Report de l’entrée en vigueur des modifications proposées au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés

Le 19 décembre 2019, le gouvernement fédéral a annoncé que les modifications proposées au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés n’entreront pas en vigueur le 1er janvier 2020.

Comme nous l’avons indiqué dans notre Bulletin Blakes du 26 juin 2019 intitulé Modifications proposées aux règles fiscales sur les options d’achat d’actions, le gouvernement fédéral a proposé de modifier le traitement fiscal des options d’achat d’actions pour limiter l’admissibilité à la déduction de 50 % pouvant s’appliquer aux avantages liés aux options d’achat d’actions des employés. Cette déduction, si elle s’applique, fait en sorte que l’avantage est imposé au même taux que les gains en capital. Les modifications proposées limiteraient l’admissibilité à la déduction pour les employés de « grandes entreprises bien établies et matures ». Ces modifications devaient initialement entrer en vigueur pour les options octroyées le 1er janvier 2020 ou après cette date.

La période de consultation qui s’est terminée le 16 septembre 2019 a généré beaucoup de commentaires de la part des parties intéressées, mais aucun des commentaires n’a été pris en compte jusqu’à maintenant dans les changements annoncés aux règles proposées. Par ailleurs, le projet de règlement devant définir les « entreprises en démarrage, émergentes ou en expansion », lesquelles sont exemptées de ces règles, n’a pas encore été déposé.

Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il examinait les commentaires reçus et que de plus amples détails, y compris la date d’entrée en vigueur, seraient compris dans son Budget 2020. L’annonce laisse entendre que l’entrée en vigueur aurait lieu après le dépôt du budget, comme cela a été le cas pour les propositions dans le budget de cette année.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des membres de nos groupes Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants ou Fiscalité.

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