Placements par voie de prospectus : cinq autres questions que doivent se poser les émetteurs

Dans notre Bulletin Blakes de septembre 2014 intitulé Placements par voie de prospectus : cinq questions que doivent se poser les émetteurs (« bulletin initial »), nous avons relevé cinq questions que devraient se poser les sociétés ouvertes canadiennes qui mobilisent des capitaux. Vous en trouverez ci-dessous cinq autres auxquelles il y aurait lieu de réfléchir avant de procéder à un placement de titres par voie de prospectus.
 
1) QUELS TYPES DE PROSPECTUS PEUT-ON UTILISER?
 
On peut utiliser cinq types de prospectus distincts pour accéder aux marchés des capitaux canadiens. Tous les prospectus doivent révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement.
 
Prospectus ordinaire
 
Utilisé dans le cadre de premiers appels publics à l’épargne, le prospectus ordinaire est un document d’information détaillé qui comprend : i) une description exhaustive des activités et des affaires commerciales de la société; ii) de l’information concernant les membres de la haute direction et les administrateurs; iii) de l’information sur la gouvernance et la rémunération; iv) des états financiers (habituellement, les états financiers annuels audités de la société pour les trois derniers exercices et les états financiers de la société pour la dernière période intermédiaire, de même que les états financiers à l’égard de toute entreprise importante qui sera acquise au moyen du produit tiré du placement). Les sociétés non admissibles à un autre régime de prospectus doivent avoir recours au prospectus ordinaire.
 
Prospectus simplifié
 
Le prospectus simplifié peut être utilisé par une société qui est un émetteur assujetti au Canada, qui possède des états financiers annuels et une notice annuelle courants et dont les titres de participation sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne admissible (par exemple, la Bourse de Toronto). Le prospectus simplifié intègre par renvoi les documents d’information continue existants d’une société, notamment sa notice annuelle, ses derniers états financiers annuels et ses rapports financiers intermédiaires (accompagnés du rapport de gestion connexe), sa circulaire de sollicitation de procurations par la direction, des déclarations d’acquisition d’entreprise et des déclarations de changement important. Comme les prospectus simplifiés sont généralement bien plus courts que les prospectus ordinaires, ils peuvent être préparés rapidement, ce qui permet aux entreprises d’accéder sans délai aux marchés des capitaux canadiens (consultez la rubrique « 3) Combien de temps faut-il pour réaliser un placement? » de notre bulletin initial).
 
Supplément de prospectus à un prospectus préalable de base
 
Un prospectus préalable de base est un prospectus simplifié qui permet aux sociétés d’offrir un ou plusieurs types de titres d’une valeur globale déterminée au cours d’une période de 25 mois. Le prospectus préalable de base contient, ou intègre par renvoi, de l’information ne portant pas précisément sur un placement de titres particulier (c’est-à-dire qu’il omet ce que l’on appelle l’« information qui peut être différée dans le régime du prospectus préalable »). Lorsqu’une société décide d’émettre des titres, un bref supplément de prospectus contenant l’« information qui peut être différée dans le régime du prospectus préalable », y compris les modalités propres aux titres offerts, est intégré par renvoi dans le prospectus préalable de base et remis aux investisseurs.
Comme dans le cas des prospectus ordinaires et d’autres prospectus simplifiés, c’est aux autorités canadiennes en valeurs mobilières compétentes qu’il revient d’examiner et de viser les prospectus préalables de base provisoires et définitifs. Cependant, pour ce qui est des prospectus préalables de base, ce processus a lieu avant tout placement. Comme un supplément de prospectus ne doit généralement pas faire l’objet d’un examen réglementaire avant d’être finalisé, les sociétés qui l’utilisent peuvent accéder rapidement aux marchés des capitaux (voir la rubrique « 3) Combien de temps faut-il pour réaliser un placement? » de notre bulletin initial).
 
Les restrictions réglementaires sur la précommercialisation de titres — voir notre Bulletin Blakes de juin 2013 intitulé New Marketing Rules for Prospectus Offerings in Canada (en anglais) — ainsi que les limites relatives à l’« augmentation de la taille du placement » (dont il est question ci-dessous) ne s’appliquent pas aux placements par voie de supplément de prospectus.
 
Prospectus avec supplément — RFPV
 
Conformément au régime de fixation du prix après le visa (« RFPV »), l’« information qui peut être différée dans le RFPV », telle que le prix auquel les titres sont offerts et l’information connexe, peut être omise dans un prospectus de base — RFPV définitif. Une société peut donc, dans les deux jours ouvrables suivant l’établissement de l’« information qui peut être différée dans le RFPV », déposer un prospectus avec supplément — RFPV révélant de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement. Le prospectus avec supplément — RFPV doit être identique au prospectus de base — RFPV définitif, sous réserve de certaines exceptions limitées : l’« information qui peut être différée dans le RFPV » doit être incluse et la taille du placement peut être augmentée ou réduite d’au plus 20 %.

Les sociétés qui utilisent un prospectus ordinaire ou un prospectus simplifié peuvent se prévaloir du RFPV, qui vise une meilleure intégration avec le régime de déclaration d’inscription des États-Unis, et ce, afin de faciliter les placements transfrontaliers. Toutefois, comme le RFPV aide à choisir le moment le plus propice pour commencer à négocier les titres offerts, il est également avantageux pour les placements nationaux.

 
Prospectus RIM
 
Le régime d’information multinational (« RIM ») a été instauré par les autorités canadiennes en valeurs mobilières et la Securities and Exchange Commission des États-Unis en vue de réduire la double réglementation dans le domaine des placements transfrontaliers et d’éliminer les obstacles inutiles à certains placements de titres effectués aux États-Unis par des émetteurs canadiens et au Canada par des sociétés américaines, et ce, tout en assurant une protection adéquate des investisseurs. Les placements de titres aux termes du RIM peuvent être réalisés au moyen de documents d’information préparés conformément aux lois sur les valeurs mobilières du territoire de résidence de la société.
 
 
2) À COMBIEN LE PLACEMENT DOIT-IL S’ÉLEVER?
 
Montant minimum
 
Le nombre et le type de titres faisant l’objet du placement de même que le prix unitaire des titres offerts et le produit total revenant à la société doivent être inscrits sur la page couverture et dans le corps du prospectus. Si des titres sont placés dans le cadre d’un placement pour compte (reportez-vous à la rubrique intitulée « 2) Qui assume le risque inhérent à un placement? » de notre bulletin initial) et qu’un placement minimum doit être réalisé pour que la société atteigne un ou plusieurs des objectifs du placement indiqués dans la section du prospectus prévue à cette fin, le prospectus doit préciser les montants minimum et maximum du placement et stipuler que si les fonds minimums ne sont pas réunis au cours du placement, tous les fonds déposés par d’éventuels souscripteurs seront remis à ces derniers.
 
Les autorités canadiennes en valeurs mobilières peuvent refuser de viser un prospectus définitif, à moins qu’un montant minimum n’y soit précisé, si elles concluent qu’un montant minimum est nécessaire pour atteindre les objectifs indiqués ou si elles s’inquiètent de la capacité de l’émetteur de poursuivre son exploitation (consultez notre Bulletin Blakes de mars 2012 intitulé CSA Outlines Concerns Regarding an Issuer’s Financial Condition in the Context of a Prospectus Offering (en anglais)).
 
Augmentation/diminution de la taille des placements par prise ferme
 
L’interdiction générale de commercialisation avant le dépôt d’un prospectus comporte une exception limitée permettant à un preneur ferme de solliciter des indications d’intérêt si la société a conclu un contrat d’acquisition ferme avec un preneur ferme ayant convenu de souscrire le montant total des titres offerts (voir la rubrique intitulée « 2) Qui assume le risque inhérent à un placement? » de notre bulletin initial). Ces contrats d’acquisition ferme ne peuvent prévoir d’option visant à augmenter la taille du placement (sauf une option de surallocation).
 
L’exception relative à la précommercialisation applicable aux placements par prise ferme facilite les placements rapides et atténue le risque de non-réalisation d’un placement. Les sociétés doivent toutefois être au fait des restrictions qui pourraient les empêcher d’augmenter ou de réduire ultérieurement la taille de tels placements. En effet, la société et le preneur ferme peuvent convenir i) d’augmenter le nombre de titres devant être souscrits par le preneur ferme, au même prix d’offre, d’au plus 100 % de la taille du placement initial ou ii) de réduire la taille du placement, ou le prix d’offre, uniquement si la modification a lieu au moins 4 jours ouvrables après la date du contrat d’acquisition ferme initial.
 
 
3) COMMENT LES OPTIONS DE SURALLOCATION FONCTIONNENT-ELLES?
 
À la date de clôture d’un placement par voie de prospectus, les preneurs fermes peuvent décider de vendre un nombre ou un montant en capital de titres offerts excédant la taille du placement indiquée dans le prospectus. Les preneurs fermes détiendront donc une position à découvert dans les titres (c’est-à-dire une position de surallocation). Les preneurs fermes auront habituellement négocié avec la société une option de surallocation (parfois appelée greenshoe option), aux termes de laquelle celle-ci leur octroie le droit d’acheter un nombre de titres supplémentaires au prix d’offre dans le but de couvrir leur position de surallocation.
 
La réglementation des valeurs mobilières restreint la taille des options de surallocation à 15 % du placement de base ou, s’il est inférieur, au montant de la position de surallocation des preneurs fermes. Les options de surallocation permettent d’acheter des titres au prix prévu dans le cadre du placement de base et expirent au plus tard 60 jours après la date de clôture du placement de base.
 
Si le cours des titres offerts aux termes du prospectus baisse après la clôture du placement (notamment, s’il descend d’un montant supérieur à celui de la rémunération des preneurs fermes par titre), on peut s’attendre à ce que la position à découvert découlant de la position de surallocation des preneurs fermes soit comblée au moyen d’achats sur le marché, ce qui exercerait une pression à la hausse sur le prix des titres. Les preneurs fermes sont rémunérés pour ces services de stabilisation du marché en conservant la différence entre le prix de vente des titres visés par l’option de surallocation aux investisseurs et celui auquel ils ont comblé leur position à découvert sur le marché.

Si le cours des titres augmente après la clôture du placement (ou baisse d’un montant inférieur à celui de la rémunération des preneurs fermes par titre), les preneurs fermes peuvent combler leur position de surallocation en exerçant une option de surallocation. Le cas échéant, ils reçoivent la rémunération associée aux actions attribuées en excédent de l’émission par la société.

 
 
4) QUEL EST L’IMPACT DES ADMINISTRATEURS, DES MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION OU DES EXPERTS ÉTRANGERS?
 
Lorsqu’une société envisage un placement par voie de prospectus, il est important qu’elle tienne compte des exigences supplémentaires qui seront imposées aux personnes et aux conseillers étrangers.
 
Ainsi, aux fins du dépôt d’un prospectus provisoire, les sociétés doivent déposer (sous réserve de certaines exceptions prescrites) un formulaire de renseignements personnels (« FRP ») pour chacun de leurs administrateurs, membres de la haute direction et promoteurs. Les FRP servent à consigner des renseignements biographiques détaillés. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières pourraient avoir besoin de plus d’un mois après le dépôt d’un FRP pour vérifier les antécédents de non-Canadiens dans des territoires étrangers. Si un FRP ne peut être approuvé de façon satisfaisante en temps opportun, elles ne pourront délivrer de visa pour le prospectus définitif ni exiger que la personne visée s’engage à démissionner si les résultats de la vérification de ses antécédents se révèlent non satisfaisants.
 
En outre, un acte d’acceptation de compétence et désignation d’un mandataire canadien aux fins de signification prescrit doit être déposé en même temps que le prospectus définitif pour chaque administrateur de la société, chaque porteur de titres qui vend des titres aux termes du prospectus, ainsi que toute autre personne ou société qui signe une attestation de prospectus (par exemple, le chef de la direction ou le chef des finances de la société), si la personne ou la société est constituée ou établie dans un territoire étranger et n’a pas de bureaux au Canada ou est une personne physique résidant à l’extérieur du Canada (collectivement, les « étrangers visés »).
 
Le nom de chaque étranger visé ainsi que de chaque personne ou société tenue de fournir son consentement aux autorités canadiennes en valeurs mobilières concernant l’information d’« expert » dans le prospectus (par exemple, les « personnes qualifiées », les cabinets d’avocats ou les auditeurs), qui est constitué, prorogé ou par ailleurs établi en vertu des lois d’un territoire étranger ou qui réside à l’extérieur du Canada, doit être indiqué sur la page couverture du prospectus ou sous une rubrique distincte du prospectus, accompagné d’une mise en garde stipulant qu’il se peut que les investisseurs ne puissent faire exécuter contre ces personnes ou sociétés les jugements rendus au Canada.
 
 
5) QUEL EST LE RÔLE DES AUDITEURS?
 
Les auditeurs externes d’une société, de concert avec les conseillers juridiques externes de celle-ci, les preneurs fermes dans le cadre du placement, les conseillers juridiques externes des preneurs fermes et tout autre expert professionnel, ont pour rôle de protéger les marchés des capitaux canadiens. Dans le cadre d’un placement par voie de prospectus, les auditeurs externes d’une société font une évaluation indépendante de l’information figurant dans les états financiers annuels de la société pour s’assurer que sa présentation est fidèle. Ils doivent notamment : i) auditer et examiner les états financiers historiques exigés dans un prospectus; ii) rédiger des lettres d’accord présumé à l’intention des preneurs fermes relativement aux données financières contenues dans le prospectus; iii) participer aux conférences téléphoniques ou aux réunions concernant le contrôle diligent des preneurs fermes et iv) fournir une lettre de consentement des experts aux autorités canadiennes en valeurs mobilières à l’égard de leur rapport d’audit.
 
Même s’il n’est pas obligatoire que l’auditeur examine les états financiers intermédiaires afin de vérifier si les obligations d’information continue sont respectées, les sociétés doivent savoir que tous les états financiers non audités (sauf les états financiers pro forma) qui sont inclus ou intégrés par renvoi dans un prospectus doivent être examinés par les auditeurs compétents. Cela comprend les états financiers de la société, ainsi que tous les autres états financiers pouvant figurer dans un prospectus (par exemple, les états financiers d’une entreprise acquise faisant partie d’une déclaration d’acquisition d’entreprise). Par conséquent, si une société accède régulièrement aux marchés des capitaux canadiens pour procéder à des financements par voie de prospectus, elle devrait songer à faire examiner son rapport financier intermédiaire courant par ses auditeurs avant même d’entamer le processus de placement.
 
En gardant ces cinq points à l’esprit, vous décuplerez vos chances de mener rapidement à bien votre placement au Canada.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Matthew Merkley 416-863-3328
Ernest McNee 416-863-3863
 
ou tout autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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