Nouveau Règlement en vertu de la Loi sur les pêches prévoyant la simplification du régime d’autorisations fédéral

 
Le 10 avril 2014, le cabinet fédéral a accordé à la ministre des Pêches et des Océans le pouvoir d’adopter des règlements permettant l’immersion ou le rejet de certaines substances nocives, à condition qu’ils soient autorisés en vertu d’autres lois ou directives fédérales ou provinciales. Cela pourrait constituer l’une des mesures les plus importantes découlant des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012.
 
La Loi sur les pêches contient une interdiction générale, applicable à l’ensemble du Canada, d’immerger ou de rejeter des substances nocives dans les eaux où vivent des poissons. L’une des difficultés liées à cette disposition était l’incapacité d’obtenir des autorisations pour des activités causant des immersions ou des rejets, même en respectant des conditions strictes. Cela était dû au fait que le libellé restreint de la loi ne prévoyait que l’émission d’autorisations en vertu de règlements propres à certaines industries, telles que les secteurs des pâtes et papiers et des mines.
 
Grâce à cette nouvelle initiative gouvernementale, la ministre peut adopter des règlements reconnaissant des instruments (tels que des permis, des règlements ou des lignes directrices) émis en vertu d’autres lois fédérales ou provinciales, comme autorisant également l’immersion ou le rejet de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches. L’exercice de ce pouvoir est assujetti à certaines conditions, notamment les suivantes :
 
  • les autres instruments doivent être exécutoires;
  • la substance immergée ou rejetée ne doit pas être d’une toxicité létale aiguë pour les poissons lorsqu’elle est mesurée dans l’immersion ou le rejet ou dans les eaux réceptrices;
  • les eaux réceptrices doivent demeurer conformes aux Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique ou à d’autres directives semblables qui ont été adoptées par un organisme provincial ou fédéral; et
  • les effets de l’immersion ou du rejet sur les poissons et leur habitat doivent être évalués.
Le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches (le « Règlement ») ouvre efficacement la voie aux autorisations d’immersions ou de rejets dans les eaux où vivent des poissons en s’appuyant sur les lignes directrices, les permis ou les règlements provinciaux existants. Les répercussions potentielles de l’harmonisation de ces règlements ne doivent pas être surestimées. Toutes les provinces disposent de mécanismes permettant les immersions ou les rejets dans les eaux où vivent des poissons, conformément à certaines conditions prescrites, qui, dans de nombreux cas, sont susceptibles de satisfaire déjà aux conditions exigées par le nouveau Règlement, ou pourraient y satisfaire moyennant certains changements mineurs. Le nouveau Règlement prévoit qu’il sera possible, pour les industries qui sont autorisées à immerger ou à rejeter des substances en vertu de règlements ou de permis provinciaux, de satisfaire également aux exigences de la Loi sur les pêches, sans que d’autres instruments règlementaires fédéraux ne soient nécessaires.
 
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :
 
Charles Kazaz 514-982-4002
Janice Walton 604-631-3354
 
ou tout autre membre du groupe Environnement et droit des autochtones.
 

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