Nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers

Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), soit le deuxième projet de loi omnibus d’exécution du budget de 2018. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur les banques de manière à établir, pour les banques canadiennes et les banques étrangères autorisées, un cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers (le « cadre »). Ce cadre est défini principalement dans la nouvelle partie XII.2 de la Loi sur les banques, tandis que de nouvelles dispositions en matière de dénonciation sont énoncées dans la nouvelle partie XVI.1. Bien que le projet de loi C-86 propose d’autres modifications d’intérêt pour les institutions financières fédérales, le présent bulletin porte sur les principales modifications proposées dans le cadre et la partie XVI.1, ainsi que les modifications proposées à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la « Loi sur l’ACFC »).

Le projet de loi C-86 constitue la plus récente tentative d’un gouvernement fédéral d’adopter un cadre ou un code relativement à la protection du consommateur. La tentative précédente remonte à 2016, lorsque le gouvernement fédéral avait déposé le projet de loi C-29, Loi n° 2 d’exécution du budget de 2016 (le « projet de loi C-29 »), lequel comportait un code de protection des consommateurs à la fois exhaustif et exclusif. Cependant, ce code de protection des consommateurs avait été soumis à un nouvel examen par suite, entre autres, de la vive réaction du gouvernement du Québec. Le projet de loi C-86 est le fruit de cet examen. Le cadre se veut exhaustif, mais on n’y trouve nulle mention d’exclusivité, ce qui indique que le gouvernement fédéral souhaite pour l’instant éviter que soit soulevée la question constitutionnelle, dans l’espoir que le projet de loi C‑86 soit adopté sans ingérence de la part des provinces.

Le présent bulletin fait état de diverses modifications importantes apportées aux dispositions de la Loi sur les banques concernant les consommateurs, ainsi que les incidences potentielles de ces modifications sur les banques canadiennes et les banques étrangères autorisées. Notons que bon nombre de ces modifications s’appliquent aux opérations avec des clients qui ne sont pas considérés habituellement comme des « consommateurs » (par exemple, des entités commerciales). À l’heure actuelle, aucun régime semblable n’a été proposé pour d’autres institutions financières fédérales, telles que les sociétés d’assurance et les sociétés de fiducie et de prêt.

GOUVERNANCE : SUPERVISION PLUS RIGOUREUSE DE LA CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS VISANT LES CONSOMMATEURS ET LA PROTECTION DES CLIENTS

Les banques sont tenues actuellement de désigner un comité du conseil d’administration (le « comité ») dont la fonction consiste à surveiller les procédures en vigueur concernant la communication de renseignements aux clients des banques et le traitement des plaintes. En vertu du projet de loi C-86, cette exigence sera plus prescriptive. Le nouvel article 195.1 de la Loi sur les banques stipulera que le comité doit se composer d’au moins trois administrateurs, et que la majorité du comité doit être constituée d’administrateurs indépendants. De plus, aucun dirigeant ou employé de la banque ou d’une filiale de celle-ci ne peut être membre du comité. Ces exigences en matière de composition sont sensiblement similaires à celles du comité d’audit et du comité de révision.

Dans le cadre de ses fonctions, le comité devra notamment obliger la direction de la banque à mettre en place des mécanismes d’observation des dispositions visant les consommateurs. Il devra également revoir ces mécanismes pour déterminer s’ils sont indiqués pour le suivi de l’observation par la banque des dispositions visant les consommateurs. Ce qu’implique le respect de cette exigence est une question d’intérêt pour les administrateurs. Le comité devra également obliger la direction à lui faire rapport au moins annuellement sur l’application des mécanismes et toute autre activité que la banque exerce relativement à la protection de ses clients. Dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, les administrateurs de la banque doivent faire rapport au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (le « commissaire ») des activités réalisées par le comité au cours de l’exercice dans le cadre de ses fonctions. Les vérificateurs de la banque ont droit aux avis des réunions du comité. Ils peuvent aussi assister à ces réunions et y être entendus.

STRUCTURE DU CADRE : UNE NOUVELLE PARTIE XII.2

Les dispositions visant les consommateurs se trouvent actuellement dans diverses sections de la Loi sur les banques, ainsi que dans les règlements, souvent avec des dédoublements ou des différences inattendues. Dans le cadre proposé, de nombreuses dispositions visant les consommateurs ont été regroupées dans une nouvelle partie XII.2, qui traite des exigences applicables aux banques canadiennes et aux banques étrangères autorisées (collectivement, des « institutions », au sens de la partie XII.2). La partie XII.2 se divise comme suit :

Section 1 – Définitions et interprétation

La plupart des définitions sont désormais regroupées dans cette section.

Section 2 – Relations justes et équitables

Cette section établit les exigences générales relatives au comportement commercial responsable.

En outre, elle comporte des dispositions en matière de traitement équitable relativement à l’accès aux services bancaires de base (comptes de dépôt de détail; accès aux fonds), au crédit (remboursement anticipé; frais en cas de défaillance; renouvellement de prêts hypothécaires; soldes créditeurs minimums; augmentations de limites de crédit; relevés de carte de crédit; paiements minimaux, délais de grâce et répartition des paiements; recouvrement de créances), aux produits de paiement prépayés, aux produits et aux services optionnels, et aux plaintes.

Ces dispositions, en leur version actuelle, figurent dans la Loi sur les banques, le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, le Règlement relatif à l’accès aux fonds, le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes), le Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères autorisées), le Règlement sur le coût d’emprunt (banques), le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), le Règlement relatif à l’abonnement par défaut et le Règlement sur les produits de paiement prépayés.

Section 3 – Divulgation et transparence pour favoriser des décisions éclairées

Cette section présente d’abord de nouvelles exigences générales en matière de communication des renseignements. Elle présente ensuite des exigences en matière de communication des renseignements s’appliquant plus particulièrement aux comptes de dépôt, aux instruments financiers et aux billets, aux publicités, au crédit, aux produits de paiement prépayés, aux produits et aux services optionnels, aux produits enregistrés et à l’assurance hypothécaire. Cette section comporte également des dispositions sur les préavis de fermeture de succursales, ainsi que la reddition des comptes publique.

Ces dispositions, en leur version actuelle, figurent dans la Loi sur les banques, le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, le Règlement relatif à l’accès aux fonds, le Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères autorisées), le Règlement sur le coût d’emprunt (banques), le Règlement sur les instruments de type dépôt, le Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées), le Règlement sur la communication des frais (banques), le Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées), le Règlement sur la communication de l’intérêt (banques), le Règlement relatif à l’abonnement par défaut, le Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), le Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées), le Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (banques), le Règlement sur les produits de paiement prépayés, le Règlement sur les billets à capital protégé et le Règlement sur les produits enregistrés.

Section 4 – Recours

Cette courte section traite de l’obligation expresse pour une institution de porter au crédit d’une personne, ou de lui rembourser, les frais (lesquels, par définition, comprennent également les intérêts) ou les pénalités qui ne sont pas prévus à l’accord relatif au produit ou au service, ou qui n’y ont pas été divulgués de manière suffisante. Une institution sera également tenue de porter au crédit d’une personne, ou de lui rembourser, les frais ou les pénalités qui lui ont été imposés aux termes d’un accord si l’institution n’a pas obtenu le consentement exprès de cette personne pour ce produit ou service.

Section 5 – Règlements

Cette section prévoit de vastes pouvoirs en matière de prise de règlement, y compris le pouvoir de régir, par règlement, la formation des employés, intermédiaires et autres représentants d’une institution, ainsi que les titres des postes à utiliser par les employés, intermédiaires et autres représentants d’une institution dans leurs relations avec le public. Elle prévoit également un pouvoir d’application générale de régir, par règlement, l’exercice des activités permises ou la fourniture de produits et de services.

MODIFICATIONS PRINCIPALES

Bien que le cadre soit présenté comme un regroupement d’exigences existantes, très peu de dispositions actuelles demeurent intactes. Les changements comprennent des modifications mineures au libellé, notamment sous forme de modernisation du libellé (par exemple, la définition de produit de paiement prépayé ne fait plus référence à une « carte », mais plutôt à un « produit »), ainsi que des modifications additionnelles au libellé qui élargissent considérablement le champ d’application de la disposition telle qu’elle existe actuellement. En outre, le projet de loi comporte plusieurs nouvelles dispositions qui pourraient avoir d’importantes répercussions.

Nous devrons attendre les règlements afin d’évaluer d’un œil juste la portée des modifications aux dispositions visant les consommateurs. Cependant, les principaux changements que nous avons repérés à l’heure actuelle comprennent les suivants :

Pratiques de vente

À la suite de l’examen des pratiques de vente entrepris par l’Agence de la consommation en matière financière au Canada (l’« ACFC ») et le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») (consultez notre Bulletin Blakes de mai 2018 intitulé L’ACFC conclut que la vente abusive n’est pas généralisée au sein des six grandes banques), plusieurs nouvelles dispositions ont été ajoutées, et des dispositions existantes ont été modifiées, pour traiter des pratiques de vente, y compris ce qui suit :

  • Élargissement de la définition de « plainte ». La définition de « plainte » comprendra désormais toute plainte relative à la façon dont un produit au Canada est offert, vendu ou fourni (paragraphe 627.01(1)). De toute évidence, cet élargissement de la définition a pour but d’y inclure les plaintes relatives aux pratiques de vente et à la vente abusive. Comme ce fut le cas avec la définition antérieure, cette nouvelle définition s’appliquera aux plaintes d’une « personne » et, par conséquent, aux plaintes faites par des entités, ainsi qu’à celles de personnes physiques agissant à des fins non commerciales, relativement aux dispositions visant les consommateurs. Notons également la clarification selon laquelle la définition porte tant sur les plaintes fondées que non fondées. Ces changements auront vraisemblablement pour effet que les institutions devront apporter des modifications à leurs politiques et à leurs procédures en matière de traitement des plaintes.
  • Nouvelle définition de « pressions indues ». Le projet de loi C-86 établit une nouvelle définition pour les « pressions indues », soit toutes pressions, exercées notamment au moyen d’une pratique ou d’une communication, qu’il serait raisonnable de considérer comme étant excessives ou persistantes dans les circonstances (paragraphe 627.01(1)). Cette expression est utilisée actuellement dans les paragraphes 459.1(1) et 576.1(1) de la Loi sur les banques, lesquels traitent des restrictions sur les ventes liées (la modification apportée à la Loi sur les banques (article 627.04) est présentée ci-après). L’expression est également utilisée dans les nouvelles dispositions prévues au cadre qui portent sur le recouvrement des créances (article 627.37).
  • Vaste interdiction à l’égard des renseignements faux ou trompeurs. Il sera interdit à une institution de communiquer ou de fournir autrement des renseignements faux ou trompeurs aux clients, au public ou au commissaire (article 627.03). La mise en pratique de cette disposition de vaste portée pourrait présenter d’importants défis.
  • Comportements interdits. Il sera interdit d’exercer une pression indue sur une personne ou de la contraindre pour quelque fin que ce soit, et non seulement au regard de l’obtention d’un produit ou d’un service auprès d’une personne donnée, y compris une institution, comme le prévoit l’interdiction actuelle visant les ventes liées. En outre, l’article 627.04 établit qu’il est interdit aux institutions « de profiter d’une personne ». Il s’agit d’une disposition troublante, car aucune précision n’est donnée sur ce que devront faire les institutions pour s’y conformer. Notons également qu’aux termes du projet de loi C-29, soit la version précédente du cadre, cette disposition interdisait aux institutions de profiter d’une personne « incapable de protéger ses intérêts ». Ce concept a été retiré du cadre, et l’article 627.04 s’applique à toutes personnes, y compris les entités commerciales de pointe. L’article 627.04 prévoit également que des comportements interdits additionnels peuvent être ajoutés par règlement. Des règlements peuvent également être pris en vertu de l’autorité prévue au paragraphe 627.998(l), soit l’autorité de préciser les comportements qui constituent ou non de la contrainte.
  • Politiques et procédures. Toute institution devra établir et mettre en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que les produits ou services conviennent à la personne physique à laquelle ils sont offerts ou vendus à des fins autres que commerciales, compte tenu de la situation et, notamment, des besoins financiers de cette personne (article 627.06). Fait intéressant à souligner, cette disposition s’applique uniquement aux relations avec des personnes physiques dans un contexte autre que commercial, alors que les dispositions sur les comportements interdits s’appliquent plus généralement aux relations avec les personnes, y compris les entités commerciales. L’analyse des besoins est un concept bien connu dans le domaine de la vente des produits et des services d’assurance. Cependant, une telle analyse est habituellement effectuée dans le contexte de produits plus complexes. Les institutions devront déterminer comment adapter cette exigence aux divers produits et services, et quelles en seront les répercussions sur les services de première ligne.
  • Une institution devra veiller à ce que la rémunération de ses dirigeants et de ses employés, ainsi que de tout tiers qui offre ou vend ses produits ou services, ainsi que tout paiement ou avantage que l’institution offre au tiers, ne porte pas atteinte à la capacité de la personne à se conformer à la politique et à la marche à suivre mentionnées à l’article 627.06 et dont il est question ci‑dessus. Les institutions devront veiller également à ce que les ententes conclues avec des tiers qui offrent ou vendent leurs produits ou services prévoient des mécanismes de surveillance adéquats à cet égard.
  • Une institution devra veiller à ce que ses dirigeants, ses employés et les tiers qui offrent ou vendent ses produits ou services soient formés relativement aux politiques dont elle s’est dotée et aux marches à suivre qu’elle a établies afin de se conformer aux dispositions visant les consommateurs (article 627.02). Notons que cet article porte sur les politiques et les marches à suivre qui concernent plus généralement les dispositions visant les consommateurs, et non pas uniquement celles dont il est question à l’article 627.06.

Nouveaux délais pour les produits et services fournis de façon continue

Le cadre prévoit un nouveau délai qui s’appliquera à tous les accords conclus avec une personne pour un produit ou un service fourni de façon continue (article 627.1). Ce délai est de 14 jours ouvrables si l’accord a été conclu par courrier ou par téléphone, et de trois jours ouvrables si l’accord a été conclu de toute autre manière, à moins qu’un délai différent ne soit prescrit dans chaque cas. Fait important à noter, cette disposition s’appliquera tant aux produits et aux services destinés aux consommateurs qu’aux produits et aux services commerciaux. Il semblerait déraisonnable d’appliquer cette disposition aux opérations commerciales, notamment les accords commerciaux conclus avec des parties averties pour des services. Cependant, les produits et services prescrits pourraient être exclus de cette exigence par règlement. L’approche à privilégier serait toutefois de limiter l’application de cet article aux opérations à des fins non commerciales avec des personnes physiques. Les comptes de dépôt de détail, les instruments de type dépôt, les cartes de crédit et les autres produits prescrits ne sont pas visés par le présent article, mais peuvent être assujettis à d’autres exigences devant être précisées par règlement.

Encadrés informatifs obligatoires

À l’heure actuelle, les encadrés informatifs sont obligatoires pour certains renseignements obligatoires relatifs aux produits de crédit à la consommation, ainsi que pour les frais exigibles pour les produits de paiement prépayés. Aux termes du cadre, tous les renseignements devant être divulgués dans une demande ou avant de conclure un accord concernant un produit ou un service doivent être indiqués dans un seul encadré informatif exposé bien en évidence (paragraphe 627.57(1)).

Au minimum, l’exigence relative aux encadrés informatifs s’appliquera aux nouveaux renseignements de base requis pour chaque produit ou service fourni à une personne physique (et non seulement à une personne physique effectuant une opération à des fins non commerciales) de façon continue conformément à l’article 627.59. Ces renseignements de base comprennent les caractéristiques du produit ou du service, la liste des frais liés au produit ou au service et des pénalités applicables, des précisions sur les droits et obligations de la personne concernant le produit ou service, la procédure relative aux plaintes, et tout renseignement supplémentaire prévu au règlement. Cependant, le paragraphe 627.998(k) prévoit que l’application de cet article peut être limitée par règlement.

L’exigence relative aux encadrés informatifs s’appliquera également aux produits et aux services commerciaux dans la mesure où des renseignements doivent être divulgués.

D’importants changements devront être apportés aux formulaires en raison de cette exigence. De plus, sa mise en œuvre nécessitera beaucoup de temps et entraînera des coûts considérables.

« au Canada »

Dans la partie XII.2, l’expression « au Canada » est utilisée à maintes reprises. Dans certains cas, cette expression s’applique aux activités exercées par l’institution (à titre d’exemple, l’article 627.04 énonce ce qui suit : « [d]ans ses relations au Canada avec ses clients et le public, il est interdit à l’institution (…) »). Par contre, dans d’autres cas, la signification de l’expression « produits ou services au Canada » n’est pas toujours claire (par exemple, le paragraphe 627.12(1) prévoit qu’« [i]l est interdit à l’institution d’imposer à toute personne des frais ou des pénalités relativement à un produit ou à un service au Canada, sauf (…) »). L’expression pourrait donc porter sur les activités bancaires transfrontalières d’une banque étrangère, la définition de banque étrangère autorisée faisant référence à la banque étrangère, et non pas uniquement à la succursale canadienne de cette dernière. Si l’intention est de limiter la portée de la partie XII.2 aux activités exercées au Canada, un énoncé général à cet effet clarifierait la question, notamment pour les banques étrangères autorisées.

Avertissements

En vertu de l’article 627.13, les institutions devront envoyer un avertissement aux personnes physiques dont le solde du compte de dépôt personnel devient inférieur à un seuil établi, ou dont le crédit disponible d’une marge de crédit ou d’un compte de carte de crédit (accordé ou ouvert à des fins autres que commerciales) devient inférieur à un seuil établi. Dans ces deux cas, la personne physique doit déterminer ce seuil et le communiquer à l’institution, à défaut de quoi le seuil sera établi à 100 $ CA. L’avertissement doit être communiqué par voie électronique (ce qui n’est pas défini) et son contenu est prescrit dans l’article. Les institutions devront déployer d’importants efforts pour mettre en place un système de demande et d’établissement de seuils personnalisés, ainsi que pour veiller à ce que les autorisations requises en vertu du Règlement sur les documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires) et toute autre nouvelle communication électronique (par exemple, les accusés de réception relatifs aux plaintes dont il est question ci-après) tiennent compte de ces seuils.

Augmentation des limites de crédit

L’interdiction d’augmenter sans consentement exprès la limite d’un compte de carte de crédit ouvert par une personne physique à des fins non commerciales s’appliquera aux marges de crédit, ce qui n’a rien d’étonnant (article 627.32). Cette exigence est assujettie aux règlements, le cas échéant.

Personne-ressource

Avant de conclure un accord avec une personne par voie électronique ou par courrier, une institution doit fournir à cette personne le numéro local ou sans frais d’une personne physique qui est un employé ou un mandataire de l’institution et qui connaît les modalités de l’accord (article 627.58). Cette disposition s’appliquera aux opérations visant les consommateurs et aux opérations commerciales. Des exigences supplémentaires pourraient être prévues aux règlements.

Amélioration de la procédure de traitement des plaintes

Le cadre prévoit un régime de traitement des plaintes plus robuste qui comprendra, entre autres, les exigences suivantes :

  • La procédure de traitement des plaintes devra être à la satisfaction du commissaire (alinéa 627.43(1)(a)).
  • Le dirigeant ou l’employé désigné comme préposé responsable de la mise en œuvre de la procédure de traitement des plaintes et le dirigeant ou l’employé désigné préposé à la réception et à l’examen des plaintes devront se trouver au Canada (alinéas 627.43(1)(b) et (c)). Les banques étrangères autorisées doivent prendre note de cette exigence si ces fonctions sont exercées par une personne se trouvant ailleurs qu’au Canada (par exemple, à leur siège social).
  • Il sera interdit aux institutions d’utiliser des termes trompeurs relativement à la procédure ou aux préposés, notamment des termes suggérant que les procédures et les préposés sont indépendants de l’institution (paragraphe 627.43(2)). À titre d’exemple, il sera interdit aux institutions d’utiliser le terme « ombudsman » dans le cadre de leur processus interne de traitement des plaintes.
  • Un accusé de réception écrit devra être remis à toute personne ayant déposé une plainte auprès de l’institution; cet accusé devra indiquer la date à laquelle la plainte a été reçue (paragraphe 627.43(4)).
  • Un dossier détaillé relatif à chaque plainte devra être conservé pendant sept ans (article 627.44) et l’institution devra veiller à ce que le commissaire puisse accéder à ces dossiers (article 627.45).
  • Un rapport trimestriel des plaintes reçues lors de ce trimestre devra être remis à l’ACFC. Ce rapport devra contenir une copie du dossier conservé aux termes de l’article de 627.44, à l’exception de certains renseignements personnels (article 627.46).
  • Pour chaque exercice, les renseignements relatifs aux plaintes que les institutions devront rendre accessibles au public devront comprendre désormais le nombre et la nature des plaintes (article 627.47).

Accords indépendants pour produits ou services optionnels

Les produits et services optionnels (définis au paragraphe 627.01(1)) qui sont fournis à une personne physique à des fins non commerciales devront faire l’objet d’un accord distinct de celui du produit ou du service principal (article 627.41). Cette exigence pourrait entraîner la réévaluation des produits ou des services optionnels considérés comme des composantes du produit principal et, de façon générale, la réévaluation de la fourniture des produits et des services optionnels.

Régime relatif aux modifications

Le cadre prévoit l’adoption de règlements établissant les exigences prescrites en matière de communication pour certains types de modifications (article 627.62).

Vérification d’identité

Les procédures de vérification d’identité à l’ouverture d’un compte de dépôt ou à l’encaissement d’un chèque du gouvernement ont été mises à jour. Elles tiendront désormais compte des exigences actuelles en matière de vérification d’identité prévues à la législation sur le recyclage des produits de la criminalité (paragraphes 627.17(1) et 627.25(1)).

Reddition de comptes publique

L’article 627.996 prévoit des exigences élargies relativement à la reddition des comptes publique. Les déclarations annuelles que doivent déposer les banques auprès du commissaire devront désormais comprendre, entre autres :

  • le nom des codes de conduite volontaires que la banque a adoptés et qui sont accessibles au public, ainsi que les engagements publics que la banque a pris en vue de protéger, dans chacun de ces cas, les intérêts de ses clients, et les façons dont ses clients et le public peuvent consulter ces codes et engagements;
  • une description des mesures prises par la banque et les entités de son groupe précisées par règlement pour fournir des produits et des services aux personnes à faible revenu, aux personnes âgées ou handicapées, et aux personnes confrontées à des difficultés liées à l’accessibilité, à la langue ou à la littératie;
  • une description des consultations menées par la banque et les entités de son groupe précisées par règlement auprès de leurs clients et du public sur certains sujets, y compris le développement de nouveaux produits et services, et les nouveaux enjeux pouvant avoir une incidence sur leurs clients.

Application englobant les produits et services commerciaux

Comme nous l’avons noté précédemment, de nombreuses dispositions du cadre ne sont pas limitées aux opérations avec une personne physique à des fins non commerciales. Une fois les règlements disponibles et le plein effet du cadre connu, les institutions devront répertorier soigneusement toutes ces dispositions et, au besoin, apporter les changements nécessaires à leurs formulaires, à leurs politiques et à leurs procédures.

NOUVELLE PARTIE XVI.1 – DÉNONCIATION

Tout employé d’une institution qui a des motifs raisonnables de croire que l’institution ou toute personne a commis un acte répréhensible, ou a l’intention d’en commettre un, pourra notifier des détails sur la question à l’institution, au BSIF, à l’ACFC, à une agence ou à un organisme gouvernemental qui réglemente ou supervise des institutions financières, ou à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi. La définition au sens large d’« acte répréhensible » comprendra la contravention de toute disposition de la Loi sur les banques ou de ses règlements, d’un code de conduite volontaire adopté par l’institution ou d’un engagement public pris par celle-ci, ou d’une politique ou d’une procédure établie par l’institution. À quelques exceptions près, l’identité du dénonciateur demeurera confidentielle. Les institutions devront établir et mettre en œuvre une procédure d’examen pour les affaires qui leur auront été notifiées, et il leur sera interdit d’exercer des représailles contre les dénonciateurs.

MODIFICATIONS À LA LOI SUR L’ACFC

Outre la modification de la définition de « disposition visant les consommateurs » dans la Loi sur l’AFC pour y inclure les nouvelles dispositions visant les consommateurs prévues au projet de loi C-86, d’autres modifications méritent d’être soulignées.

Énoncé téléologique relativement à la protection du public et des consommateurs de produits et de services financiers

Aux termes d’un nouvel article 2.1, la Loi sur l’ACFC visera à assujettir les institutions financières, les organismes externes de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement à la supervision d’un organisme fédéral. Cette mesure vise à contribuer à la protection du public et des consommateurs de produits et services financiers, notamment en renforçant la littératie financière des Canadiens.

Objet

L’ACFC aura pour objet, entre autres, de s’efforcer de protéger les droits et les intérêts du public et des consommateurs de produits et de services financiers. Ce concept est atténué en quelque sorte par le fait que l’ACFC devra également tenir compte du besoin des institutions financières de gérer efficacement leurs opérations commerciales.

Publication du nom des auteurs de violations

Sous réserve des règlements, le commissaire devra publier le nom de l’auteur d’une violation. À l’heure actuelle, le commissaire dispose d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Or, ce pouvoir a rarement été exercé. Il sera nécessaire d’attendre pour connaître les exceptions prévues par règlement.

Pénalités plus sévères

La pénalité maximale pour une violation passera de 50 000 $ CA à 1 000 000 $ CA si l’auteur est une personne physique, et de 500 000 $ CA à 10 000 000 $ CA si l’auteur est une institution financière ou un exploitant de réseau de cartes de paiement. Les pénalités seront déterminées selon la durée de la violation et la capacité de l’auteur de payer le montant de la pénalité (un concept sans doute emprunté à la législation canadienne anti-pourriel, ou LCAP), ainsi que divers facteurs existants qui demeurent inchangés, tels que les antécédents de l’auteur.

Chef du développement de la littératie financière

Le concept de « chef du développement de la littératie financière » sera retiré, bien que l’ACFC conserve son mandat de renforcer la littératie financière des Canadiens.

Soulignons également qu’une modification apportée à l’article 659 de la Loi sur les banques prévoit que le commissaire peut faire procéder à une vérification spéciale s’il l’estime nécessaire pour l’application de la Loi sur l’ACFC et des dispositions visant les consommateurs. En vertu du nouvel article 661.1 de la Loi sur les banques, le commissaire peut également enjoindre à une institution ou à une personne de se conformer à un accord de conformité ou à une disposition visant les consommateurs.

Ensemble, ces dispositions marquent un changement en matière de pouvoirs d’exécution et de mandat, ce qui n’est pas surprenant compte tenu des embauches récentes de l’ACFC et de sa visibilité accrue à la suite de l’examen des pratiques de vente. Les institutions financières devront adapter leurs évaluations des risques réputationnels et réglementaires à la lumière des changements susmentionnés.

PROCHAINES ÉTAPES

La pleine mise en œuvre des modifications proposées ne peut avoir lieu avant la publication de règlements. Aucune date d’entrée en vigueur n’a été fixée pour les modifications de la Loi sur les banques, mais il est toutefois souhaitable qu’une période de transition suffisante soit accordée relativement aux dispositions qui se traduiront par d’importantes modifications aux systèmes, aux documents et aux procédures, et pour lesquelles des formations seront à prévoir. De plus, aucune date d’entrée en vigueur n’a été fixée pour les modifications apportées à la Loi sur l’ACFC, à l’exception de celles visant l’abrogation des dispositions relatives à la littératie financière, qui entreront en vigueur le 10 avril 2019. Il reste également à voir si des modifications semblables seront apportées aux dispositions visant les consommateurs dans la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et leurs règlements respectifs.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers               514-982-4017
Dawn Jetten                    416-863-2956
Elizabeth Sale                 416-863-2602
Katie Patterson               416-863-2659

ou tout autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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