PTPGP et Brexit : les répercussions sur l’investissement étranger au Canada

Le 30 décembre 2018, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP ») est entré en vigueur au Canada, en Australie, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour. Le PTPGP vient réduire considérablement le fardeau réglementaire associé aux investissements effectués au Canada par les investisseurs établis dans les pays signataires de cet accord. Cependant, la sortie imminente du Royaume-Uni de l’Union européenne (le « Brexit »), qui est attendue au début d’avril 2019, pourrait avoir l’effet contraire sur les investissements au Canada d’investisseurs provenant du Royaume-Uni, à moins qu’un accord commercial distinct ne soit conclu entre le Canada et le Royaume-Uni.

DES RÈGLES RÉGISSANT L’INVESTISSEMENT ÉTRANGER QUI SONT AVANTAGEUSES POUR LES PARTENAIRES COMMERCIAUX DU CANADA

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada peut examiner et approuver les investissements étrangers visant l’acquisition du contrôle d’entreprises canadiennes lorsque l’investissement dépasse un seuil monétaire établi. Les investisseurs provenant de pays signataires d’un accord de libre-échange avec le Canada peuvent effectuer des investissements d’au plus 1,5 G$ CA (au titre de la valeur d’affaire) auprès de presque n’importe quelle entreprise canadienne, et ce, sans autorisation préalable. Les investisseurs provenant de pays n’ayant pas conclu d’accord de libre-échange avec le Canada doivent obtenir l’autorisation pour tout investissement franchissant le seuil inférieur de 1 G$ CA, sauf si un gouvernement étranger, habituellement par l’intermédiaire d’une entreprise d’État, participe à l’investissement.

Outre les investisseurs provenant des États-Unis, du Mexique, de l’Union européenne ou d’autres pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange, les investisseurs provenant de l’Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour sont désormais autorisés à effectuer des investissements au Canada jusqu’à hauteur du seuil de 1,5 G$ CA sans que l’investissement soit sujet à l’examen.

Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne. Les investissements effectués au Canada par des investisseurs du Royaume-Uni seront ainsi assujettis au seuil inférieur de 1 G$ CA, à moins qu’un accord commercial distinct ne soit conclu entre le Royaume-Uni et le Canada.

Voici la liste des pays dont les investisseurs sont assujettis au seuil d’examen de 1,5 G$ CA :

Pays d’origine de l’investisseur

Allemagne

France

Pays-Bas

Australie

Grèce

Pérou

Autriche

Honduras

Pologne

Belgique

Hongrie

Portugal

Brunei*

Irlande

République de Corée

Bulgarie

Italie

République tchèque

Chili

Japon

Roumanie

Colombie

Lettonie

Royaume-Uni

Croatie

Lituanie

Singapour

Chypre

Luxembourg

Slovaquie

Danemark

Malaisie*

Slovénie

Espagne

Malte

Suède

Estonie

Mexique

Vietnam*

États-Unis

Nouvelle-Zélande

 

Finlande

Panama

 

*À la ratification du PTPGP.

Les seuils de 1,5 G$ CA et de 1 G$ CA devraient augmenter légèrement au cours des prochaines semaines.

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