Resserrement des restrictions visant les constructions et les travaux en zones à risque d’inondation

Au cours des printemps 2017 et 2019, le Québec a fait face à des inondations majeures. Cette année seulement, les inondations ont touché plus de 250 municipalités, endommagé des milliers de résidences et forcé l’évacuation de plus de 13 500 sinistrés. Face à cette situation grave, les municipalités ont été vivement critiquées pour avoir délivré au fil des ans des permis de construction en zones inondables, et la population a fait part de son mécontentement devant l’inertie du gouvernement pour corriger la situation. En réponse à ces critiques, le gouvernement a mis sur pied un groupe d’action ministériel afin de répondre plus efficacement aux besoins des sinistrés, de préparer le Québec aux prochaines crues printanières et d’assurer une gestion rigoureuse des zones inondables.

Dans la foulée de ces événements, le gouvernement a publié le 17 juin 2019 le Projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables (le « Projet de décret ») décrétant une zone d’intervention spéciale (une « ZIS ») dans les zones inondables 0-20 ans ainsi que dans le territoire qui a été inondé par les crues printanières de 2017 et de 2019. Le Projet de décret a pour effet d’imposer un gel et, subséquemment, un moratoire lors de la publication de la version finale du décret annoncée pour la mi-juillet, sous réserve de certaines exceptions décrites ci-dessous, sur la construction et la reconstruction de bâtiments situés sur les territoires visés, et ce, jusqu’à ce qu’un nouveau cadre normatif soit élaboré par le gouvernement et mis en œuvre par les municipalités.

Les propriétaires de terrains affectés par la crue des eaux de 2017 et de 2019 sont donc dès maintenant assujettis à des prohibitions et à des restrictions qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la valeur foncière de leurs propriétés et sur la faisabilité de nouveaux projets de développement et de construction, et ce, même s’ils ne sont pas situés dans des zones inondables cartographiées par leur municipalité.

Cadre législatif

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (la « Politique ») établit les orientations applicables à la gestion des zones inondables. En principe, ces orientations interdisent la construction dans les zones susceptibles d’être inondées tous les 20 ans et la restreignent dans les secteurs inondables tous les 20 à 100 ans. Les municipalités régionales de comté (les « MRC ») et les municipalités locales sont responsables de la délimitation des zones inondables et de la réglementation des constructions, des ouvrages et des travaux situés en zones inondables conformément à la Politique. Cependant, certaines municipalités n’ont toujours pas adopté de cartographie délimitant les zones inondables ou présentent une réglementation locale non conforme à la Politique, qui est appliquée de manière inégale par les municipalités.

Par ailleurs, en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (la « Loi »), le gouvernement a le pouvoir de déclarer une ZIS par décret sur toute partie du territoire du Québec dans le but de résoudre un problème d’aménagement dont l’urgence et la gravité justifient une intervention. Les dispositions du décret final, que le gouvernement prévoit publier à la mi-juillet, remplaceront la réglementation locale et régionale d’aménagement et d’urbanisme. Toutefois, les règlements d’urbanisme compatibles avec les dispositions de la ZIS resteront en vigueur et le milieu municipal sera responsable de l’application de l’ensemble du cadre normatif.

Zone d’intervention spéciale et gel décrété

Tel que mentionné précédemment, le Projet de décret conçoit une ZIS qui englobe toute zone inondable 0-20 ans délimitée dans les outils de planification des municipalités ainsi que le territoire inondé par les crues printanières de 2017 et de 2019. La délimitation du périmètre de la ZIS du territoire inondé aux printemps 2017 et 2019 figure sur cette carte. En tout, la ZIS vise 813 municipalités, dont 312 ont subi des inondations en 2017 ou en 2019. Les propriétaires dont les terrains ne sont pas situés dans les zones inondables cartographiées 0-20 ans et qui n’ont pas été inondés en 2017 ni en 2019 ne seront pas assujettis par la ZIS.

Tel que prévu par la Loi, depuis la publication du Projet de décret, c’est-à-dire le 17 juin 2019, toute nouvelle construction, transformation, addition ou implantation est interdite dans la ZIS créée par le Projet de décret. Toutefois, l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, une des municipalités les plus gravement touchées par les inondations du printemps 2019, à l’exception des terrains vagues, n’est pas visé par ce gel, tel qu’édicté dans le Décret 564-2019 (le « Décret »).

Le Décret prévoit également que certaines interventions sont exemptées de l’interdiction générale afin d’éviter d’entraver indûment la réalisation de travaux légitimes dont la réalisation n’est pas incompatible avec les mesures de protection applicables aux rives et au littoral qui sont permises en vertu de la Politique. Ces interventions incluent notamment les travaux destinés à maintenir en bon état les terrains; à réparer, à entretenir, à moderniser ou à démolir les constructions existantes; les travaux, constructions ou ouvrages destinés à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques; les installations septiques destinées à des résidences existantes; la modification ou le remplacement d’une installation de prélèvement d’eau existante et les travaux de drainage.

Le gel édicté par le Projet de décret s’appliquera jusqu’à la publication du décret final. Dès l’entrée en vigueur du décret final, les constructions, ouvrages et travaux, y compris la reconstruction d’ouvrages ou de constructions ayant été inondés, seront interdits, sous réserve des travaux permis en vertu de la Politique et des exclusions applicables au territoire de Sainte-Marthe-sur-le-Lac mentionnées ci-dessus. La réparation d’un bâtiment qui n’est pas une perte totale sera seulement permise dans la mesure où les dommages sont évalués à moins de 50 % de la valeur du bâtiment. Les mesures d’immunisation de bâtiment prévues par la Politique ainsi que les mesures bonifiées visant les constructions résidentielles, le cas échéant, seront alors applicables.

Les mesures prévues dans le Projet de décret s’appliqueront à une MRC jusqu’à ce que l’ensemble des municipalités d’une MRC aient intégré le nouveau cadre normatif.

Conséquences et modifications de la cartographie

Dans le cadre du Projet de décret, la cartographie des territoires inondés par les crues printanières de 2017 et de 2019 sera modifiée afin de refléter plus fidèlement la réalité. Selon les commentaires de nombreuses MRC et municipalités locales, plusieurs terrains qui sont actuellement inclus dans la cartographie n’ont pas été touchés par les inondations de 2017 ou de 2019 et ne sont pas situés dans les zones inondables 0-20 ans. Malgré tout, à l’heure actuelle, ces terrains sont visés par le gel imposé par le Projet de décret et par le moratoire prévu dans la ZIS. La version modifiée de cette cartographie sera rendue publique au moment de la publication du décret de la ZIS par le gouvernement.

Par ailleurs, à la suite de la publication du décret, les municipalités et les personnes concernées auront jusqu’au 19 août 2019 pour faire parvenir leurs commentaires sur la nouvelle version de la cartographie à l’adresse courriel zis2019@mamh.gouv.qc.ca.

À la lumière de ce qui précède, une attention particulière devrait être portée à la cartographie actuellement visée par le Projet de décret et aux modifications qui seront publiées sous peu. En effet, l’application de la ZIS sur un territoire qui est à risque d’inondations aurait des conséquences sur la valeur des résidences, la valeur foncière ainsi que sur les assurances.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

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Mathieu Nolin                            514-982-4291

ou un autre membre de notre groupe Environnement.

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