Survol des mesures d’application de la loi tirées du Rapport annuel de la CVMO 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié le Rapport annuel de la CVMO 2019 (le « Rapport annuel »), qui présente les statistiques compilées par la CVMO sur l’application de la loi en 2019, ainsi que les priorités de cet organisme pour 2020.

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR

Au moyen de ses mesures d’application de la loi et de ses sanctions, la CVMO a ciblé la dissuasion des récidivistes, ainsi que la prévention des activités frauduleuses et d’autres infractions graves à la Loi sur les valeurs mobilières ou au Code criminel. Elle a également ciblé l’amélioration de l’efficacité de ses efforts d’application de la loi et la réduction des délais, entre autres. Durant l’exercice 2019, la CVMO :

  • a évalué 565 dossiers (en 2018, ce nombre s’élevait à 429);
  • a mené à terme 25 instances dont les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et les montants des règlements ont totalisé 126,4 M$ CA (en 2018, ces résultats s’élevaient à 20 instances terminées et à 13,7 M$ CA);
  • a conclu un règlement à l’amiable par lequel un total de 11 M$ CA a été versé en indemnités aux investisseurs touchés;
  • a lancé 39 requêtes d’instance d’application de la loi devant les tribunaux, en vertu de l’article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (en 2018, le nombre d’enquêtes débutées s’élevait à 34).

Le taux de recouvrement de la CVMO pour l’exercice 2019 est de 35 % (soit une baisse par rapport au taux de recouvrement de l’exercice 2018, qui s’élevait à 47 %), avec des sanctions pécuniaires évaluées, mais non recouvrées, de plus de 82 M$ CA. Afin d’améliorer le processus de recouvrement, la CVMO maintiendra son projet pilote de recouvrement provisoire des sanctions pécuniaires impayées. Durant l’exercice 2019, ce projet a donné lieu à la perception de plus de 800 000 $ CA en sanctions pécuniaires impayées.

La CVMO continuera de mettre l’accent sur des ressources visant à protéger les investisseurs vulnérables tels que les personnes âgées et les nouveaux arrivants en Ontario. Elle a déployé sa stratégie relative aux personnes âgées, qui porte sur l’amélioration de l’éducation des investisseurs. De plus, elle collabore avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières à l’élaboration d’un cadre réglementaire pour s’attaquer à l’exploitation financière et au déclin cognitif. La CVMO a également publié des ressources dans six langues sur les fraudes et les escroqueries. Les intervenants du marché peuvent s’attendre à ce que la CVMO, dans le cadre de ces initiatives, mène des activités d’application de la loi qui cibleront de plus en plus les questions concernant les personnes âgées et les nouveaux arrivants en Ontario.

La CVMO continuera d’examiner les données sur les plaintes faites auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (l’« OSBI »), notamment les refus et les règlements pour des montants inférieurs à ceux qui sont recommandés. À la suite de cet examen, elle examinera un cadre réglementaire qui permettrait à l’OSBI de prononcer des sentences liant les entreprises visées.

Le Rapport annuel fait état des « stratégies innovantes en matière d’application de la loi » que déploie la CVMO pour cerner et décourager les inconduites. La CVMO a utilisé des outils d’analyse de pointe dans 18 affaires, et elle a mis en œuvre un cadre permettant l’évaluation proactive des tendances en matière de risques et des problèmes ciblés. De plus, elle a conclu des règlements à l’amiable sans contestation avec les parties qui satisfaisaient aux critères et, dans le cadre de son programme de dénonciation, elle a remis les toutes premières récompenses en argent à des dénonciateurs. En effet, la CVMO a remis une somme de 7,5 M$ CA à trois dénonciateurs qui, de leur propre gré, lui ont fourni en temps opportun des renseignements précis, crédibles et de grande qualité. Ces renseignements ont contribué au déploiement de mesures d’application de la loi qui ont donné lieu à des sanctions pécuniaires versées à la CVMO.

Selon le Rapport, les mesures d’application de la loi de la CVMO se révèlent efficaces pour cerner les types d’inconduite dont la CVMO se préoccupe, notamment la récidive et les pratiques frauduleuses. Le nombre d’instances d’application de la loi et de sanctions s’est accru en 2019 par rapport à l’exercice précédent. De plus, le Rapport souligne les réussites et l’évolution des plus récentes initiatives de la CVMO en matière d’application de la loi, telles que les règlements à l’amiable sans contestation et le programme de dénonciation. Les intervenants du marché auront avantage à garder à l’esprit certains constats que l’on peut tirer du Rapport annuel : la CVMO compte utiliser de plus en plus des outils d’analyse de pointe dans le cadre de ses mesures d’application; et elle compte multiplier les efforts qu’elle déploie pour protéger les personnes âgées et les nouveaux arrivants en Ontario. Il reste à voir si les efforts décrits dans le Rapport annuel entraîneront un effet dissuasif, et si la hausse des mesures d’application de la loi se poursuivra en 2020.

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