus réputé avoir été déchargé de ses obligations.

Si l’acquisition d’une rente ne respecte pas les exigences prévues à l’article 43.1 de la LRR, le surintendant peut exiger de la compagnie d’assurance auprès de laquelle l’acquisition de la rente a été faite qu’elle rembourse un montant ne dépassant pas le montant du paiement, avec intérêts.

DÉBLOCAGE POUR NON-RÉSIDENTS

Le projet de loi 57 vise à modifier la LRR de telle sorte qu’il sera permis aux régimes de retraite de payer la valeur de rachat d’une pension différée à un ancien participant qui ne réside pas au Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »). Cependant, si l’ancien participant a un conjoint, ce dernier doit avoir renoncé à tout droit que lui confère le régime de retraite sur la caisse de retraite pour que le paiement de la valeur de rachat puisse être effectué.

TRANSFERTS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF DE RÉGIMES DE RETRAITE À EMPLOYEUR UNIQUE VERS DES RÉGIMES DE RETRAITE CONJOINTS

Le projet de loi 57 comprend une modification visant à préciser que des exigences prescrites s’appliqueront aux transferts d’éléments d’actif se rapportant à des prestations à cotisation déterminée lorsqu’il s’agit d’un transfert d’un régime de retraite à employeur unique vers un régime de retraite conjoint.

PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCORDS CONCLUS AVEC DES AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES

Le projet de loi 57 vise à modifier les dispositions de la LRR régissant la publication des accords avec les autorités législatives désignées.

Pour les accords et leurs modifications conclus à compter du 1er janvier 2019, le ministre des Finances de l’Ontario sera tenu de publier dans la Gazette de l’Ontario chaque accord et ses modifications, y compris un avis de la date à laquelle l’accord ou la modification prendra effet en Ontario.

De plus, si le gouvernement se retire d’un accord ou s’il résilie un accord, le ministre des Finances de l’Ontario sera tenu de publier dans la Gazette de l’Ontario un avis indiquant la date à laquelle le retrait ou la résiliation prendra effet, selon la première de ces éventualités.

Les exigences actuelles relatives à la publication de renseignements concernant les accords et leurs modifications conclus avec des autorités législatives désignées avant le 1er janvier 2019 sont abrogées à la date que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

AUTRES MODIFICATIONS À LA LRR

Le projet de loi 57 comprend une modification visant à changer la définition de « bénéficiaire déterminé » prévue à la LRR de telle sorte qu’un bénéficiaire déterminé ne pourra être que le conjoint d’un participant retraité qui est désigné comme bénéficiaire déterminé aux fins de la LIR.

Sous l’ancien régime, un bénéficiaire déterminé se voulait tout bénéficiaire désigné d’un participant retraité qui est désigné à ce titre aux fins de la LIR.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.

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