Nouveau projet de loi sur le crédit à coût élevé en Colombie-Britannique

Le 26 février 2019, le projet de loi intitulé Bill 7 – Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, 2019 (le « projet de loi n° 7 ») a été déposé devant l’assemblée législative de la Colombie-Britannique dans le cadre du plan d’action de la province appelé Consumer Financial Protection Action Plan. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la loi intitulée Business Practices and Consumer Protection Act (la « BPCPA ») de manière à établir un nouveau régime de crédit à coût élevé et à créer de nouvelles interdictions applicables aux prêteurs sur salaire, entre autres. La Colombie-Britannique est la quatrième province canadienne à proposer ou à adopter des mesures législatives qui réglementent spécifiquement les prêteurs offrant des produits de crédit à coût élevé, ce qui s’inscrit dans la tendance visant à alourdir le fardeau réglementaire des prêteurs dans le secteur du crédit à risque. Actuellement, des régimes de crédit à coût élevé sont en vigueur en Alberta et au Manitoba, tandis que celui du Québec entrera en vigueur le 1er août 2019.

RÉGIME DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ

Le projet de loi n° 7 propose d’ajouter à la BPCPA la partie 6.3, qui établira un régime de crédit à coût élevé. Aux termes de cette partie, tout prêteur offrant des produits de crédit à coût élevé sera tenu de détenir une licence. De plus, la partie 6.3 établit les droits de résiliation et les obligations d’information s’appliquant aux contrats de crédit à coût élevé et prévoit divers autres droits et recours, dont les points saillants sont présentés ci-après. Les banques, les coopératives de crédit et certaines sociétés de fiducie et de prêt ne seront pas assujetties à la partie 6.3. D’autres catégories d’entités pourraient également être exemptées par règlement de l’assujettissement à cette partie.

Les produits de crédit à coût élevé visés par le projet de loi n° 7 comprennent les produits de crédit fixe, les produits de crédit variable, les contrats de louage et d’autres produits de consommation réglementaires assortis d’un taux annuel exprimé en pourcentage (le « TPA ») ou d’un taux d’intérêt supérieur au taux devant être établi par règlement. À titre indicatif, le taux établi dans le régime albertain est de 32 % ou plus, tandis que le régime manitobain établit ce taux à plus de 32 %. Le régime québécois, quant à lui, prévoit un taux équivalant à 22 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte de la Banque du Canada. La Colombie-Britannique devrait vraisemblablement établir son taux à 32 % ou plus, suivant ainsi la tendance observée auprès des autres provinces de l’Ouest.

Cependant, la Colombie-Britannique s’est montrée ouverte à l’idée d’une approche différente sur certaines questions. Par exemple, le projet de loi n° 7 laisse entrevoir la possibilité que le gouvernement impose un taux plafond inférieur au taux établi à l’article 347 du Code criminel (soit un taux annuel de 60 %, y compris les intérêts et plusieurs charges autres que les intérêts). Aucune autre province ni aucun autre territoire n’a proposé ou adopté une disposition similaire.

Les droits de résiliation proposés dans le cadre du projet de loi n° 7 vont également plus loin que leurs pendants dans les autres provinces. Le projet de loi prévoit non seulement une « période de réflexion » (cooling-off period) de un jour ouvrable, mais aussi d’autres droits de résiliation qui ne sont pas limités dans le temps et dont l’emprunteur peut se prévaloir si :

  • le prêteur n’informe pas l’emprunteur de la période de réflexion;
  • le contrat de crédit à coût élevé n’intègre pas adéquatement les 28 exigences prévues au paragraphe 112.21(2) proposé et toute autre exigence pouvant être prescrite;
  • le prêteur ne passe pas en revue certaines questions prescrites avec l’emprunteur avant la signature par ce dernier du contrat de crédit à coût élevé;
  • le prêteur ne fournit pas à l’emprunteur une copie du contrat, avec l’avis de résiliation requis, au moment de la signature du contrat par l’emprunteur.

En revanche, le régime manitobain prévoit un droit de résiliation similaire, sans délai prescrit, uniquement lorsque l’emprunteur n’a pas été informé de la période de réflexion applicable, tandis que le régime albertain ne prévoit aucun droit de résiliation exprès.

Au-delà d’une période de réflexion, d’autres exemples de droits de résiliation s’appliquent à différents types de contrats de consommation, notamment les contrats de démarchage. Même dans de tels cas, les droits de résiliation se limitent généralement à une période d’un an (voir, à titre d’exemple, les régimes de démarchage de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l’Ontario). Les lois sur la protection des consommateurs prévoient un droit de résiliation sans délai prescrit pour les pratiques abusives ou exorbitantes. Le projet de loi n° 7 étendrait donc le même recours pour une pratique abusive ou exorbitante à une infraction technique mineure.

Il n’est pas certain si le gouvernement de la Colombie-Britannique a l’intention d’imposer des restrictions au prêt en ligne dans le secteur du crédit à risque. Comme nous l’avons souligné ci-dessus, le prêteur doit passer en revue certaines questions avec l’emprunteur avant que celui-ci ne signe le contrat de crédit. Or, cette exigence peut se révéler plus difficile à satisfaire dans un environnement en ligne. De plus, le projet de loi n° 7 prévoit un nouveau pouvoir de réglementation qui permettrait d’interdire d’offrir, d’arranger ou d’accorder des contrats de crédit à coût élevé autrement qu’en personne, ou qui permettrait de réglementer de telles pratiques.

Le projet de loi n° 7 prévoit d’autres restrictions qui sont courantes dans le domaine des prêts sur salaire :

  • l’interdiction des cessions de salaire;
  • l’interdiction d’offrir des prix et des récompenses comme incitatif pour conclure un contrat de crédit à coût élevé;
  • des restrictions sur les procédures de paiement.

En ce qui concerne ce dernier point, les prêteurs offrant des contrats de crédit à coût élevé ne pourront percevoir de paiement avant la date prévue à cet effet. Donc, un paiement dû un jour férié ou un jour non ouvrable devra être perçu après cette date, et non avant. De plus, un prélèvement préautorisé, un chèque, ou tout autre instrument négociable ne peut être effectué ou présenté de nouveau si l’opération est refusée. En revanche, les règles établies par Paiements Canada prévoient qu’un prélèvement préautorisé refusé peut être effectué de nouveau une fois. Il est également interdit d’obtenir un accès direct au compte bancaire de l’emprunteur pour des raisons autres que d’y effectuer des prélèvements. Par conséquent, les prêteurs qui ont recours à la capture de données d’écran ou à d’autres moyens pour accéder directement aux données bancaires d’un emprunteur ne pourront utiliser de telles méthodes dans le cadre de leur processus de souscription.

Enfin, les prêteurs ont avantage à surveiller de près les règlements : une longue liste de pouvoirs de réglementation supplémentaires pourrait entraîner non seulement des restrictions supplémentaires sur les frais pouvant être facturés sur le produit principal et les produits et services optionnels, mais également des droits de résiliation supplémentaires, l’ajout de déclarations obligatoires dans les formulaires de contrat, et des restrictions relatives aux modalités s’appliquant aux cartes de paiement, entre autres.

PRÊTS SUR SALAIRE

Au cours des dernières années, la plupart des régimes provinciaux réglementant les prêts sur salaire ont réduit considérablement le coût maximum par tranche d’emprunt de 100 $ CA, de sorte que de nombreux prêteurs sur salaire ont entièrement quitté le marché ou se sont tournés vers les produits de crédit à coût élevé. Certaines des modifications proposées par le projet de loi n° 7 visent spécifiquement les prêteurs qui exploitent des entreprises de prêts sur salaire et de produits de crédit à coût élevé. Ces modifications comprennent :

  • l’interdiction pour un prêteur sur salaire d’accorder un nouveau prêt sur salaire ou un nouveau produit de crédit à coût élevé à un emprunteur bénéficiant déjà d’un tel prêt ou d’un tel produit obtenu auprès de ce prêteur;
  • l’interdiction pour un prêteur d’accorder un nouveau prêt sur salaire ou un nouveau produit de crédit à coût élevé à un emprunteur avant la fin d’un délai prescrit suivant le remboursement d’un prêt sur salaire ou d’un autre produit de crédit à coût élevé souscrit antérieurement;
  • l’interdiction pour un prêteur d’exiger, de demander ou d’accepter le consentement d’un emprunteur relativement à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels de ce dernier à des fins autres que pour offrir, arranger, accorder ou autrement faciliter un prêt sur salaire.

Le projet de loi n° 7 prévoit également une autre modification importante, à savoir l’interdiction pour un prêteur de vendre une assurance optionnelle à l’emprunteur. Cette interdiction viendrait compléter celle en vigueur qui empêche le prêteur d’exiger que l’emprunteur souscrive une assurance.

PROCHAINES ÉTAPES

Le projet de loi n° 7 devra être adopté et recevoir la sanction royale, et les règlements s’y rapportant devront être adoptés, pour que de nombreux articles s’y trouvant prennent effet. Cela pourrait toutefois se réaliser rapidement, la majorité des projets de loi du gouvernement de la Colombie-Britannique ayant été adoptés et ayant reçu la sanction royale après seulement quelques semaines lors de la dernière session parlementaire.

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