Un récent projet de loi sur les mesures budgétaires modifie la législation sur les régimes de retraite de l’Ontario

Le 16 novembre 2016, le projet de loi 70 intitulé Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) (le « projet de loi ») a été présenté en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. S’il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « loi ») à divers égards.

  1. Les règles portant sur les options relatives à la transférabilité ont été modifiées. Ces options sont offertes à un ancien employé pour qu’il puisse retirer sa pension sous la forme d’une somme globale et la transférer à certains autres types de régimes, notamment un autre régime de retraite ou un arrangement d’épargne-retraite prescrit. En raison de modifications apportées à la loi en 2012, les options relatives à la transférabilité se limitaient techniquement aux employés ayant mis fin à leur emploi avant d’atteindre la date normale de départ à la retraite établie dans le régime de retraite.
  2. Le projet de loi modifie la loi de manière à ce qu’un employé qui met fin à son emploi à la date normale de départ à la retraite ou après celle-ci ait le droit de se prévaloir des options relatives à la transférabilité avant que le participant choisisse de recevoir sa pension, si cela est prévu au régime.
  3. Le projet de loi modifie également la loi pour que l’approbation du surintendant des services financiers (le « surintendant ») soit requise avant qu’un administrateur puisse constituer des rentes viagères dans le cadre de la liquidation d’un régime de retraite. Cette approbation est requise uniquement lorsque l’administrateur du régime a été nommé par le surintendant en vertu de la loi.
  4. De plus, le projet de loi modifie la loi afin de permettre des règlements pour exempter des employeurs et des employeurs subséquents de l’obligation de verser certaines sommes à une caisse de retraite en cas de liquidation d’un régime de retraite. Une telle exemption serait offerte seulement si, par suite de la présentation d’une demande au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada), un tribunal a rendu, le 15 décembre 2015 ou avant cette date, une ordonnance suspendant toute procédure intentée contre l’employeur et que le surintendant a approuvé un accord à l’égard de la responsabilité de l’employeur prévue à l’article 75 et à l’égard de la responsabilité de l’employeur subséquent, le cas échéant.
  5. La loi est également modifiée pour donner au surintendant le pouvoir d’imposer des pénalités administratives en cas de contravention à une exigence établie en vertu de la loi ou à une disposition prescrite de la loi ou des règlements. Les modifications prévoient des pénalités générales et des pénalités imposées conformément à un processus sommaire et fixent des montants maximaux pour chaque type de pénalité.
  6. Les pouvoirs de réglementation aux termes de la loi seront étendus afin de permettre la prise de règlements régissant les pénalités administratives imposées en vertu de la loi et traitant des délais et du mode d’attribution de sommes prélevées sur le Fonds de garantie des prestations de retraite et de versement de ces sommes à des régimes de retraite.

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