Un processus de soumissions formel est nécessaire pour conclure à l’existence d’un truquage d’offres, tranche un tribunal du Québec

La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a acquitté récemment une personne accusée de truquage d’offres aux termes de la Loi sur la concurrence dans l’affaire R. c. Rousseau, la poursuite n’ayant pas réussi à prouver que le truquage d’offres allégué était survenu dans le cadre d’un appel ou d’une demande d’offres ou de soumissions. 

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR :

  • La poursuite doit établir que le client a lancé un appel d’offres dans le cadre d’un processus formel, notamment le fait que celui-ci vise un projet défini, que tous les soumissionnaires sont traités équitablement et qu’il crée la perspective que le contrat sera attribué à l’un des soumissionnaires conformes.
  • Les sociétés qui lancent des appels d’offres ou des demandes de soumissions devraient évaluer attentivement si elles devraient ou non suivre leur processus de soumissions formel.

TRUQUAGE D’OFFRES DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE 

Aux termes de la Loi sur la concurrence, commet un acte criminel quiconque participe à un truquage d’offres. Le truquage d’offres désigne un accord ou un arrangement par lequel un ou plusieurs soumissionnaires potentiels conviennent de ne pas présenter de soumission, ou encore de retirer ou de modifier une soumission qui a été présentée. Dans chaque cas, pour conclure à l’existence d’un tel processus, il y doit y avoir un « appel ou une demande d’offres ou de soumissions ». 

QU’EST-CE QUE L’ON ENTEND PAR « UN APPEL OU UNE DEMANDE D’OFFRES OU DE SOUMISSIONS »? 

Dans l’affaire R. c. Rousseau, un entrepreneur général a lancé une invitation à présenter des soumissions pour des travaux de ventilation dans le cadre d’un important projet résidentiel. Selon la poursuite, les dirigeants de trois sociétés ont conclu un accord de soumission collusoire aux termes duquel deux de ces sociétés présenteraient intentionnellement des soumissions très élevées afin de s’assurer que le contrat soit attribué à la troisième société. 

Afin d’établir si le processus d’adjudication de contrat en question constituait « un appel ou une demande d’offres ou de soumissions », la Cour a tenu compte des quatre attributs suivants : 

  1. Il doit exister un lien direct entre l’appel ou la demande et les offres ou les soumissions présentées.
  2. Le projet doit être défini et suffisamment circonscrit.
  3. La personne qui lance l’appel ou la demande d’offres ou de soumissions doit s’engager à traiter les soumissionnaires de façon équitable.
  4. L’appel ou la demande d’offres ou de soumissions doit être susceptible de créer une relation contractuelle entre les soumissionnaires conformes et la personne qui lance l’appel ou la demande.

L’invitation à présenter des soumissions était cependant inhabituelle et, de l’avis de la Cour, ne comportait pas les attributs essentiels « d’un appel ou d’une demande d’offres ou de soumissions ». L’entrepreneur général pouvait évaluer des offres non conformes et avait l’intention d’inviter un ou plusieurs des soumissionnaires à négocier le contrat éventuel pour des travaux de ventilation sans faire connaître à l’avance les critères de négociation et sans s’engager à choisir le soumissionnaire le plus bas. 

CONCLUSION 

Comme la décision rendue dans l’affaire R. c. Rousseau le confirme, l’infraction de truquage d’offres prévue par la Loi sur la concurrence ne s’applique pas à toutes les invitations à présenter des soumissions. Elle s’applique plutôt seulement aux processus de soumissions qui comportent les attributs essentiels d’un appel ou d’une demande d’offres ou de soumissions plus formel. Il importe toutefois de souligner que les accords entre des concurrents peuvent quand même contrevenir à des dispositions de la Loi sur la concurrence ou du Code criminel. Par conséquent, les fournisseurs devraient faire attention lorsqu’ils coordonnent leur conduite avec des concurrents. 

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