Une décision rafraîchissante : la Cour supérieure refuse d’autoriser un recours collectif relatif aux boissons vitaminwater®

 
Le 11 juin 2014, dans la cause Wilkinson c. Coca-Cola Ltd., la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante en matière de recours collectifs en rejetant la requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc., à qui l’on reprochait d’avoir fait de fausses représentations sur le contenu et les bienfaits des boissons vitaminwater®.
 
 
CONTEXTE
 
Le requérant, M. Joshua Wilkinson, demande l’autorisation d’exercer un recours collectif et d’agir à titre de représentant d’un groupe de consommateurs contre Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc. (les « Intimées »). Il prétend que les Intimées auraient fait de fausses représentations et auraient induit les consommateurs en erreur en ce qui a trait à la quantité de sucre présente dans les boissons vitaminwater® et aux bienfaits liés aux nutriments et aux vitamines qu’elles contiennent.
 
M. Wilkinson prétend agir ainsi au nom d’un groupe de consommateurs soucieux de leur santé, qui n’auraient pas acheté les produits vitaminwater®, ou encore, n’auraient pas payé un tel prix, s’ils avaient connu la quantité de sucre contenu dans ces boissons. Le recours collectif proposé vise à obtenir le remboursement d’une portion du prix du produit, soit l’écart (qualifié de « prime ») entre le prix payé pour un produit vitaminwater® et le prix de vente d’une boisson gazeuse, de même que le paiement de dommages-intérêts punitifs et l’émission d’une injonction visant à forcer les Intimées à modifier leurs représentations publicitaires.
 
 
MOTIFS DU JUGEMENT
 
La Cour supérieure a refusé d’autoriser le recours collectif mis de l’avant par M. Wilkinson, notamment parce que celui-ci n’avait pas démontré, même prima facie, que les représentations des Intimées étaient inexactes ou que ces dernières avaient commis quelque faute que ce soit en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, de la Loi sur la concurrence ou des dispositions du Code civil du Québec. De plus, la Cour a conclu qu’aucun préjudice n’avait été démontré et que rien ne justifiait l’émission de l’injonction recherchée. Par ailleurs, selon la Cour, le représentant n’était pas en mesure de représenter adéquatement le groupe proposé.
 
Certaines allégations factuelles constituaient des hypothèses et des conclusions non étayées
 
La Cour a rejeté la requête en autorisation d’exercer un recours collectif principalement parce que les faits allégués par M. Wilkinson ne semblaient pas justifier les conclusions recherchées et que le recours proposé ne satisfaisait donc pas au critère de l’article 1003 b) du Code de procédure civile (« C.p.c. »).
 
M. Wilkinson alléguait notamment que les boissons vitaminwater® ne sont que des « collations fortifiées », que le sucre qu’elles contiennent aurait des effets néfastes sur la santé des consommateurs, et que les Intimées avaient faussement représenté que ces boissons étaient une solution de rechange saine aux boissons gazeuses. M. Wilkinson soutenait ainsi que les consommateurs soucieux de leur santé n’auraient pas payé un prix aussi élevé pour les boissons vitaminwater® s’ils avaient connu la quantité de sucre qu’elles contiennent.
 
Or, la Cour supérieure a rejeté ces allégations, au motif qu’il s’agissait d’hypothèses et de conclusions non étayées. Par ailleurs, la Cour a reconnu que les pratiques des Intimées sont conformes aux lois et à la réglementation en vigueur, et qu’en conséquence aucune faute n’a été commise par les Intimées. Elle a également souligné que M. Wilkinson n’avait pas démontré l’existence de dommages qu’il, ou tout autre membre du groupe, aurait subis.
 
Un représentant inadéquat
 
La Cour a conclu que le représentant ne pouvait assurer la représentation adéquate du groupe aux termes de l’article 1003 d) du C.p.c.
 
En effet, la Cour a considéré, en se fondant sur la preuve, que M. Wilkinson n’a pas effectué une enquête raisonnable et suffisante quant aux reproches formulés à l’encontre des Intimées. Elle a également affirmé que les contradictions relevées dans les témoignages de M. Wilkinson minaient la crédibilité de ce dernier et l’empêchaient de représenter de façon adéquate les membres du groupe proposé.
 
L’absence de compétence des tribunaux québécois à l’égard d’un groupe national
 
Le groupe proposé par M. Wilkinson visait tous les résidents du Canada ayant acheté des boissons vitaminwater®, à l’exception des résidents de la Colombie-Britannique et de l’Alberta déjà visés par d’autres procédures de recours collectif. Conformément aux règles de droit international privé, la Cour supérieure a décliné compétence à l’égard des non-résidents du Québec.
 
 
CONCLUSION
 
Suivant les récents arrêts de la Cour suprême dans les affaires Infineon Technologies AG c. Option consommateurs et Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello en matière de recours collectifs, plusieurs entrevoyaient un mouvement très favorable à l’autorisation de recours collectifs au Québec. Pour obtenir de plus amples détails à ce sujet, vous pouvez consulter notre Bulletin Blakes de janvier 2014 intitulé Recours collectifs : la Cour suprême précise les critères d’autorisation en droit québécois.
 
Or, ce jugement démontre que le processus de filtrage que constitue l’étape de l’autorisation est bien réel et exige une analyse sérieuse des allégations et de la preuve. Aussi, on constate que les enseignements de la Cour suprême quant à la nécessité d’appuyer les allégations factuelles d’une « certaine preuve » ont été déterminants dans cette affaire. Enfin, la Cour réitère le fait que le rôle du représentant requiert une implication suffisante du candidat proposé et que ce dernier fasse preuve d’honnêteté et de transparence.
 
Blakes représentait les Intimées dans cette affaire.
 
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec :
 
Robert J. Torralbo 514-982-4014
 
ou tout autre membre de notre groupe Recours collectifs.
 

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.