Projet de loi C-25 : ajout d’exigences relatives au vote à la majorité des voix et à la présentation de renseignements sur la diversité dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Le gouvernement du Canada a récemment déposé le projet de loi C-25 (le « projet de loi »), intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Ce projet de loi propose notamment les modifications suivantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») :

  • des modifications importantes aux dispositions portant sur l’élection des administrateurs;
  • une exigence selon laquelle certaines sociétés devront présenter aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité;
  • des modifications au système d’avis et d’accès pour la communication avec les actionnaires.

Pour les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto (la « TSX »), ces modifications permettraient, dans une large mesure, d’harmoniser les dispositions de la LCSA, les lois sur les valeurs mobilières et les règles de la TSX applicables, sous réserve de quelques différences importantes dont il est question ci-dessous.

Le projet de loi modifierait entre autres la LCSA afin qu’un délai précis pour la soumission de propositions d’actionnaires et un critère de pondération pour les dispenses relatives à la communication de l’information financière y soient prévus, que l’émission et l’utilisation de titres au porteur soient interdites, que la capacité requise d’un particulier voulant agir à titre de fondateur ou d’administrateur soit clarifiée, que la version française de certaines dispositions soit révisée et que d’autres dispositions régissant la dénomination de sociétés soient revues.

Les exigences et les dispenses applicables à bon nombre des modifications proposées dans le projet de loi seront mises en place par des règlements dont les ébauches n’ont pas encore été publiées.

ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS

Voici les modifications proposées pour le processus d’élection des administrateurs :

  • élections annuelles des administrateurs de « sociétés ayant fait appel au public » (généralement des sociétés ouvertes), sauf dans les cas prévus par règlement;
  • élection individuelle de chaque candidat au conseil d’administration d’une société visée par la LCSA (c’est-à-dire aucun suffrage plurinominal);
  • recours à un modèle de vote à la majorité des voix pour les élections non contestées des administrateurs de sociétés ayant fait appel au public, à l’exception de certaines sociétés visées par règlement.

Dans le cas des sociétés inscrites à la TSX qui sont régies par la LCSA, ces modifications proposées auraient pour effet d’harmoniser, dans une large mesure, la LCSA et les exigences du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « guide de la TSX »), qui exige déjà l’élection annuelle des administrateurs ainsi que le vote individuel pour chaque candidat, et qui possède une politique relative au vote à la majorité des voix. Pour en savoir davantage au sujet des dispositions portant sur l’élection d’administrateurs du guide de la TSX, consultez notre Bulletin Blakes de février 2014 intitulé La TSX exige l’élection à la majorité pour l’élection des administrateurs.

Cependant, le projet de loi prévoit que les actionnaires d’une société sous le régime de la LCSA pourraient voter contre un candidat, plutôt que de s’abstenir de voter pour ce dernier. Par ailleurs, aux termes du projet de loi, un candidat qui ne réussirait pas à obtenir la majorité des voix dans le cadre d’une élection non contestée ne serait pas élu au conseil, alors que le guide de la TSX prévoit seulement qu’un tel candidat remette sa démission au conseil d’administration, qui peut alors l’accepter ou la refuser.

Le projet de loi interdit également à un conseil d’administration d’exercer son pouvoir de nomination pour nommer administrateur un candidat qui n’a pas obtenu la majorité des voix exprimées lors de l’assemblée des actionnaires pendant laquelle les administrateurs ont été élus.

Les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») ne sont pas assujettis aux exigences du guide de la TSX. Par contre, à moins qu’une dispense ne soit prévue par un règlement, les sociétés inscrites à la cote de la TSXV qui sont régies par la LCSA seraient, à titre de sociétés ayant fait appel au public, assujetties aux modifications proposées à la LCSA relativement à l’élection des administrateurs, ce qui constitue un important changement pour ces sociétés.

PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA DIVERSITÉ

Si les modifications du projet de loi sont adoptées, en vue de chaque assemblée annuelle, les administrateurs de certaines sociétés visées par la LCSA devraient transmettre, habituellement dans la circulaire de sollicitation de procurations par la direction, aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité des administrateurs et des membres de la haute direction, et leur faire un exposé sur le sujet à l’assemblée.

Bien que le projet de loi ne précise pas les renseignements qui devront être communiqués, dans les documents accompagnant la publication du projet de loi, le gouvernement a mentionné le recours à un modèle du type « se conformer ou expliquer » aux termes duquel « les sociétés visées par la LCSA et ayant fait appel au public devr[aient] déclarer la représentation des deux sexes et faire état de leurs politiques visant la promotion de la mixité ou expliquer pourquoi elles ne se sont pas dotées d’une politique en ce sens. »

Les éléments du régime « se conformer ou s’expliquer » seront précisés dans un règlement à venir; toutefois, ils devraient ressembler à ceux prévus dans l’Annexe 58-101A1 – Information concernant la gouvernance, qui oblige les émetteurs non émergents à inclure certains renseignements à l’égard de la diversité hommes-femmes dans leur circulaire de sollicitation de procurations par la direction ou dans leur notice annuelle. Cependant, puisque le terme « diversité » n’est pas défini dans le projet de loi, le régime de la LCSA pourrait viser la diversité en général, et non seulement la diversité hommes-femmes, en incluant notamment des renseignements concernant la race, l’orientation sexuelle ou d’autres aspects de la diversité.

Pour en savoir davantage sur le récent rapport des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur son examen de la diversité hommes-femmes, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2016 intitulé Diversité hommes-femmes : les ACVM font état d’un petit pas pour les femmes, mais pas d’un grand pas pour l’humanité.

SYSTÈME D’AVIS ET D’ACCÈS

Les modifications à la LCSA devraient permettre aux sociétés visées par cette loi de se prévaloir d’une dispense afin d’utiliser une procédure de notification et d’accès, plutôt que l’envoi de documents papier, pour communiquer avec tous les actionnaires relativement aux assemblées annuelles. À l’heure actuelle, les lois sur les valeurs mobilières permettent aux émetteurs assujettis (à l’exception des fonds d’investissement) d’utiliser la procédure de notification et d’accès sans avoir à demander de dispense. En vertu de la LCSA, les émetteurs doivent demander une dispense pour utiliser cette procédure; la dispense offerte ne couvre toutefois pas tous les aspects du processus de communication avec les actionnaires, particulièrement en ce qui concerne les communications avec les propriétaires véritables.

En vertu du projet de loi, l’article 258.3 permettrait à l’autorité compétente, dans des circonstances qui seront prévues par règlement, de soustraire toute société ou toute autre personne à certaines exigences de la LCSA relatives à l’obligation de la société d’envoyer un avis de convocation à une assemblée, un formulaire de procuration et divers documents relatifs à la présentation de renseignements d’ordre financier, de même qu’à l’obligation d’un intermédiaire d’envoyer de tels documents aux propriétaires véritables. Il reste à voir si une dispense générale sera ajoutée afin que les sociétés visées par la LCSA puissent utiliser la procédure de notification et d’accès sans avoir à demander de dispense.

Bien que les dispositions proposées portant sur la communication de renseignements sur la diversité ne fassent pas partie de celles pour lesquelles l’autorité compétente serait autorisée à accorder une dispense à une société, l’article 258.3 proposé pourrait être élargi afin de permettre une dispense de l’obligation d’envoyer les renseignements sur la diversité aux actionnaires.

PROPOSITIONS D’ACTIONNAIRES

Le projet de loi vise à simplifier l’échéancier relatif à la soumission de propositions par des actionnaires. À l’heure actuelle, une société visée par la LCSA peut ne pas inclure une proposition d’un actionnaire dans sa circulaire de sollicitation de procurations par la direction si cette proposition ne lui a pas été soumise « avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle envoyé aux actionnaires. »

Les modifications proposées permettraient à une société visée par la LCSA de ne pas inclure une proposition d’un actionnaire dans sa circulaire si cette proposition ne lui a pas été soumise « au cours de la période réglementaire », c’est-à-dire que les modifications remplaceraient l’exigence « au plus tard » par une exigence selon laquelle une proposition doit être soumise au cours d’une période ayant des dates de début et de fin déterminées.

Puisque les actionnaires peuvent, sous certaines réserves, proposer un candidat à un poste d’administrateur au moyen d’une proposition d’actionnaire, les modifications proposées, si elles sont mises en place, pourraient faire en sorte que les politiques relatives au préavis adoptées par les sociétés visées par la LCSA devront également être modifiées.

DISPENSES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS

Par ailleurs, le projet de loi modifierait l’article 156 de la LCSA, qui décrit les dispenses de certaines exigences relatives aux états financiers. La révision étendrait la portée des dispenses possibles, mais réduirait l’accès à celles-ci en ajoutant un critère de pondération.

Par exemple, la disposition proposée permettrait à l’autorité compétente de soustraire une société visée par la LCSA de l’application de l’article 157, qui oblige une société à permettre à ses actionnaires d’examiner les états financiers de toute filiale (sans égard à l’importance de la filiale et même si les résultats de celle-ci sont compris dans les états financiers consolidés de la société mère), sous réserve seulement du droit de la société de demander à un tribunal de rendre une ordonnance interdisant un tel examen.

Néanmoins, la modification proposée permettrait à l’autorité compétente d’accorder la dispense uniquement si celle-ci a de bonnes raisons de croire que les inconvénients pour la société visée par la LCSA qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les actionnaires ou, dans le cas de la société ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public.

Alors que de nombreuses autres modifications proposées dans le projet de loi ont été présentées dans un document de consultation publié en 2014 par le gouvernement fédéral (consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2013 intitulé CBCA Consultation: Another Cook in the Corporate Governance Kitchen), les modifications portant sur les dispenses relatives aux états financiers ne l’ont pas été; elles sont donc proposées sans que le gouvernement ait reçu de commentaires de la part des parties intéressées à la suite d’une consultation publique.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES?

L’étape de la première lecture à la Chambre des communes ayant été franchie, le projet de loi devrait passer à la deuxième lecture puis être renvoyé devant un comité.

Le gouvernement considère que les modifications proposées à la LCSA, dont bon nombre ont fait l’objet d’un processus de consultation lancé en 2014, sont « limitées »; il les utilise comme façon de permettre au « Canada de s’adapter aux normes internationales et d’harmoniser sa réglementation aux règles et lois provinciales sur les valeurs mobilières. De plus, ces modifications favoriseront la responsabilisation et assureront une plus grande certitude aux entreprises. » Le projet de loi ne comprend pas de modifications traitant de nombreuses autres « questions importantes et complexes concernant plusieurs enjeux liés à la gouvernance des societies » également soulevées dans le cadre de la consultation publique de 2014. Selon le gouvernement, « [i]l faudra approfondir l’analyse à ce sujet et mener d’autres consultations. » Par conséquent, d’autres initiatives législatives sont à prévoir.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine                        514-982-4005
John Tuzyk                              416-863-2918
Matthew Merkley                     416-863-3328
Liam Churchill                         416-863-3057

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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