Rappel : modification des documents de régimes de retraite à prestations déterminées par suite des nouvelles règles de capitalisation de l’Ontario

Le présent bulletin rappelle les nouvelles règles en matière de capitalisation s’appliquant aux régimes de retraite à prestations déterminées (les « régimes de retraite à PD ») de l’Ontario qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018. Aux termes des nouvelles règles prises en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « LRR »), des modifications doivent être apportées à certains documents liés aux régimes de retraite. Ces modifications visent notamment le libellé du régime de retraite, les déclarations annuelles et biannuelles des participants, et l’énoncé des politiques et des procédures de placement (un « EPPP »).

Ces modifications, qui ont fait l’objet de séminaires Blakes, sont résumées ci-après.

Libellé des régimes de retraite

Selon les nouvelles règles en matière de capitalisation, le libellé des régimes de retraite à PD doit énoncer l’obligation de cotisation de l’employeur (et des participants, s’il s’agit d’un régime de retraite conjoint) relativement à la provision pour écarts défavorables à l’égard du coût normal, à toute augmentation du passif à long terme découlant d’une modification du régime, et à tout déficit de solvabilité réduit du régime. 

Tout régime de retraite dont le libellé ne comporte pas cette obligation de cotisation doit être modifié en conséquence. Ces modifications doivent être apportées au régime dans les 12 mois suivant la date à laquelle est déposé auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») le premier rapport d’évaluation dont la date d’évaluation tombe le 31 décembre 2017 ou après cette date.

Déclarations annuelles et biannuelles

Les nouvelles règles en matière de capitalisation prévoient également de nouvelles obligations relativement à l’information à fournir aux participants, aux anciens participants et aux participants retraités. Les premières déclarations annuelles ou biannuelles pour un régime de retraite à PD remises après le dépôt d’un rapport actuariel dont la date d’évaluation tombe le 31 décembre 2017 ou après cette date doivent comporter de nouveaux renseignements, y compris une description des nouvelles règles en matière de capitalisation.

De plus, depuis le 1er janvier 2019, les déclarations annuelles et biannuelles doivent comprendre un ratio de transfert estimatif pour le régime de retraite pour la période visée par la déclaration. Selon les directives de la CSFO, les administrateurs de régime doivent inclure les nouvelles exigences en matière d’information ayant trait au ratio de transfert estimatif dans les déclarations annuelles et biannuelles émises à compter du 1er janvier 2019, même s’il s’agit d’une déclaration pour une année de régime se terminant en 2018.

EPPP

Selon les nouvelles règles en matière de capitalisation, tout EPPP (sauf certains régimes de retraite conjoints) doit énoncer une cible de répartition de l’actif relativement aux prestations déterminées pour chaque catégorie d’actif précisée dans les règlements prévus par la LRR. Tout EPPP qui ne comporte pas déjà une telle cible pour chaque catégorie d’actif prescrite doit alors être modifié en conséquence. Aux termes des directives de la CSFO, ces cibles doivent être ajoutées aux EPPP dès que possible, mais dans tous les cas, les EPPP doivent contenir les renseignements requis en matière de répartition de l’actif à la date d’évaluation d’un rapport fondé sur ces renseignements, ou avant cette date (c’est-à-dire le 31 décembre 2019 ou avant cette date).

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.