Vous souhaitez recueillir des capitaux? Les placements de droits au Canada pourraient être simplifiés

Le 27 novembre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aux fins de consultation des projets de modifications de la réglementation en matière de placements de droits au Canada, notamment quant à l’actuelle dispense de prospectus pour les placements de droits offerts à des porteurs de titres existants (la dispense proposée). En cas d’adoption de cette dernière dispense, les émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement régis par le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement, pourront augmenter jusqu’à 100 % le nombre de titres en circulation sans avoir recours à un prospectus et sans examen réglementaire préalable de la part des ACVM.

Ces dernières ont reconnu que les placements de droits « sont peut-être l’un des moyens les plus justes pour les émetteurs de recueillir des capitaux », mais à ce jour, ils ne représentent pas un mode de financement privilégié au Canada. La dispense proposée vise à élargir et simplifier l’utilisation par les émetteurs assujettis des placements de droits pour recueillir des capitaux, en réduisant leur durée et leurs coûts tout en offrant aux porteurs de titres existants la possibilité de participer au placement et d’éviter toute dilution éventuelle.

QU’EST-CE QU’UN PLACEMENT DE DROITS?

Le placement de droits permet l’achat de titres d’un émetteur, le plus souvent des actions ordinaires. Contrairement à ce qu’il se passe dans le cas de placements privés conventionnels ou de placements par voie de prospectus, les émetteurs peuvent, dans le cas d’un placement de droits, recueillir des capitaux sans chercher de nouveaux investisseurs, puisque les droits sont d’abord offerts aux porteurs de titres existants. Au Canada, un placement de droits doit s’étendre sur au moins 21 jours et au plus 90 jours, pendant lesquels les porteurs peuvent exercer leurs droits de souscription de titres en proportion de ceux qu’ils détiennent déjà, en plus d’une part de tout titre à émettre aux termes des droits qui ne sont pas exercés par d’autres porteurs. Le placement effectué par l’émetteur de titres à l’exercice des droits fait également l’objet d’une dispense de prospectus au Canada.

Le prix de souscription est habituellement inférieur à celui du marché dans le but d’inciter les porteurs de titres à exercer leurs droits. Les droits sont généralement inscrits à la Bourse de Toronto (TSX) ou à la Bourse de croissance TSX (TSXV), ce qui permet aux porteurs de titres de vendre leurs droits à la bourse. Il n’est pas rare de voir un ou plusieurs souscripteurs de soutien accepter d’acheter les actions à émettre aux termes des droits qui n’ont pas été exercés par d’autres porteurs. Cette sûreté entre en jeu si l’émetteur ne peut atteindre un certain montant de souscriptions par l’entremise de ses porteurs de titres existants.

L’ACTUELLE DISPENSE DE PROSPECTUS

Pour le moment, la dispense de prospectus pour les placements de droits n’est disponible que de façon limitée. Pour s’en prévaloir, le placement de droits ne doit pas, entre autres restrictions, entraîner une augmentation de plus de 25 % du nombre de titres en circulation découlant de l’exercice de tous les droits émis sous le régime de la dispense, au cours des 12 mois précédents. Elle est également assujettie à un long processus d’examen réglementaire, dans le cadre duquel l’émetteur doit remettre un projet de notice d’offre de droits, sous une forme prescrite, au personnel des ACVM, qui alors ne doit pas s’opposer au placement avant que la notice finale puisse être remise aux porteurs de titres afin de commencer la période d’exercice. La TSX et la TSXV ont également des restrictions quant au moment de la clôture des registres et du dépôt, au prix des droits, à la participation d’initiés et à une éventuelle exigence d’approbation des actionnaires.

Dans leur publication du 27 novembre, les ACVM mentionnent que, au cours des sept dernières années, un placement de droits durait en moyenne 85 jours, et le délai moyen entre le dépôt du projet de notice d’offre des droits et son acceptation par les organismes de réglementation des valeurs mobilières était de 40 jours. On considère le processus actuellement en place au Canada comme plus coûteux que celui d’autres pays, par exemple l’Australie. Puisque les titres sous-jacents sont généralement offerts à escompte, un long échéancier peut faire pression sur le prix des titres, exposer l’émetteur à la volatilité du marché et faire diminuer l’intérêt de l’investisseur envers le placement. Limité par la dispense actuellement prévue par la loi, le placement de droits se trouve souvent perçu comme une méthode de financement de dernier ressort par les participants du marché canadien; de nombreux émetteurs les évitent donc.

DISPENSE PROPOSÉE

Aux termes de la dispense proposée, une notice de placement de droits sous une forme prescrite demeurerait requise, mais ne ferait plus l’objet de l’examen des ACVM, et l’émetteur n’aurait plus à remettre la notice aux porteurs de titres. L’émetteur assujetti enverrait plutôt à tous les porteurs de titres un simple avis décrivant certaines informations prescrites concernant le placement de droits et indiquant comment accéder à la notice en ligne. Facile à consulter, la notice prendrait la forme de foire aux questions et porterait sur les renseignements relatifs au placement de droits, à l’emploi du produit et à la situation financière de l’émetteur, sans inclure de renseignements concernant les activités de celui ci. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les émetteurs du secteur des ressources, car ils n’auront pas à présenter dans la circulaire de l’information technique concernant d’importants projets miniers, ce qui aurait nécessité le dépôt d’un rapport technique mis à jour en vertu du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers.

La dispense proposée ferait surtout passer le seuil de dilution de 25 % à 100 %. Ainsi, aux termes de celle ci, un émetteur assujetti souhaitant émettre des actions ordinaires pourrait augmenter sa capitalisation boursière sans prospectus et sans examen des ACVM, pourvu toutefois que les droits soient émis au prorata à chaque porteur de titres sous-jacents. Dans le cas d’un émetteur dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse, le prix d’exercice doit être inférieur au cours du marché au moment du dépôt de l’avis, ou à la juste valeur si les actions de l’émetteur ne sont pas inscrites.

En allégeant les obligations d’information et d’examen, les ACVM présument que la plupart des investisseurs exerçant des droits sont des porteurs existants qui connaissent déjà l’information continue de l’émetteur. Pour compenser la réduction de la protection des investisseurs en raison du retrait de l’examen réglementaire, les ACVM ont proposé d’appliquer à l’acquisition de titres dans le cadre d’un placement de droits les sanctions civiles prévues par la loi relatives au marché secondaire. Comme pour un prospectus, l’émetteur assujetti serait tenu de fournir une attestation que la notice ne contient aucune information fausse ou trompeuse et les investisseurs jouiraient d’un droit d’action dans le cas où l’information continue de l’émetteur, dont celle figurant dans la notice, contiendrait de l’information fausse ou trompeuse.

Certaines obligations de la dispense actuelle demeureraient en vigueur aux termes de la dispense proposée, dont la période d’exercice qui continuera de s’étendre sur au moins 21 jours et au plus 90 jours. Les engagements de souscription seraient toujours autorisés, pourvu que l’émetteur confirme la capacité financière du garant de souscription à respecter son engagement. La revente de titres sous-jacents serait encore subordonnée à une période d’acclimatation, mais, dans la plupart des cas, aucun délai ne s’appliquerait pour les émetteurs assujettis possédant des antécédents en matière de présentation de rapports sur plus de quatre mois. Cependant, les ACVM indiquent qu’elles pourraient imposer une période de restriction pour les titres acquis par des garants de souscription qui ne sont pas des porteurs de titres existants.

La dispense de minimis relative au prospectus demeurerait disponible lorsque le nombre de titres et de propriétaires véritables au Canada et dans le territoire local représente moins de 10 % de la totalité des titres ou des porteurs. Cette dispense sera utile pour les sociétés étrangères qui comptent un nombre limité de porteurs de titres au Canada et qui souhaitent offrir à leurs investisseurs canadiens un placement de droits effectué dans un territoire étranger.

INCIDENCES

La dispense proposée constitue un pas vers la transformation des placements de droits en une solution populaire et viable pour les émetteurs assujettis qui veulent recueillir des capitaux au Canada. L’allègement du processus d’examen réglementaire et la dispense de l’obligation de prospectus visant d’importants placements encourageront peut-être les émetteurs à utiliser cette méthode pour recueillir des capitaux.

DATE LIMITE POUR FAIRE DES COMMENTAIRES

La date limite pour soumettre des commentaires aux ACVM concernant la dispense proposée est le 25 février 2015. Le projet de modification des ACVM comprend 13 questions précises quant aux modifications auxquelles les intervenants sont invités à répondre. Émetteurs, investisseurs et autres participants du marché peuvent vouloir en profiter pour émettre des commentaires.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Stacy McLean 416-863-4325
William Chan 416-863-3176
Raees Nakhuda 416-863-5837

ou tout autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.