Un autre printemps occupé pour le droit des sociétés et des valeurs mobilières (2018)

Encore cette année, le printemps a été fort occupé en droit des sociétés et des valeurs mobilières, avec la publication d’avis du personnel par la Bourse de Toronto (la « TSX »), la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), ainsi que les faits nouveaux concernant les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui continuent de franchir les étapes du processus législatif. Pour revoir les nouveautés de l’année dernière, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2017 intitulé Un printemps occupé pour le droit des sociétés et des valeurs mobilières.

TSX

Le 22 mars 2018, la TSX a publié un avis du personnel contenant des directives relatives à ses règles de déclarations d’inscription à la cote dans les documents de placement. Aux termes de cet avis, la TSX ne s’opposera pas à ce qu’un émetteur déclare avoir demandé d’inscrire ses titres à la cote de la TSX avant d’avoir obtenu l’approbation conditionnelle de l’inscription à la cote. La TSX consentira généralement à ce qu’une telle déclaration soit faite dans un prospectus provisoire, un projet de prospectus ou un autre document de placement en version préliminaire, à condition que : i) l’émetteur ait demandé l’inscription de ses titres à la cote en bonne et due forme, ii) la déclaration d’inscription à la cote soit conforme à l’énoncé prescrit par la réglementation à cet égard, iii) le document inclue un facteur de risque indiquant que l’approbation conditionnelle de la demande d’inscription à la cote n’a pas été obtenue et que rien ne garantit qu’elle le sera, et iv) la déclaration soit faite conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables. La TSX a également noté qu’elle ne s’opposera pas à ce qu’un émetteur fasse référence à un symbole boursier proposé, pourvu que celui-ci ait été réservé adéquatement. Les directives précédentes s’ajoutent aux règles actuelles de la TSX autorisant l’inclusion de déclarations d’inscription à la cote dans les prospectus définitifs et les autres documents de placement ou par des émetteurs qui comptent déjà une autre catégorie de titres inscrits.

CVMO

Le 8 mars 2018, la CVMO a publié une version modifiée de l’Avis du personnel 51-711 intitulé Refilings and Corrections of Errors, qui fait le point sur les attentes de la CVMO dans les cas où un émetteur modifie son dossier d’information continue ou apporte des modifications à son site Web ou dans les médias sociaux afin de se conformer aux obligations d’information continue. Entre autres choses, cet avis du personnel prévoit i) qu’un émetteur qui corrige de l’information (notamment en déposant un document qui aurait dû être déposé à une date antérieure) devrait communiquer clairement et largement l’information corrigée au marché, en temps opportun, au moyen d’un communiqué de presse (et d’une déclaration de changement important, s’il y a lieu) et présenter de façon bien visible ce communiqué de presse et l’information corrigée sur son site Web, et ii) que dans les cas où un émetteur communique de l’information sur les médias sociaux qui, selon le personnel de la CVMO, est potentiellement trompeuse ou partiale, ou qui est incompatible avec l’information déjà fournie dans SEDAR, l’émetteur devrait clarifier l’information contenue dans SEDAR le plus tôt possible et/ou supprimer l’information communiquée sur les médias sociaux.

Le 15 mars 2018, la CVMO a publié l’Avis 13-707 intitulé Fees under OSC Rule 13-502 Fees and OSC Rule 13-503 (Commodity Futures Act) Fees, qui indique que les droits de participation et les droits d’activité resteront les mêmes pendant deux ans à compter du 1er avril 2018.

Le 22 mars 2018, la CVMO a annoncé que le ministre des Finances de l’Ontario avait approuvé la Règle 72-503 intitulée Distributions Outside Canada, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2018. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2018 intitulé Précisions sur les placements extraterritoriaux des émetteurs ontariens : la CVMO adopte la règle 72-503 intitulée Distributions Outside Canada.

Le 29 mars 2018, la CVMO a publié l’Avis 11-780 intitulé Statement of Priorities – Request for Comments Regarding Statement of Priorities for Financial Year to End March 31, 2019, qui énonce, de façon préliminaire, les domaines prioritaires sur lesquels la CVMO entend concentrer ses ressources et ses actions en 2018-2019. La CVMO a demandé aux parties intéressées de lui soumettre leurs observations sur les priorités proposées par écrit au plus tard le 28 mai 2018.

Budget de l’Ontario

Le 28 mars 2018, le gouvernement de l’Ontario a dévoilé son budget de 2018, qui comporte des mesures concernant : i) le renforcement de la protection des investisseurs qui placent des fonds dans des prêts hypothécaires consortiaux (aussi appelées créances hypothécaires syndiquées – voir la rubrique « ACVM » ci-dessous), ii) l’établissement du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (consultez notre Bulletin Blakes de mars 2018 intitulé La Cour suprême laisse planer l’incertitude sur le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux) et iii) les mises à jour du droit des marchés financiers (consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2018 intitulé Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières).

ACVM

Dans son budget de 2017, le gouvernement de l’Ontario avait fait part de son intention de transférer la surveillance réglementaire des placements dans des créances hypothécaires syndiquées, qui était jusque-là exercée par la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO »), à la CVMO. Le 8 mars 2018, les ACVM ont publié des projets de modification afin de mettre en place des protections supplémentaires pour les investisseurs relativement aux placements de créances hypothécaires syndiquées et d’harmoniser davantage le cadre réglementaire des créances hypothécaires syndiquées pour l’ensemble des territoires membres des ACVM. Cette dernière définit une créance hypothécaire syndiquée comme une créance hypothécaire à laquelle deux personnes ou plus sont parties, directement ou indirectement, à titre de prêteurs et qui est garantie par l’hypothèque. Aux termes des projets de modification : i) les dispenses de prospectus et d’inscription actuellement applicables aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires seraient éliminées, ii) la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre serait mise à jour afin que davantage d’information soit communiquée aux investisseurs, y compris les risques associés au projet immobilier, les obligations antérieures garanties par l’immeuble et le prix d’achat payé par le promoteur immobilier, et qu’il soit obligatoire de fournir un rapport d’évaluation de l’immeuble visé préparé par un évaluateur qualifié indépendant, et iii) les créances hypothécaires syndiquées seraient exclues de la dispense de l’exigence de prospectus pour l’émetteur fermé. Les ACVM ont demandé à ce que les commentaires sur les projets de modification lui soient soumis au plus tard le 6 juin 2018.

Le 29 mars 2018, les ACVM ont publié l’Avis du personnel 51-353 intitulé Le point sur le Document de consultation 51-404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. Consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2018 intitulé Les ACVM annoncent des projets afin de réduire le fardeau réglementaire des sociétés ouvertes.

Le 29 mars 2018, les ACVM ont également publié des modifications définitives aux règlements et aux politiques relatifs aux agences de notation désignées et aux notations afin de reconnaître les notations de Kroll Bond Rating Agency, Inc. pour l’application des autres conditions d’admissibilité des émetteurs de titres adossés à des créances au régime de prospectus simplifié ou de prospectus préalable. Ces modifications devraient entrer en vigueur le 12 juin 2018. Actuellement, les autres agences de notation désignées reconnues sont S&P Global Ratings Canada, Moody’s Canada Inc., Fitch Ratings, Inc. et DBRS Limited.

Encore le 29 mars 2018, les ACVM ont adopté des modifications relatives à la revente de titres d’émetteurs étrangers. Les modifications prévoient une nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres (et de titres sous-jacents) d’un émetteur étranger si celui-ci n’est émetteur assujetti dans aucun territoire au Canada et si la revente est effectuée soit sur une bourse ou un marché à l’extérieur du Canada, soit avec une personne à l’extérieur du Canada. À ces fins, un émetteur étranger est un émetteur qui n’est pas constitué en vertu des lois du Canada, à moins qu’il n’existe des circonstances laissant croire que l’émetteur a plus qu’un lien minimal avec le Canada (c’est-à-dire que son siège social est situé au Canada ou que la majorité de ses membres de la haute direction ou de ses administrateurs résident ordinairement au Canada). L’entrée en vigueur de ces modifications est prévue pour le 12 juin 2018.

Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2018 intitulé Politique étrangère : les Autorités canadiennes en valeurs mobilières introduisent une nouvelle dispense pour les émetteurs étrangers.

LCSA

Le 22 mars 2018, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat du Canada, et sa version amendée par le Sénat a été renvoyée à la Chambre des communes. Les amendements du Sénat comprennent notamment l’ajout de dispositions permettant à un administrateur qui n’a pas obtenu la majorité des voix pour être réélu de continuer de siéger au conseil d’administration de la société jusqu’à 90 jours après la date de l’élection ou jusqu’à la date à laquelle un successeur est nommé ou élu, selon la première éventualité à survenir. En janvier 2018, les règlements proposés aux fins de la révision de la LCSA ont été modifiés afin que le régime « se conformer ou s’expliquer » prévu aux rubriques 10 à 15 de l’Annexe 58-101A1 des ACVM relativement à la diversité hommes-femmes s’applique, à tout le moins, aux groupes désignés définis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Canada), à savoir les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Consultez également notre Bulletin Blakes de janvier 2017 intitulé Les règlements proposés aux fins de la révision de la LCSA servent de cadre aux changements proposés dans le projet de loi C-25, et celui d’octobre 2016 intitulé Projet de loi C-25 : ajout d’exigences relatives au vote à la majorité des voix et à la présentation de renseignements sur la diversité dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Pour en savoir davantage sur ces questions, communiquez avec :

Howard Levine              514-982-4005
Matthew Merkley           416-863-3328

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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