Un juge se demande si la loi « anti-SLAPP » de l’Ontario permet d’établir un juste équilibre

Dans une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le juge E. M. Morgan invoque les nouvelles lois « anti-SLAPP » de l’Ontario pour rejeter une action en diffamation contre The Globe and Mail (le « Globe »). Le juge Morgan soulève toutefois des préoccupations quant à savoir si la loi, telle qu’il devait l’appliquer, sert bien son objectif d’encourager la participation et l’expression relativement aux affaires d’intérêt public en mettant un frein aux poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (« SLAPP » ou « poursuites-bâillons »). Ainsi, même si cette décision confirme que les défendeurs du secteur des médias peuvent aussi se prévaloir de la législation anti-SLAPP, elle soulève des questions concernant la facilité avec laquelle des actions en diffamation peuvent être rejetées très tôt dans le processus judiciaire, même si ces actions sont fondées sur des déclarations diffamatoires largement publiées et qu’il n’existe aucune preuve d’entrave à la libre expression.

INTRODUCTION

Dans l’affaire Bondfield Construction Company Ltd. v. The Globe and Mail Inc. et al, Bondfield Construction Company Ltd. (« Bondfield ») poursuit le Globe pour 125 M$ CA relativement à une série d’articles consécutifs à une enquête visant M. Vas Georgiou, membre de la haute direction de l’hôpital St. Michael’s, impliqué dans une fraude financière alors qu’il était membre de la direction d’Infrastructure Ontario (« IO »). Dans ces articles, on mentionnait les liens commerciaux non divulgués de M. Georgiou avec le président de Bondfield et que ces liens soulevaient des doutes quant au caractère équitable du processus d’appel d’offres au terme duquel IO a attribué à Bondfield un contrat concernant le projet de l’hôpital St. Michael’s. Bondfield a fait valoir que les articles laissaient entendre à tort qu’elle avait bénéficié d’un processus d’appel d’offres inéquitable ou frauduleux.

MOTION ANTI-SLAPP

Le Globe invoque l’article 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, adopté à l’automne 2015, qui prévoit un moyen de rejeter une instance très tôt dans le processus si le défendeur peut démontrer que celle-ci découle du fait de l’« expression » relativement à une affaire d’intérêt public. Ces instances « doivent » être rejetées, sauf si le demandeur peut démontrer qu’il existe des « motifs de croire » : 1) que le « bien-fondé de l’instance est substantiel », 2) qu’il n’y a « pas de défense valable dans l’instance » et 3) que le préjudice subi en raison de la diffamation est « suffisamment grave » pour que l’intérêt public à permettre la poursuite de l’instance l’emporte sur l’intérêt public à protéger cette expression.

Le fait que les articles portaient sur une affaire d’intérêt public n’était pas contesté, de sorte que la motion dépendait de la question de savoir si Bondfield pouvait ou non démontrer que les trois exceptions s’appliquaient. Le juge Morgan a statué que le « bien-fondé de l’instance était substantiel », que le préjudice subi était grave et que l’intérêt public à permettre la poursuite de l’instance l’emportait sur l’intérêt public à protéger cette expression. Cependant, comme Bondfield n’a pas réussi à démontrer que le Globe n’avait pas de défense valable — il existe une défense possible de commentaire loyal dans une affaire d’intérêt public —, le juge a rejeté l’instance. (Même si le Globe avait également soulevé une défense de communication responsable, le juge Morgan n’était pas convaincu qu’il y avait une défense.)

PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT L’APPLICATION DE LA LOI AUX DEMANDES DE BONNE FOI

Le juge Morgan fait part de sa consternation car il n’est pas convaincu que cette conclusion sert bien l’objectif du législateur de décourager les poursuites-bâillons. Il qualifie l’action intentée par Bondfield de tentative de bonne foi de recouvrer des pertes qui, d’après Bondfield, sont attribuables à la série d’articles mis en cause (il souligne toutefois que Bondfield a pu subir ces pertes par sa faute en s’associant avec M. Georgiou et il s’agit là d’un point intéressant pour le procès). De plus, il indique qu’il ne s’agit pas du type d’instance visé par la législation contre les poursuites-bâillons et ayant pour objet de limiter indûment l’expression sur des affaires d’intérêt public.

La Cour a rejeté la suggestion selon laquelle le litige avait produit un effet paralysant sur le Globe l’empêchant de publier d’autres articles sur Bondfield ou que le Globe portait un fardeau trop lourd du fait qu’il devait affecter des journalistes à la défense dans le cadre de l’action. Le juge Morgan affirme que l’évaluation du préjudice à l’intérêt public ne vise pas à s’assurer que la presse évite la responsabilité des graves préjudices causés par ses publications.

Cependant, la préoccupation principale du juge Morgan est que l’article 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, en imposant le rejet d’une demande par ailleurs sérieuse et bien fondée du fait qu’une défense éventuelle ne peut être éliminée à ce stade-ci, risque de faire pencher la balance davantage en faveur de l’éditeur que la politique anti-SLAPP ne l’exige. À la suite d’une décision anti-SLAPP rendue antérieurement (Able Translations Ltd. v. Express International Translations Inc.), le juge statue que l’objectif est de favoriser la libre expression sur une affaire d’intérêt public et non de créer un « espace protégé » pour la diffamation.

CONCLUSION

Cette décision est l’une des rares décisions anti-SLAPP mettant en cause un défendeur du secteur des médias. Les poursuites-bâillons mettent généralement en cause des demandeurs bien pourvus financièrement qui intentent des poursuites pour réduire des critiques vulnérables au silence, et il s’agit du type de poursuite visé par la législation. Toutefois, aucune disposition de la législation ne limite le type d’actions en diffamation ou les parties auxquels la législation devrait s’appliquer. Cette décision confirme que les dispositions anti-SLAPP s’appliqueront également aux défendeurs du secteur des médias, qui bénéficient déjà de moyens de défense particuliers dans les actions en diffamation, notamment ceux prévus dans la Loi sur la diffamation.

Bondfield a fait savoir qu’elle interjetterait appel de la décision. Dans l’intervalle, les tribunaux et les parties attendent toujours que la Cour d’appel de l’Ontario, qui a pris les jugements en délibéré dans le cadre de quatre appels concernant des motions anti-SLAPP entendus conjointement en juin 2017, indique la voie à suivre. Ces appels soulèvent diverses questions, notamment la constitutionnalité de la législation, la norme de preuve appropriée dans le cadre des motions anti-SLAPP et le juste équilibre à trouver entre la liberté d’expression et la réputation dans la sphère publique.

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