Ontario : deux pas en avant dans la lutte contre le changement climatique

Récemment, le gouvernement de l’Ontario (le « Gouvernement ») a renforcé sa lutte contre le changement climatique en ajoutant deux textes législatifs importants à sa réglementation en la matière, à savoir :

  1. la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone (la « Loi »), déposée le 24 février 2016;
  2. le règlement sur le plafonnement et l’échange (en anglais) (le « Règlement »), présenté le 25 février 2016.

CONTEXTE

Le 15 avril 2015, le Gouvernement a signé un accord avec le gouvernement du Québec afin de créer un système conjoint de plafonnement et d’échange visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (les « GES »). Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter nos Bulletins Blakes d’avril 2015 et de novembre 2015 intitulés, respectivement, L’Ontario se joint au marché du carbone du Québec et de la Californie en adoptant un système de plafonnement et d’échange et Conception du nouveau programme de plafonnement et d’échange : le gouvernement de l’Ontario lance un processus de consultation.

LA LOI

Objectifs relatifs au changement climatique

Servant de fondement législatif au programme de plafonnement et d’échange, la Loi fixe à 15 % d’ici 2020, à 37 % d’ici 2030 et à 80 % d’ici 2050 les cibles de réduction des émissions de GES par rapport au niveau de 1990 (qui avaient été annoncées précédemment). Le programme de plafonnement et d’échange constituera le principal outil qu’utilisera l’Ontario pour atteindre son objectif de 2020.

Plan d’action contre le changement climatique

Le Gouvernement sera tenu d’élaborer un plan d’action contre le changement climatique et de le mettre en œuvre afin d’atteindre ces objectifs. Ce plan devra prévoir les types d’initiatives pouvant être financés grâce aux produits des enchères du plafonnement et de l’échange des droits d’émission. Des rapports d’étape et un examen du plan seront d’ailleurs requis tous les cinq ans à tout le moins.

LE PROGRAMME DE PLAFONNEMENT ET D’ÉCHANGE

Un programme de plafonnement et d’échange vise à offrir aux pollueurs des incitatifs pour réduire leurs émissions de GES. Il fixe un prix sur les émissions de carbone en limitant la quantité de GES que l’économie peut générer (d’où la notion de plafond). Le programme de l’Ontario mettra aussi en place un nombre limité de quotas d’émission échangeables durant une période donnée et exigera que les participants détiennent des quotas correspondant à leurs émissions. Les émetteurs devront détenir un quota pour chaque tonne de GES qu’ils émettent dans l’atmosphère. En outre, le programme permettra aux entités assujetties au plafond d’échanger des droits d’émission (d’où la notion d’échange) d’une manière souple et économique. Comme le plafond diminuera chaque année, les émetteurs devront détenir un nombre de quotas correspondant à leurs émissions annuelles. Pour se conformer à cette règle, ils pourront réduire leur empreinte carbone ou encore acheter des quotas sur le marché du carbone. L’article intitulé Investir dans une économie sobre en carbone publié par le ministère des Finances renferme des diagrammes illustrant le fonctionnement de ce système.

Produits des enchères du plafonnement et de l’échange des droits d’émission

Tous les produits des enchères du plafonnement et de l’échange des droits d’émission seront déposés dans un nouveau Compte de réduction des gaz à effet de serre. Ce compte, dont les fonds permettront de financer des projets verts visant à réduire les émissions, sera soumis à un rapport annuel faisant état du flux des fonds qu’il contient. Le Gouvernement estime que les revenus annuels pourraient ainsi s’élever à quelque 1,9 M$ CA. De plus, il a déjà créé le Fonds d’investissement vert, lequel allouera 325 M$ CA à des projets visant à s’attaquer au changement climatique, à faire croître l’économie et à créer des emplois.

Règles

Les modalités du programme de plafonnement et d’échange sont précisées dans la Loi et le Règlement. En voici quelques-unes des plus notables :

  1. Allocations temporaires – Le Gouvernement distribuera des quotas par l’entremise de ventes aux enchères et d’octrois de quotas d’émission gratuits. Au cours de la première période de conformité (soit de janvier 2017 à décembre 2020), une bonne partie des quotas seront distribués gratuitement aux grands émetteurs de GES de l’Ontario. Selon le Gouvernement, il s’agit là d’une mesure temporaire visant à faciliter le passage vers le nouveau régime et à mettre un terme au transfert de la production dans un territoire doté d’une politique de prix du carbone moins contraignante.
  2. Échanges – Seuls les participants inscrits au programme de plafonnement et d’échange peuvent effectuer des opérations relatives aux quotas d’émission et aux crédits de l’Ontario, notamment les acheter, les vendre ou les échanger.
  3. Infractions – En cas de non-respect de la Loi ou du Règlement, la Loi prévoit des sanctions qui, pour les particuliers, consistent en une amende pouvant aller de 25 000 $ CA à 10 M$ CA et en une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
  4. Québec et Californie – Des ententes d’arrimage (ou de liaison) avec le Québec et la Californie sont prévues. Une fois celles-ci conclues, le Règlement sera modifié de façon à prévoir la reconnaissance des droits d’émission et des crédits de la Californie et du Québec, le rajustement des limites de détention et d’achat afin qu’il soit tenu compte de la taille des marchés liés, et le rajustement monétaire en ce qui a trait à la vente aux enchères.
  5. Échéancier – La Loi et le Règlement seront soumis à un processus de consultation à l’issue duquel certains détails pourraient être modifiés. La Loi a franchi l’étape de la première lecture le 24 février 2016. Sa période de consultation se poursuit jusqu’au 25 mars 2016 et celle du Règlement, jusqu’au 10 avril 2016. Le programme de plafonnement et d’échange entrerait, quant à lui, en vigueur le 1er janvier 2017.
  6. Réglementation relative aux crédits compensatoires – Il est possible d’acheter des crédits compensatoires de carbone qui peuvent être appliqués pour compenser les émissions de GES. Le Gouvernement proposera un règlement distinct décrivant les exigences que devront respecter les promoteurs pour être en mesure de créer, de vérifier et d’inscrire des crédits compensatoires qui seront utilisés dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange.

DÉCLARATION DES ÉMISSIONS DE GES

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique propose d’abroger le règlement intitulé Greenhouse Gas Emissions Reporting et de le remplacer par un nouveau règlement relatif à la déclaration des GES et la ligne directrice intégrée en vertu de la Loi. Les nouvelles mesures incluraient ce qui suit :

  1. des exigences de production de rapports et d’autres renseignements liés au processus;
  2. une disposition visant à permettre à des installations ayant des émissions situées entre 10 000 et 25 000 tonnes de s’inscrire;
  3. des éclaircissements sur les exigences relatives à la mesure et à la déclaration des types de biomasse;
  4. des précisions quant au nouveau règlement et à la ligne directrice relative à la déclaration des émissions de GES dans le but de faciliter la mise en œuvre du Règlement.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Doug Taylor     416-863-3077

ou un autre membre de notre groupe Droit de l’environnement.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.