Réforme du lobbyisme et du financement électoral : survol des développements récents

La Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario ont récemment apporté d’importantes modifications à leurs régimes de lobbyisme et de financement électoral respectifs. Pour sa part, le Yukon a adopté un nouveau régime de lobbyisme, tandis que le régime de lobbyisme de l’Île-du-Prince-Édouard entrera en vigueur en 2019.

LÉGISLATION EN MATIÈRE DE LOBBYISME

Colombie-Britannique : projet de modification du régime régissant le lobbyisme

Le projet de loi 54, Lobbyists Registration Amendment Act, 2018 (le « projet de loi de la Colombie-Britannique ») a reçu la sanction royale le 27 novembre 2018. Ce projet de loi, dont la plupart des dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, viendra modifier certains articles de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Lobbyists Registration Act.

Définitions

Le projet de loi de la Colombie-Britannique propose d’élargir la définition d’« ancien titulaire d’une charge publique » (former public office holder) afin que celle-ci englobe également tout particulier, sauf les membres du personnel de soutien administratif, qui était employé au bureau (ancien ou actuel) d’un membre actuel du conseil exécutif.

Le projet de loi de la Colombie-Britannique propose également d’apporter d’importantes modifications à la définition de « lobbyiste salarié » (in-house lobbyist). Aux termes de la définition proposée, le nombre d’heures maximal (soit 100 heures) s’appliquant aux lobbyistes salariés serait remplacé par une série de critères permettant de définir les personnes qui ne constituent pas des lobbyistes salariés, notamment :

  1. si le particulier est un employé, un administrateur ou un dirigeant d’une organisation ayant moins de six employés;
  2. si les activités de lobbyisme exercées par le particulier, seul ou conjointement avec d’autres membres de l’organisation, pour le compte de l’organisation ou d’un membre du groupe de cette dernière,
  1. totalisent moins de 50 heures durant la période de 12 mois précédente; ou
  2. remplissent les critères prescrits;

à moins que l’objectif principal de l’organisation ne consiste :

  1. à représenter les intérêts de ses membres; ou
  2. à promouvoir ou à contester des enjeux, et que les activités de lobbyisme du particulier visent cette fin.

Le Bureau du registraire des lobbyistes de la Colombie-Britannique signale que les deux exigences susmentionnées doivent être remplies pour pouvoir tirer parti de la dispense.

Enfin, le projet de loi de la Colombie-Britannique propose l’ajout d’une définition pour un « code de déontologie pertinent » (relevant code of conduct). Bien que le Bureau du registraire des lobbyistes de la Colombie-Britannique n’ait encore publié aucun code de conduite, on peut s’attendre à un tel code, vraisemblablement comparable au code de déontologie fédéral, une fois que le projet de loi de la Colombie-Britannique sera entré en vigueur. Pour en savoir davantage sur le code de déontologie fédéral, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2015 intitulé Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes a une large portée.

Interdictions en matière de dons de cadeaux

Le projet de loi de la Colombie-Britannique comprend de nouvelles interdictions en matière de dons de cadeaux. Si ces dispositions sont adoptées, il serait interdit aux lobbyistes de faire ou de promettre des cadeaux à des titulaires d’une charge publique auprès desquels ils exercent des activités de lobbyisme, à moins que les cadeaux ne relèvent d’obligations sociales typiques du bureau du titulaire de la charge publique et que leur valeur totale pour une même année ne dépasse pas le montant prescrit (notons qu’aucun montant prescrit n’a été proposé).

Déclarations

En vertu de la législation en vigueur, les lobbyistes salariés doivent déposer une déclaration dans les 60 jours suivant le seuil d’enregistrement pour les lobbyistes salariés (si aucune déclaration n’a déjà été produite précédemment) et dans les 30 jours suivant chaque période de six mois subséquente (si une déclaration est produite ultérieurement). Le projet de loi de la Colombie-Britannique prévoit le remplacement de ces dispositions par une échéance initiale de déclaration de 10 jours suivant la date où l’organisation embauche pour la première fois un lobbyiste salarié. Le projet de loi de la Colombie-Britannique propose également le remplacement de la production obligatoire d’une déclaration ultérieure par un régime de déclaration mensuelle obligatoire, aux termes duquel une déclaration devra être produite au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois.

  • Enfin, le projet de loi de la Colombie-Britannique introduit des renseignements supplémentaires concernant le calendrier et la fréquence des déclarations exigées. Par exemple, il ne sera plus nécessaire de produire une déclaration pour un mois durant lequel aucune activité de lobbyisme n’a eu lieu. Cependant, si aucune activité de lobbyisme n’est menée pendant cinq mois consécutifs, une déclaration indiquant ce fait devra être produite.

Sanctions

  • La législation de la Colombie-Britannique prévoit déjà des sanctions pécuniaires pour les lobbyistes reconnus coupables d’une infraction. Cependant, aux termes du projet de loi de la Colombie-Britannique, le registraire aurait désormais l’autorité d’imposer une interdiction de lobbyisme et de production de déclaration pour une période maximale de deux ans. De plus, le registraire aurait l’obligation de s’assurer que les renseignements concernant toute interdiction émise soient rendus publics dans les délais prévus par la législation.

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD : NOUVEAU RÉGIME EN MATIÈRE DE LOBBYISME EN VIGUEUR EN 2019

La Lobbyists Registration Act de l’Île-du-Prince-Édouard (la « Loi de l’Île-du-Prince-Édouard ») entrera en vigueur le 1er avril 2019. Elle régira les activités des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés dans la province en ce qui concerne les communications avec les titulaires d’une charge publique dans le but d’influencer :

  • l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ou par un député de l’Assemblée législative;
  • le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant l’Assemblée législative, ou la modification, l’adoption ou le rejet d’un projet de loi ou d’une résolution par l’Assemblée législative;
  • la prise ou la modification d’un règlement par un ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil;
  • l’élaboration ou la modification d’une politique ou d’un programme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ou la résiliation de tout programme du gouvernement;
  • la décision du conseil exécutif de transférer de la Couronne, moyennant contrepartie, soit tout ou partie d’une entreprise, d’une activité ou d’un établissement qui fournit des biens ou des services à la Couronne ou au public, soit un intérêt s’y rattachant ou des éléments de son actif;
  • la décision du conseil exécutif, d’un comité du conseil exécutif ou d’un ministre de charger le secteur privé plutôt que la Couronne, de la fourniture de biens ou de services à la Couronne;
  • l’attribution d’une subvention, d’une contribution ou de tout autre avantage financier par la Couronne ou en son nom.

Pour obtenir un résumé détaillé du nouveau régime en matière de lobbyisme de l’Île-du-Prince-Édouard, consultez notre Bulletin Blakes de février 2018 intitulé Prince Edward Island Lobbyisme Regime on the Horizon. Une fois la Loi de l’Île-du-Prince-Édouard entrée en vigueur, les lobbyistes-conseils qui réalisent un engagement en matière de lobbyisme seront tenus de produire une déclaration au plus tard le 11 avril 2019, tandis que les lobbyistes salariés seront tenus de produire une déclaration au plus tard le 1er juin 2019.

De plus, le règlement intitulé Lobbyists Registration Act General Regulations a été publié récemment et entrera également en vigueur le 1er avril 2019. Aux termes de ce règlement, l’interdiction en vertu de la Loi de l’Île-du-Prince-Édouard pour un titulaire d’une charge publique d’exercer des activités de lobbyisme pendant la période de six mois suivant la fin de son emploi s’appliquera également aux anciens titulaires d’une charge publique qui occupaient le poste de direction le plus élevé de la Public Service Commission ou de toute autre entité gouvernementale assujettie énumérée à l’annexe B ou C de la Financial Administration Act, ou, s’il y a lieu, qui étaient membres du conseil d’administration ou de toute autre entité gouvernante de la Public Service Commission ou d’une entité figurant à l’une ou l’autre des annexes susmentionnées.

YUKON : NOUVEAU PROJET DE RÉGIME EN MATIÈRE DE LOBBYISME

Le projet de loi no 23, Loi sur l’inscription des lobbyistes (le « projet de loi du Yukon ») a reçu la sanction royale le 22 novembre 2018 mais n’est pas encore entré en vigueur.

Réglementation des lobbyistes et des activités de lobbyisme

Aux termes du projet de loi du Yukon, tant les lobbyistes-conseils que les lobbyistes salariés seront assujettis à la réglementation de leurs activités. Bien qu’aucun nombre d’heures maximal n’est établi dans la définition de lobbyiste salarié, le projet de loi prévoit que l’inscription d’un lobbyiste salarié n’est nécessaire que si le particulier, seul ou conjointement avec un autre particulier travaillant pour le même employeur, consacre un nombre prescrit d’heures à faire du lobbyisme ou, si aucun nombre n’est prescrit, y consacre 20 heures par an. Le projet de loi du Yukon définit un lobbyiste-conseil comme un particulier qui s’engage à faire du lobbyisme pour le compte d’un client en échange d’une rémunération.

Les activités de lobbyisme visées par le projet de loi du Yukon s’appliquent généralement aux lobbyistes salariés et aux lobbyistes-conseils. Elles incluent notamment les communications avec des titulaires d’une charge publique dans le but d’influencer :

  • l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement du Yukon ou par un député de l’Assemblée législative;
  • le dépôt d’un projet de loi, d’une motion ou d’une résolution devant l’Assemblée législative, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
  • la prise ou la modification d’un règlement;
  • l’élaboration, la modification ou la cessation d’une politique ou d’un programme du gouvernement du Yukon;
  • la décision du Conseil exécutif de transférer, moyennant contrepartie, soit tout ou partie d’une entreprise, d’une activité ou d’un établissement qui fournit des biens ou des services au gouvernement du Yukon ou au public, soit un intérêt s’y rattachant ou des éléments de son actif;
  • la décision du Conseil exécutif, d’un comité du Conseil exécutif ou d’un ministre de charger le secteur privé plutôt que le gouvernement du Yukon, ou une de ses composantes organisationnelles, de la fourniture de biens ou de services au gouvernement du Yukon;
  • l’attribution d’une subvention, d’une contribution ou de tout autre avantage financier par le gouvernement du Yukon ou en son nom;
  • l’attribution d’un contrat par le gouvernement du Yukon ou en son nom.

De plus, l’organisation par un lobbyiste-conseil d’une rencontre entre le titulaire d’une charge publique et un tiers afin de tenter d’influencer l’un ou l’autre des objectifs énumérés ci-dessus sera considérée comme une activité de lobbyisme.

Attribution de contrats

Le projet de loi du Yukon, à l’instar d’autres lois fédérales et provinciales, prévoit la réglementation des communications avec les titulaires d’une charge publique dans le but d’influencer l’attribution d’un contrat par le gouvernement du Yukon ou pour le compte de celui-ci. Cependant, contrairement à d’autres territoires, cette disposition s’applique tant aux lobbyistes-conseils qu’aux lobbyistes salariés.

Définition d’un titulaire de charge publique

Aux termes du projet de loi du Yukon, un titulaire de charge publique se définit comme toute personne qui est un député de l’Assemblée législative, un employé du Cabinet, un fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique, ou toute personne qui fait partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement (à l’heure actuelle, il n’y a pas de telle catégorie).

Communications exclues

Aux termes du projet de loi du Yukon, le régime du Yukon en matière de lobbyisme ne s’appliquera pas aux communications suivantes :

  • une observation orale ou écrite présentée dans le cadre d’une procédure publique à un comité de l’Assemblée législative ou à une personne ou une entité dont la compétence ou les pouvoirs sont conférés par une loi;
  • une observation orale ou écrite présentée à un titulaire de charge publique par un particulier au nom d’une personne, d’une organisation ou d’une entité et qui porte : soit sur l’exécution, l’interprétation ou l’application d’un texte par le titulaire de charge publique à l’égard de la personne, de l’organisation ou de l’entité; soit sur la mise en œuvre ou l’administration d’une politique, d’un programme d’une directive ou d’une ligne directrice par le titulaire de charge publique relativement à cette personne, à cette organisation ou à cette entité;
  • une observation orale ou écrite présentée à un titulaire de charge publique par un particulier au nom d’une personne, d’une organisation ou d’une entité, en réponse directe à une demande écrite d’un titulaire de charge publique pour des conseils ou des commentaires relativement à des objectifs en matière de lobbyisme;
  • une observation orale ou écrite présentée à un député de l’Assemblée législative par un particulier au nom d’un électeur de sa circonscription à l’égard d’une question personnelle qui concerne l’électeur;
  • une communication avec un titulaire de charge publique par une organisation syndicale au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à l’égard : soit de l’administration ou de la négociation d’une convention collective sous le régime de cette loi; soit d’une question liée à la représentation d’un membre ou d’un ancien membre d’une unité de négociation qui est ou était un employé au sens de cette loi.

Inscription des lobbyistes

Aux termes du projet de loi du Yukon, tant les lobbyistes-conseils que les lobbyistes salariés seront tenus de produire des déclarations auprès du commissaire. Les lobbyistes-conseils devront déposer une déclaration dans les 15 jours suivant le début d’un engagement en matière de lobbyisme au nom d’un client et au plus tard 30 jours après l’expiration de chaque période de six mois à compter de la date à laquelle la plus récente déclaration a été produite. Une fois le projet de loi du Yukon en vigueur, les lobbyistes-conseils disposeront d’une période de 90 jours pour produire leur première déclaration.

Pour leur part, les lobbyistes salariés devront produire une déclaration dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils atteignent le nombre d’heures maximal pouvant être consacrées à des activités de lobbyisme (soit le nombre d’heures prescrit ou, autrement, 20 heures). À l’entrée en vigueur de la loi, les lobbyistes salariés ayant déjà atteint le nombre d’heures maximal disposeront d’une période de 90 jours pour produire leur première déclaration. S’ils n’ont pas encore atteint le nombre d’heures maximal à l’entrée en vigueur de la loi, ils seront tenus de produire leur première déclaration au plus tard 60 jours après la date à laquelle le nombre d’heures maximal sera atteint.

Interdictions visant les anciens titulaires de charge publique

Aux termes du projet de loi du Yukon, un ancien lobbyiste-conseil ne peut devenir fonctionnaire durant la période de six mois débutant au moment où le commissaire est informé du fait qu’il n’est plus lobbyiste-conseil. De même, un ancien titulaire de charge publique ne pourra agir à titre de lobbyiste-conseil au cours de la période de six mois débutant à la date à laquelle il cesse d’être titulaire de charge publique. Cependant, sur demande et sous réserve de modalités jugées souhaitables par le commissaire, un ancien titulaire de charge publique peut obtenir une dispense à l’égard de l’interdiction d’exercer des activités de lobbyisme.

Conflits d’intérêts

Comme dans d’autres territoires, il sera interdit à un lobbyiste salarié ou à un lobbyiste-conseil de placer sciemment le titulaire d’une charge publique dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel. Cependant, le projet de loi du Yukon ne définit pas à l’heure actuelle ce qui constitue un conflit d’intérêts.

Activités interdites et peines

Aux termes du projet de loi du Yukon, un lobbyiste-conseil ou un lobbyiste salarié sera reconnu coupable d’une infraction et sera passible d’une amende s’il s’engage à réaliser l’une des activités interdites suivantes :

  • la production d’une déclaration ou d’un document qui contient des renseignements faux ou trompeurs, à moins que le particulier en question ne savait pas, ou n’aurait pu raisonnablement avoir connaissance, que les renseignements étaient faux ou trompeurs au moment de la production de la déclaration;
  • le fait de placer sciemment un titulaire de charge publique dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel;
  • le fait de porter entrave ou de nuire sciemment à une personne qui exerce des attributions en vertu de législation du Yukon en matière de lobbyisme;
  • le fait de contrevenir aux exigences liées à la production de déclarations et de renseignements devant être fournis au commissaire;
  • le fait de contrevenir à une interdiction prescrite en vertu de la loi du Yukon en matière de lobbyisme.

Aux termes du projet de loi du Yukon, le commissaire peut intenter une poursuite contre un lobbyiste pour l’une ou l’autre des infractions susmentionnées dans les deux ans suivant la date de la commission présumée de l’infraction. Si le particulier est reconnu coupable, le commissaire peut lui imposer une peine maximale de 25 000 $ CA s’il s’agit d’une première infraction, et une peine maximale de 100 000 $ CA en cas de récidive. Le commissaire peut également interdire à un particulier reconnu coupable d’une infraction d’exercer des activités de lobbyisme ou de produire une déclaration pour une période maximale de deux ans. Aux termes du projet de loi, le commissaire aurait également l’autorité de publier le nom du particulier reconnu coupable d’une infraction, la nature de cette infraction, ainsi que la peine et l’interdiction imposées au particulier.

LÉGISLATION EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ÉLECTORAL

Territoires du Nord-Ouest : publicité faite par des tiers

Le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums, est entré en vigueur le 30 novembre 2018. Ce projet de loi introduit un nouveau régime en matière de publicité faite par des tiers en vertu de la Loi sur les élections et les référendums.

Enregistrement des tiers et limites de dépenses de publicité

Aux termes du nouveau régime, un tiers doit présenter une demande d’enregistrement dès qu’il a fait, ou s’il prévoit faire, des dépenses d’au moins 500 $ CA en matière de publicité électorale. Un « tiers » se veut une personne physique ou morale ou un groupe, à l’exception des candidats enregistrés et des députés de l’Assemblée législative, et on entend par « publicité électorale » la diffusion au public d’un message favorisant ou contrecarrant l’élection d’un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un candidat particulier.

Il est interdit aux tiers, une fois enregistrés, d’engager des dépenses de publicité dépassant, au total, 57 000 $ CA pour l’ensemble des circonscriptions pendant une période de publicité électorale. On entend par « période de publicité électorale » la période débutant trois mois avant la publication du bref d’élection et se terminant le jour du scrutin. De plus, il est interdit à un tiers enregistré d’engager des dépenses de publicité dépassant 3 000 $ CA par candidat pour favoriser ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats dans une circonscription électorale donnée. À cette fin, « favoriser ou contrecarrer » comprend notamment le fait de nommer le candidat, de montrer une photographie qui lui est ressemblante et de prendre position sur une question à laquelle il est particulièrement associé. Enfin, un plafond de 3 000 $ CA s’applique désormais aux dépenses de publicité pour une élection partielle dans une circonscription électorale donnée.

Rapports des dépenses de publicité électorale

Les tiers enregistrés sont désormais tenus de déposer un rapport des dépenses de publicité électorale auprès du directeur électoral des élections. Ce rapport doit comprendre :

  • la valeur totale des fonds déboursés pour la publicité électorale pendant la période de publicité électorale;
  • les candidats pour lesquels des fonds ont été déboursés;
  • le montant des fonds déboursés à l’égard de chaque candidat;
  • la source et le montant des contributions reçues et la date à laquelle elles ont été reçues;
  • toutes les dépenses faites sur le compte publicitaire, y compris le montant et la date.

Un résumé de chaque rapport de dépenses de publicité électorale sera publié sur le site Web du directeur général des élections.

Contributions destinées à la publicité apportées à des tiers

Le nouveau régime de publicité faite par des tiers prévoit des restrictions relativement aux personnes et aux organisations pouvant apporter à un tiers enregistré une contribution destinée à la publicité. À titre d’exemple, une personne résidant habituellement ailleurs que dans les Territoires du Nord-Ouest, ou les organisations d’employés qui ne sont pas des organisations d’employés des Territoires du Nord-Ouest, ne peuvent apporter de contributions destinées à la publicité à un tiers enregistré. De plus, il est interdit à un tiers qui n’est pas admissible à l’enregistrement d’engager, au total, des dépenses de publicité de 500 $ CA ou plus.

ONTARIO : PLAFONDS DE CONTRIBUTIONS

Le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (le « projet de loi de l’Ontario ») a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. Les modifications suivantes visant la Loi sur le financement des élections entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

À compter de 2019, le projet de loi de l’Ontario prévoit faire passer le plafond des contributions de 1 200 $ CA (multiplié par le facteur d’indexation pour l’année) à 1 600 $ CA (plus 25 $ CA pour chaque année civile à compter du 1er janvier 2020). Ce nouveau plafond s’applique aux contributions faites aux partis inscrits, aux associations de circonscriptions inscrites, aux candidats à l’investiture inscrits, aux candidats qui sont parrainés ou non par un parti inscrit, et aux candidats à la direction inscrits, respectivement.

Le projet de loi de l’Ontario prévoit l’élimination graduelle, d’ici le 1er janvier 2022, de l’allocation trimestrielle à verser aux partis inscrits et aux associations de circonscription inscrites. Il remplace le calcul actuel de l’allocation trimestrielle prévu à la Loi sur le financement des élections, lequel se poursuit indéfiniment, par un mécanisme de calcul d’allocation trimestrielle qui se poursuit seulement jusqu’à l’année civile 2021, inclusivement. De plus, le projet de loi de l’Ontario prévoit la réduction du montant calculé des allocations trimestrielles en 2021. À compter du 1er janvier 2022, toute disposition en matière d’allocation trimestrielle sera abrogée dans la législation.

Enfin, le projet de loi de l’Ontario abroge en entier la disposition établissant le montant maximal d’une contribution pouvant être faite lors d’une activité de financement, ainsi que la disposition interdisant aux personnes suivantes de participer à des activités de financement : 

  • les députés à l’Assemblée;
  • les chefs des partis inscrits;
  • les candidats à l’investiture, les candidats ou les candidats à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente Loi sur le financement électoral;
  • la personne qui a été désignée ou nommée comme candidat officiel d’un parti dans une circonscription électorale le 1er mars 2016 ou après cette date, mais qui n’est pas un candidat inscrit, à l’égard d’une activité de financement tenue le jour où la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la représentation électorale reçoit la sanction royale ou après ce jour;
  • les personnes employées au Cabinet du Premier ministre;
  • les chefs de cabinet des ministres de la Couronne ou les personnes qui occupent un poste équivalent pour un ministre de la Couronne, quel que soit leur titre;
  • les personnes employées comme membres du personnel du chef d’un parti reconnu au sens du paragraphe 62 (5) de la Loi sur l’Assemblée législative.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Alexis Levine                 416-863-3089
Nicole McDonald           416-863-2294

ou un autre membre de notre groupe Gouvernements et secteur public.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

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