Nouveautés concernant la propriété effective

Le ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi n2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »).

Le projet de loi C-86 apporte certaines modifications mineures à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») concernant l’importation et l’exportation de montants de plus de 10 000 $ CA en espèces, mais, du point de vue des entités réglementées, les modifications les plus importantes sont celles qu’il est proposé d’apporter à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en ce qui a trait à la propriété effective.

Les entités réglementées par la LRPCFAT sont bien au fait que l’obligation de déterminer les bénéficiaires effectifs des sociétés privées constitue l’un des principaux défis en matière de conformité auxquels les entités réglementées font face. Étant donné qu’il n’existe pas de registre public des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, que ce soit au fédéral ou au provincial, il n’est pas étonnant que, pour confirmer l’information sur la propriété effective, la plupart des entités réglementées par la LRPCFAT se fondent sur des attestations de hauts dirigeants qui confirment et attestent les bénéficiaires effectifs d’une société privée.

Malheureusement, au cours des dernières années, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), l’autorité en vertu de la LRPCFAT, a changé sa position sur ce qui constitue une méthode acceptable pour confirmer l’« exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs », soit l’une des exigences prévues dans les règlements pris en vertu de la LRPCFAT (les « Règlements »). Avant 2014, aux termes des Règlements, les entités réglementées étaient seulement tenues de prendre des mesures raisonnables pour recueillir de l’information sur la propriété effective. Toutefois, des modifications apportées en 2014 aux Règlements prévoyaient l’obligation pour les entités réglementées non seulement de recueillir l’information sur les bénéficiaires effectifs à l’égard de leurs clients, mais également de « prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements obtenus ». CANAFE a déjà considéré qu’une attestation signée par un haut dirigeant constituait un moyen acceptable de confirmer l’information sur les bénéficiaires effectifs, mais il a depuis changé d’avis et adopté la position (dans le cadre de ses examens d’entités réglementées et dans ses interprétations de politiques publiées) selon laquelle seuls des « documents officiels » peuvent servir à confirmer les renseignements sur la propriété effective. Ainsi, si des entités réglementées n’étaient pas en mesure d’obtenir des « documents officiels » pour confirmer les renseignements sur la propriété effective, CANAFE exigeait que les entités réglementées considèrent les clients concernés comme étant à haut risque. Comme il n’existe pas vraiment de « documents officiels » pour les sociétés privées (mis à part les certificats d’actions), il n’est pas étonnant que les intervenants du secteur se soient fortement opposés à cette interprétation des Règlements.

Au fait de cette situation et respectant l’engagement pris par les ministres des Finances fédéral et provinciaux du Canada en décembre 2017, le ministère des Finances (le «  ministère ») a indiqué, dans son examen du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (l’« Examen ») que la première étape essentielle vers la transparence améliorée des entreprises est de fournir une orientation claire et normalisée aux entreprises quant à l’information qu’elles devraient consigner et conserver en ce qui concerne leurs bénéficiaires effectifs. Pour en savoir davantage sur l’Examen, consultez notre Bulletin Blakes de février 2018 intitulé Le ministère des Finances révise le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Dans le même ordre d’idées, le projet de loi C-86 modifie les dispositions de la LCSA en obligeant les sociétés à conserver certains renseignements déterminés concernant la propriété effective.

Plus particulièrement, les modifications qu’il est proposé d’apporter à la LCSA énoncent les critères permettant d’établir qu’un particulier a un « contrôle important » d’une société. Un particulier ayant un « contrôle important » d’une société s’entend d’un particulier qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après (ou toute combinaison de ceux-ci) relativement à un « nombre important » d’actions de la société :

  • il en est l’actionnaire inscrit;
  • il en a la propriété effective;
  • il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la main haute sur celles-ci;
  • il exerce une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;
  • les circonstances réglementaires s’appliquent à lui (selon ce que peuvent prévoir les règlements pris en vertu de la LCSA).

Des particuliers sont également considérés comme ayant un « contrôle important » si, relativement à un nombre important d’actions d’une société, ils ont des droits ou des intérêts qui sont détenus conjointement par eux ou font l’objet d’un accord prévoyant que ceux‑ci seront exercés conjointement ou de concert par eux.

Un « nombre important d’actions » s’entend de tout nombre d’actions conférant 25 % ou plus des droits de vote attachés aux actions de la société ou 25 % ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société. Ce seuil de 25 % est conforme au seuil de propriété effective de 25 % prévu dans les Règlements pris en vertu de la LRPCFAT.

Aux termes des modifications proposées, une société régie par la LCSA devra tenir un registre (le « Registre ») des particuliers ayant un « contrôle important ». Ce Registre devra contenir, entre autres choses :

  • les nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;
  • la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;
  • la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société ou celle où il a cessé d’avoir cette qualité;
  • une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un « contrôle important » de la société, notamment une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société.

Les sociétés ont également l’obligation, au moins une fois au cours de chaque exercice, de prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que les renseignements inscrits au Registre sont à jour. À cet égard, le Registre doit contenir de l’information sur les mesures que la société a prises pour s’assurer que le Registre demeure à jour. De plus, une société a l’obligation continue d’inscrire au Registre tout nouveau renseignement dont elle prend connaissance au sujet d’un particulier ayant un contrôle important. Aux termes des modifications proposées, les sociétés sont également tenues de prendre certaines mesures si elles sont incapables d’identifier un particulier ayant un contrôle important. Ces mesures seront énoncées dans les règlements.

Il est à noter que des sanctions s’appliquent en cas d’inobservation. Outre les sociétés qui s’exposent à des amendes, les administrateurs ou les dirigeants qui, sciemment, autorisent ou permettent une contravention à ces dispositions ou qui, sciemment, autorisent ou permettent que soient inscrits au Registre des renseignements faux ou trompeurs encourent des amendes maximales de 200 000 $ CA ou un emprisonnement maximal de six mois (ou les deux).

Une fois qu’ils seront rédigés, les règlements pris en vertu de la LCSA énonceront les exigences concernant la forme du Registre et la manière dont celui-ci doit être établi et tenu, et ils pourraient prévoir d’autres exigences applicables aux sociétés aux fins de la conformité avec ces dispositions.

Ces modifications proposées à la LCSA apporteront certainement un soulagement aux entités réglementées par la LRPCFAT, pour qui la « confirmation » de l’exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs posait des défis. Compte tenu de l’obligation de tenir le Registre, de l’obligation continue de mettre à jour et de corriger le Registre et des sanctions prévues par la loi en cas d’inobservation de ces obligations, il est fort probable qu’une entité réglementée qui obtient une copie certifiée du Registre auprès de sa société cliente pourra se fonder sur ce Registre pour confirmer l’information sur la propriété effective (sauf si elle doute de son exactitude).

Les modifications apportées à la LCSA entreront en vigueur six mois après la sanction royale du projet de loi C-86, qui devrait avoir lieu en 2019.

Les modifications proposées s’appliquent uniquement aux sociétés constituées sous le régime fédéral, mais, étant donné que les ministres des Finances provinciaux se sont entendus en 2017 pour apporter des modifications législatives visant à s’assurer que les sociétés maintiennent à jour les renseignements concernant les bénéficiaires effectifs, et pour que ces modifications entrent en vigueur au plus tard en juillet 2019, les provinces ne devraient pas tarder à suivre l’exemple.

Il est également à noter que d’autres progrès sont réalisés en vue de la création d’un registre des bénéficiaires effectifs. Plus particulièrement, dans son rapport intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada publié le 8 novembre 2018, le Comité permanent des finances (le « Comité ») recommande notamment que le gouvernement du Canada travaille de pair avec les provinces et territoires à la création d’un registre pancanadien des bénéficiaires effectifs pour toutes les personnes morales et entités, dont les fiducies, qui possèdent au moins 25 % de la participation totale ou des titres comportant droit de vote dans une société. Cependant, il semblerait pour l’instant que ce registre ne sera pas accessible au public. Pour en savoir davantage sur le rapport, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2018 intitulé Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes : le Canada envisage d’apporter des modifications majeures à son régime de LRPC.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                        514-982-4017
Jacqueline Shinfield                416-863-3290

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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