Nouvelle consultation sur Paiements Canada – et d’autres encore à venir

Le ministère des Finances a publié récemment un document de consultation (le « document de consultation ») qui propose d’accroître l’accès aux systèmes de paiements au Canada et sollicite des commentaires sur les modifications apportées à la structure de gouvernance de Paiements Canada mises en œuvre en 2015. La période de commentaires prévue pour cette consultation prend fin le 24 juillet 2018.

Pour les néophytes en ce domaine, le document de consultation présente un sommaire utile des systèmes de paiements actuels et proposés de Paiements Canada, en plus de soulever des questions précises qui font l’objet de la consultation.

ACCÈS ÉLARGI AUX SYSTÈMES DE PAIEMENTS AU CANADA

À l’heure actuelle, l’adhésion à Paiements Canada est limitée aux banques et aux banques étrangères autorisées (les « membres obligatoires ») ainsi qu’aux centrales de caisses de crédit, aux associations coopératives de crédit, aux sociétés de fiducie et de prêt, aux sociétés d’assurance-vie, aux courtiers en valeurs mobilières et aux sociétés de placement à capital variable du marché monétaire (les « membres admissibles »). Une importance considérable est accordée au fait que les membres actuels sont assujettis à un grand nombre d’exigences réglementaires et font l’objet d’une importante surveillance.

Le document de consultation formule une proposition qui pourrait faire que les fournisseurs de service de paiements (les « FSP ») non traditionnels participent au nouveau système de paiements au détail en temps réel (le « RTR ») et au moteur d’optimisation du règlement (le « MOR »), qui remplacera l’actuel Système automatisé de compensation et de règlement. Le document de consultation propose également de permettre l’accès direct à Lynx, qui remplacera l’actuel Système de transfert de paiements de grande valeur (le « STPGV »), aux infrastructures de marché financier (les « IMF ») que la Banque du Canada a désignées comme étant d’importance systémique. Le ministère des Finances sollicite des commentaires sur ces propositions et sur diverses propositions connexes présentées dans le document de consultation.

L’ouverture relative de l’accès à chacun des systèmes susmentionnés sera fondée sur le risque et devra équilibrer l’incidence qu’une perturbation de chaque système aurait sur le système financier et sur l’économie par rapport aux objectifs d’efficacité et à l’intérêt des utilisateurs. Par conséquent, l’accès à Lynx, qui sera un système de paiements d’importance systémique, sera plus restreint que celui au MOR, qui sera un système important de paiements. L’accès au RTR, dont une perturbation aurait une incidence relativement moins grande sur le système financier et l’économie, serait le moins restreint.

Catégorie proposée pour les membres associés

Le document de consultation propose en particulier de créer une nouvelle catégorie de « membres associés » à laquelle pourraient adhérer les FSP et qui permettrait aux membres associés de participer aux échanges et aux règlements d’instruments de paiement sur le système du RTR. Le document de consultation note qu’un plus grand accès au RTR (et peut-être au MOR) pourrait être facilité par le cadre de surveillance des paiements de détail proposé (le « Cadre »), qui assujettirait les FSP à une surveillance fondée sur des principes comme des pratiques en matière de sécurité et de gestion du risque. À l’heure actuelle, les FSP sont de manière générale non réglementés, sauf dans certaines circonstances. Pour en savoir davantage sur le Cadre proposé, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2017, Le ministère des Finances propose un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail.

Les FSP réglementés en vertu du Cadre pourraient présenter une demande d’adhésion en tant que membre associé. Comme les membres actuels, les membres associés n’auraient pas automatiquement la capacité d’échanger, de compenser ou de régler des paiements directement sur les systèmes de Paiements Canada. Les membres associés seraient également tenus de satisfaire aux exigences propres à chaque système avant de pouvoir obtenir l’accès au système du RTR. Ces exigences ne sont pas précisées à ce moment-ci, mais le document de consultation indique qu’une consultation sur le cadre stratégique global en matière de participation au RTR aura lieu bientôt. En outre, afin de régler leurs obligations directement au moyen du RTR, les membres associés devraient satisfaire aux exigences établies par la Banque du Canada afin d’obtenir un compte de règlement pour le RTR. Selon le document de consultation, la Banque du Canada fournira des comptes de règlement individuels aux membres et aux membres associés qui souhaitent régler leurs obligations directement, pourvu qu’ils remplissent les exigences de la Banque du Canada pour ce faire. La Banque du Canada met actuellement au point des exigences minimales en matière d’accès aux comptes de règlement pour chacun des trois nouveaux systèmes de paiements.

Le document de consultation indique également que les membres associés ne pourraient pas participer aux systèmes d’importance systémique, notamment au STPGV et à Lynx à l’avenir; toutefois, l’accès des membres associés au MOR est envisagé. Plus particulièrement, une réflexion est menée quant à savoir si les membres associés devraient pouvoir échanger, de façon directe ou indirecte, des instruments de paiement électroniques sur les réseaux d’échange du MOR, à la condition qu’ils remplissent les critères d’accès au MOR établis par Paiements Canada. Les membres associés ne pourraient pas régler des instruments échangés sur le MOR, mais devraient demander à un membre de règlement de le faire pour eux. Une consultation sur le cadre stratégique global en matière de participation au MOR aura également lieu sous peu.

À l’heure actuelle, les membres de Paiements Canada peuvent participer à la gouvernance de Paiements Canada, soit à titre de membre du conseil d’administration de Paiements Canada, soit par l’entremise du Comité consultatif des membres, soit encore grâce au droit de vote qui est accordé à chaque membre. Le ministère des Finances s’interroge sur la possibilité que les membres associés participent, ou non, à la gouvernance en siégeant au conseil d’administration, ainsi que sur la façon dont le rôle et les priorités du comité consultatif des intervenants (auquel plusieurs FSP participent actuellement) et du Comité consultatif des membres pourraient devoir être modifiés pour tenir compte de la nouvelle catégorie de membre associé proposée. De plus, une réflexion est menée sur la façon dont les membres associés pourraient être intégrés à la structure de vote « un membre, un vote » qui est actuellement en place.

Le ministère des Finances examine également la façon dont la capacité de Paiements Canada à limiter sa responsabilité pourrait devoir être adaptée à la suite de la hausse du nombre et des types d’entités reliées aux systèmes de paiements. À l’heure actuelle, la responsabilité de Paiements Canada et celle de ses membres peut être limitée à l’égard des pertes ou des dommages subis par un membre du fait d’un acte accompli conformément aux règles et aux règlements de Paiements Canada.

Accès direct à Lynx pour les IMF d’importance systémique

Le ministère des Finances étudie également la question de savoir si les IMF que la Banque du Canada a désignées comme étant d’importance systémique devraient être autorisées à avoir un accès direct à Lynx aux fins de règlement, ce qui permettrait à l’exploitant des IMF désignées d’envoyer et de recevoir directement des paiements sur Lynx plutôt que de dépendre de la Banque du Canada en tant qu’intermédiaire. À l’heure actuelle, les IMF d’importance systémique ne peuvent pas accéder directement au SPTGV, car elles ne peuvent pas adhérer à Paiements Canada en vertu de la Loi canadienne sur les paiements.

EXAMEN DES CHANGEMENTS À LA GOUVERNANCE DE PAIEMENTS CANADA EN 2015

Le document de consultation sollicite également des commentaires sur les modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements en 2015 qui cherchaient à octroyer une plus grande indépendance au conseil d’administration de Paiements Canada dans le cadre du processus décisionnel. Le document de consultation cherche à savoir si les modifications ont permis à Paiements Canada de promouvoir l’efficacité, la sécurité et l’intégrité des systèmes de paiements au Canada, et ce, en tenant compte des intérêts des utilisateurs, et si certains aspects de la structure de gouvernance de Paiements Canada pourraient être améliorés. Cet examen est requis tous les trois ans aux termes de la Loi canadienne sur les paiements. Voici un résumé des modifications de 2015.

Plus grande indépendance du conseil d’administration

Depuis 2015, la taille du conseil d’administration de Paiements Canada a diminué, passant de 16 membres à 13, dont 7 sont indépendants (c’est-à-dire qu’ils n’ont aucun lien matériel direct ou indirect avec Paiements Canada ou un membre). Un conseil d’administration plus petit vise à permettre de discuter et de prendre des décisions de manière plus efficace. Des 5 membres du conseil non indépendants, 3 possèdent des comptes de règlement à la Banque du Canada, alors que les 2 autres sont nommés à partir d’une liste des membres de Paiements Canada. Le président et chef de la direction de Paiements Canada agit comme administrateur d’office. Le ministre des Finances ne nomme plus de membres au conseil d’administration et la Banque du Canada ne nomme plus le président du conseil. Les administrateurs sélectionnés reçoivent un mandat d’une durée de 3 ans, mandat qui ne peut être renouvelé qu’à une occasion. En outre, un comité de nomination, constitué d’administrateurs sélectionnés, identifie maintenant les administrateurs indépendants et les administrateurs membres qui pourraient se présenter à l’élection. Le comité de nomination est chargé de s’assurer que les éventuels administrateurs membres représentent la diversité des membres de Paiements Canada.

Égalité des droits de vote

Les modifications de 2015 visaient également à assurer l’égalité des droits de vote entre les membres. Chaque membre de Paiements Canada peut maintenant voter une fois dans tous les cas où une décision doit être prise par les membres, y compris la nomination des administrateurs. Auparavant, le nombre de votes était réparti entre les membres en fonction du nombre de paiements que chaque membre avait effectués avec les systèmes de Paiements Canada durant l’année précédente.

Surveillance par le ministre des Finances

Depuis les modifications de 2015, Paiements Canada doit maintenant soumettre annuellement un plan d’entreprise quinquennal, qui inclut les objectifs, les stratégies et les budgets d’investissement et d’exploitation, pour que le ministre des Finances l’approuve. Paiements Canada doit également publier un rapport annuel, mis à la disposition du public, incluant ses états financiers audités.

De plus, le ministre des Finances peut maintenant émettre une directive écrite à Paiements Canada s’il croit qu’une telle directive serait dans l’intérêt public. Avant les modifications de 2015, ce pouvoir d’émettre des directives se limitait à exiger que Paiements Canada adopte, modifie ou abroge n’importe lequel de ses règlements.

Comité consultatif des membres

En 2015, le comité consultatif des membres (le « CCM ») a été constitué comme complément au comité consultatif des intervenants qui existait déjà. Le CCM permet aux membres de participer à la gouvernance de Paiements Canada et de donner des avis au conseil d’administration sur la mise en œuvre et l’interaction de systèmes de compensation et de règlement ainsi que sur la mise au point de nouvelles technologies.

AUTRES CONSULTATIONS À VENIR

Outre les questions précises indiquées ci-dessus, le document de consultation fait référence à des consultations à venir sur des questions connexes, notamment le cadre stratégique global en matière de participation au RTR et au MOR. Le document de consultation ne mentionne toutefois pas une consultation portant sur les exigences minimales que la Banque du Canada élabore actuellement en matière d’accès aux comptes de règlement pour chacun des trois nouveaux systèmes de paiements, exigences qui seront déterminantes pour certains niveaux de participation à ces systèmes.

La période de commentaires prévue pour les questions présentées ci-dessus prend fin le 24 juillet 2018. Les commentaires écrits doivent être transmis à l’adresse suivante :

Division des systèmes financiers
Direction de la Politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5
Courriel : fin.payments-paiments.fin@canada.ca

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers              514-982-4017
Dawn Jetten                  416-863-2956
Ora Morison                  416-863-2712

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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